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Peut-on bénéficier de délais de paiement des droits de donation ou de succession ?

Posté le 16 mai 2013

Avis d’expert de Jean-Paul Varvenne, Marché Gestion Privée, Banque Populaire

Certaines successions bénéficient, de la part du Trésor public, de la possibilité d’un paiement fractionné des droits sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. C’est notamment le cas des successions qui attribuent des biens en nue-propriété ; ou de celles qui sont composées, pour plus de la moitié de l’actif successoral, de biens considérés comme non liquides tels que des immeubles, ou encore des parts ou actions de sociétés non cotées en bourse.

S’agissant de transmission d’entreprise portant sur plus de 5 % du capital, ce paiement fractionné existe non seulement en cas de succession mais aussi en cas de donation. Il est de plus assorti  d’une période de différé de paiement de cinq ans, portant à 15 ans la durée totale du paiement.

Ce crédit est consenti au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la demande de fractionnement par le redevable, taux qui s’appliquera sur les 15 années du délai de paiement.

Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale du taux est retenue.

En 2013, le taux légal est fixé à 0,04 %. La réduction des deux tiers de ce taux combiné au fait qu’il n’est retenu que la première décimale rend ainsi ce crédit gratuit sur 15 ans.

Copyright @ directgestion.com- Publié le 08/05/2013


Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012

Posté le 24 septembre 2012

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application.

François Hollande s’était engagé à diminuer l’abattement fiscal sur les successions à 100.000 euros par enfant lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a appliqué cet engagement de campagne à la lettre et plus encore en faisant voter par le Parlement la loi de finances rectificative (LFR) 2012. L’article 5 de ce texte, première loi fiscale du tandem Hollande-Ayrault, prévoit en effet un alourdissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine, aussi appelée droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le jargon de l’administration, des notaires et des fiscalistes.

Cinq mesures ont été prises à cette occasion. Les quatre premières sont entrées en vigueur le 17 août, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, la dernière le sera au 1er janvier 2013.

Abaissement de l’abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

La loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, le barème d’imposition des donations et successions (tarif compris entre 5 et 45% selon la fraction de part nette taxable) s’applique. Cet abattement est valable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Autrement dit, pour un couple avec 2 enfants, il est possible d’effectuer une donation de 400.000 euros sans payer de droits (100.000 x2 parents x2 enfants) sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113.000 euros.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées a été laissé inchangé à 159.325 euros. Celui-ci reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.
De même, l’exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants a été maintenue.

Allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations

La loi prévoit une augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations effectuées entre les mêmes personnes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, il est possible d’effectuer des donations en franchise d’impôts, sous réserve de ne pas dépasser le montant des abattements fixés par le code général des impôts (CGD) à l’article 779. Le délai pour bénéficier de ce régime de faveur, appelé délai de rappel fiscal avait été fixé initialement à 10 ans, seuil au-delà duquel l’abattement était reconstitué. Cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, ce délai a été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans depuis le 17 août 2012.

Suppression du lissage du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal

Dans le cadre du retour du délai de reconstitution de l’abattement fiscal sur les donations de 6 à 10 ans adopté en 2011, les parlementaires avaient adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d’atténuer l’impact du passage de 6 à 10. Il s’agissait d’un abattement progressif selon l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a purement et simplement annulé cette disposition, au demeurant peu utilisée par les notaires car compliquée à mettre en œuvre.

Plafond d’exonération des dons d’argent désormais renouvelable tous les 15 ans

Des dons de sommes d’argent exonérées d’impôt peuvent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficie de ce plafond d’exonération fiscale est renouvelable tous les dix ans depuis l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. La présente loi porte également ce délai à quinze ans.

L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à un donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don. (je déplacerais ce paragraphe sous celui sur « l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal »)

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements et du barème des donations / successions

L’article 5 de la LFR 2012 a enfin supprimé l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de droits de donation et succession. Cette revalorisation était automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Précisément, elle évoluait dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de barème de l’impôt sur le revenu. Les montants étaient ensuite arrondis à l’euro le plus proche. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2013.

Autrement dit, les barèmes et limites en vigueur au moment de la publication de la loi (17 août 2012) ne changeront pas au début de l’année 2013.

