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Droits de succession : la baisse de l’abattement votée…

Posté le 6 août 2012

L’Assemblée nationale a voté le 19 juillet 2012 la baisse de l’abattement sur les droits de succession.

Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront de plus s’acquitter d’une contribution exceptionnelle.

 

La baisse de l’abattement sur les donations a été votée jeudi 19 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale. Désormais, l’abattement au titre des droits de succession ne sera plus que de 100 000 euros par enfant, contre 159.000 auparavant. Cette mesure du collectif budgétaire 2012 a été votée avec 44 voix pour et 17 voix contre.

En clair, cette réforme pénalisera les ménages disposant d’un patrimoine compris entre 200.000 et 318.000 euros, puisqu’ils ne seront désormais plus exonérés de droits de succession sur cette part du patrimoine. Ainsi, si le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne seule venant de décéder est estimée par 250.000 euros par un notaire, et que la succession concerne ses deux enfants, ces derniers seront imposés sur une base de 250.000 – (2*100.000)= 50.000 euros. Auparavant, ils n’auraient pas été imposés, le montant de l’abattement cumulé étant supérieur (159.000*2 = 318.000 euros).

Pas de revalorisation de seuil

Autre changement, le seuil de 100 000 euros ne sera pas revalorisé dans le temps, contrairement à l’ancien seuil de 150.000 euros fixé par l’ancienne majorité en 2007, et qui avait été réévalué depuis à 159.000 euros. La loi prévoit tout de même que les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Elle indique en outre que le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession passe de dix à quinze ans.

En outre, l’assemblée nationale a voté le budget rectificatif pour 2012 dans la nuit de jeudi à vendredi, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui vise à taxer les patrimoines importants. Les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros acquitteront ainsi cette année une contribution exceptionnelle.

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Suppression des réductions de droits de donation…

Posté le 17 mai 2011

Réforme fiscale : « Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur et rappel des donations sur 10 ans »

 

Actuellement, conformément à l’article 790 du Code général des impôts, les réductions des droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sans considération du lien de parenté entre le donateur âgé et le donataire.

En effet, les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction de 35% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Ces réductions s’appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s’appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d’usage ou d’habitation.
Les donations autres que celles visées ci-dessus, bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

Comme ces dernières années, les transmissions de patrimoine entre vifs ont bénéficié de nombreux allègements de droits qui ont permis d’exonérer un grand nombre d’entre elles, le Gouvernement a décidé de supprimer les réductions de droits applicables aux donations, dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011.
Cette mesure, qui vise à assurer l’équilibre financier de la réforme de la fiscalité du patrimoine, s’appliquerait dès la publication de la loi au journal officiel.

Par ailleurs, l’article 3 du même texte, porterait le délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans. Cette mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le ministère du Budget explique en effet que « le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA (triplement des abattements personnels pour les transmissions en ligne directe) permet d’effectuer des donations pour des montants significatifs en franchise d’impôt« .

Enfin, pour l’application des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une succession ou d’une donation, l’administration serait en droit de rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure mais pour les besoins du seul rappel fiscal.

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