Cette actualisation annuelle avait été temporairement gelée au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon.

Durcissement de la fiscalité des transmissions par la 2ème LFR 2012
 Mesure  Champ d’application  Situation avant la LFR 2012  Situation prévue par la LFR  Date d’application
 Baisse de l’abattement en ligne directe  Donations et successions 159 325 € 100 000 €  17 août 2012
 Allongement du délai de rappel fiscal  Donations  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Délai de renouvellement des dons en argent  Dons familiaux de sommes d’argent  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Actualisation des barèmes et limites  Donations, successions, dons familiaux de sommes d’argent Revalorisations annuelle Suppression  1er janvier 2013

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Succession : accepter ou refuser un héritage ?

Posté le 6 septembre 2012

Rien n’est imposé aux héritiers. Lorsque la succession s’ouvre, ils se retrouvent face à un choix (l’option) : soit ils acceptent, soit ils refusent l’héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c’est chacun pour soi.

 Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?

 

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d’une succession. Lorsque qu’il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.

L’option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l’héritage et en refuser une autre.

Bon à savoir :quand l’héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.

Si vous acceptez l’héritage

Vous pouvez choisir l’acceptation pure et simple de l’héritage :

  • de manière expresse : quand vous prenez la qualité d’héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C’est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;
  • de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d’accepter.
    Exemple : en faisant acte de propriété d’un immeuble de la succession ;
  • de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l’héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.

Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).

L’acceptation pure et simple :

  • impose à l’héritier l’obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l’héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s’était engagé à faire un tableau) ;
  • opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l’héritier.

Acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net

Si vous choisissez l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.

Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. La déclaration est alors accompagnée de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l’actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.

Bon à savoir : dépassé ce délai, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de :

  • éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
  • conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
  • être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Renonciation à l’héritage

Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n’avoir jamais été héritier. Vous n’êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que le délai de prescription de l’option (2 mois) n’est pas établi et que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers.

Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu’héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.

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Donations : afflux de demandes chez les notaires avant le vote de la loi

Posté le 17 juillet 2012

Depuis deux mois, les Français, inquiets du durcissement des règles fiscales, se tournent massivement vers leur notaire pour hâter leurs donations.

La réforme des droits de donation et de succession, annoncée dès la campagne électorale par le candidat Hollande, a suscité un afflux de dossiers chez les notaires. « La demande d’information et d’ouverture de dossiers de donation s’est fortement accrue », souligne Bruno Voisin au Conseil supérieur du notariat, même si ces actions ne sont pas toujours suivies d’effet. Le CSN n’est pas encore en mesure de chiffrer le surcroît global d’activité, mais il est important, même si le nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi (fin juillet ou début août), permettra encore à un couple ayant deux enfants de procéder à des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400.000 euros tous les quinze ans (lire ci-contre). Sachant qu’un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152.000 euros et que les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552.000 euros, selon l’Insee.

 

« Les gens sont perdus »

Il n’empêche, l’annonce d’une réforme fiscale a accéléré les prises de décision de nombreux ménages et suscité beaucoup de demandes d’information. Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a ainsi constaté « une multiplication par trois du nombre de donations depuis deux mois, même si ces deux dernières semaines ont été assez calmes, les ménages étant partis en vacances ». Et, même si certains ménages ne bénéficient pas d’un avantage certain à donner une part de leur patrimoine à leurs enfants au vu du nouveau barème, « l’inquiétude et l’incertitude face à de potentielles réformes fiscales encore plus drastiques les ont poussés à franchir le pas »,souligne-t-elle.

Plus que l’abaissement du plafond de l’abattement, la raison première d’un tel emballement serait l’allongement de la durée portée à quinze ans entre deux donations défiscalisées : « La durée a beaucoup plus joué que le plafond, surtout chez les personnes âgées, craignant de ne plus pouvoir donner avant leur disparition », déclare Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour Jean-Paul Decorps, notaire à Marseille et président de l’Union internationale du notariat, « les gens sont perdus : c’est la 4 e règle de donation en trois ans ». Il constate, lui aussi, « une précipitation très nette de la clientèle depuis mi-mai vers les opérations de donation-partage ». « Nos clients utilisent au maximum les abattements en vigueur, depuis deux mois, pour anticiper leur succession », confirme Catherine Gineste, conseil patrimonial chez Novalfi, un des principaux gestionnaires sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La moyenne de ces donations se situe entre 250.000 et 300.000 euros. Dans cette région, où résident beaucoup de retraités, les demandes de donations auraient grimpé de plus de 40 % en juin, selon les professionnels.

Certains notaires soulignent le côté anxiogène de cette réforme, qui inquiéterait davantage leurs clients que la hausse de l’ISF. Pour Jean-Pierre Prohaszka, président de la Chambre des notaires du Rhône, « il y a des impôts que les Français acceptent comme ceux sur les plus-values ; il y a ceux qu’ils vivent mal, comme ceux payés sur la transmission de leur patrimoine ».

 

Les chiffres cléfs de la réforme

  • Abaissement à 100.000 euros (contre 159.325 euros actuellement) de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe.
  • Suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans
  • Allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées.
  • Gain des mesures : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014, selon Bercy, qui souligne que ce durcissement des droits pèse à 96 % sur les 10 % de successions les plus élevées. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui.
  • L’exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est inchangée.

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Héritage. Dans quels cas contester le partage ?

Posté le 15 mars 2012

Les frères et sœurs qui héritent de leurs parents doivent être traités à égalité. Si l’un d’eux est lésé, il peut demander que l’équilibre soit rétabli.

Paris Match. Au décès des parents, les enfants doivent-ils obligatoirement recevoir chacun la même chose ?
Stéphane Adler. Non. Les parents ont pu vouloir favoriser l’un au détriment de l’autre. Soit en fai- sant des donations de leur vivant à l’un et pas à l’autre, soit en léguant par testament plus à l’un qu’à l’autre. Ils en ont le droit, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à chacun des enfants. Par exemple, si un père a trois enfants, il peut disposer librement du quart de son patrimoine pour favoriser la personne de son choix, l’un de ses enfants ou quelqu’un qui n’a aucun lien de parenté avec la famille. Mais les trois autres quarts doivent revenir, à son décès, à ses trois enfants, à raison d’un quart chacun.


A partir de quel moment l’un des héritiers peut-il s’estimer lésé ?
A l’ouverture de la succession, on fait le total des donations consenties par le défunt au cours de sa vie, en calculant leur valeur au jour de son décès. On y ajoute les biens qu’il a laissés, et on calcule ce

qui doit revenir à chacun de ses enfants. Dès que la valeur du lot qu’on attribue à l’un des héritiers ne correspond pas à ce qu’il devrait recevoir, soit parce que l’évaluation du bien immobilier est biaisé, soit parce que ses frères ont reçu des donations du vivant de leur père et pas lui, il peut contester le partage.

Que peut-il demander ?
A être traité de la même manière que les autres. Si l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû, il peut engager, dans les deux ans qui suivent le règle- ment de la succession, une action en “comblement de partage”. Exemple : son bien ne vaut que 180 000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250 000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 250 000 euros.

Mais s’il ne restait plus rien au décès du père ?
Dans ce cas, il peut engager une “action en réduc- tion”. Ses frères doivent lui reverser une partie des biens qu’ils ont reçus ou une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Ce sont des procédures qui peuvent devenir longues et coûteuses s’il faut réévaluer des biens donnés, parfois dix ou vingt ans plus tôt ! Elles sont jugées par le tribunal de grande instance.

Et quand le patrimoine est parti vers des bénéficiaires sans lien de parenté ?
Si le défunt a vendu son bien et dilapidé l’argent, il n’y a aucun recours. S’il a fait un contrat d’assurance vie en faveur d’une tierce personne, c’est le juge qui tranche : quand le capital investi représente une part raisonnable du patrimoine, le contrat est validé. Quand le montant est disproportionné de façon manifeste, le bénéficiaire peut être contraint d’en restituer une partie.

Que conseillez-vous ?
Aux parents qui ont aidé leurs enfants à différentes époques : de faire, un jour, une “donation-partage” pour réintégrer toutes les donations précédentes. Leurs valeurs seront figées une fois pour toutes, ce qui évitera les contentieux à leur décès. Aux en- fants qui se déchirent : de privilégier un partage du patrimoine familial basé sur le principe d’égalité.

Copyright © 2011 Paris Match Liliane Gallifet

 


Pensez à la transmission dès la cinquantaine…

Posté le 22 février 2012

INTERVIEW – Maître Bertrand Savouré revient sur l’importance d’anticiper successions et donations, afin d’effectuer une transmission sereine.

Le Figaro Magazine – Les Français transmettent-ils mieux leur patrimoine qu’il y a dix ans?
Maître Bertrand Savouré – Depuis une dizaine d’années, le cadre juridique a beaucoup changé. Les Français ont plus d’outils pour préparer leur succession, ils doivent les apprivoiser. L’aspect fiscal les influence beaucoup.
Pourtant, ce qui importe n’est pas seulement de saisir un avantage fiscal, mais de construire, dans de bonnes conditions fiscales, une transmission harmonieuse. Et cela est de plus en plus vrai, car la transmission est initiée plus tôt.

Quand faut-il penser à transmettre?

C’est un long processus. Commencer à y songer vers la cinquantaine me paraît une bonne idée.

Ne risque-t-on pas de regretter plus tard certains choix?

Les Français sont prêts à donner, mais ils veulent pouvoir changer d’avis. Des solutions existent. Une donation, sauf celle entre époux, n’est pas révocable, mais on peut faire en sorte qu’elle soit revue, avec l’accord des enfants. On peut, par exemple, se réserver la possibilité de changer le bien qui a été donné.

Quelles possibilités devraient être mieux utilisées?

Il est possible de penser sa transmission autrement. Par exemple en sautant une génération, les enfants peuvent renoncer à leur part au profit de leurs propres enfants. Le conjoint peut aussi, s’il hérite à un moment où il n’a pas besoin de tous les biens, renoncer à une partie d’entre eux au profit des enfants. Le législateur a donné beaucoup de liberté pour organiser la transmission d’un patrimoine. Mais ces nouvelles possibilités ont besoin d’être encadrées pour ne pas fragiliser les droits des héritiers, et donc l’ensemble de la transmission.

Que gagne-t-on en sautant une génération?

Prenons le cas d’un père ayant un patrimoine de 1 million d’euros qu’il veut transmettre à ses deux enfants. S’il donne 500 000 euros à son fils et autant à sa fille, les droits de donation s’élèvent à 164 000 euros. Si sa fille renonce à sa part au profit de ses deux enfants, les droits ne seront que de 150 000 euros. Et l’économie fiscale sera encore plus élevée si elle a un patrimoine à transmettre, elle conservera alors intact l’abattement par enfant.

A quoi faut-il veiller?

Il faut trouver un juste équilibre entre les parties. Attention aussi à prendre en compte l’assurance-vie. La désignation du bénéficiaire doit être cohérente avec ce que l’on veut faire globalement.* Rapporteur du 108e congrès des notaires qui se tiendra à Montpellier en septembre.


Assurance vie en déshérence : le médiateur de la FFSA dénonce le refus d’information abusif de certains assureurs

Posté le 24 octobre 2011

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déploré le refus d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie la part de certains assureurs, dans le rapport d’activité 2010 de son médiateur.

Sous couvert du devoir de confidentialité, les professionnels ne fournissent en effet pas toujours aux ayants-droit d’un contrat d’assurance vie toutes les informations qui peuvent pourtant s’avérer nécessaires pour faire valoir leurs droits prévus par la clause bénéficiaire des souscripteurs décédé. « Le devoir de confidentialité ne peut s’opposer au ‘droit de savoir’ du bénéficiaire » a tranché le médiateur, invitant les assureurs à une étude plus attentive de ces demandes au cas par cas.

Le montant des assurances vie non réclamées est estimé de façon très variables, entre 700 millions et 5 milliards d’euros selon les sources. Depuis la loi du 15 décembre 2005, et la mise en place de deux dispositifs appelés AGIRA 1 et AGIRA 2, toute personne physique ou morale peut ainsi écrire à l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans un rapport d’août 2010, le gouvernement a évalué l’efficacité cumulée de ces dispositifs à 550 millions d’euros.

A télécharger : Le rapport 2010 du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés

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