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Pompes funèbres : il faudra un diplôme dès 2013…

Posté le 22 novembre 2012

Les employés et dirigeants d’entreprises de pompes funèbres devront, à partir de l’année prochaine, obtenir un diplôme validant, entre autre, des connaissances en « psychologie et sociologie du deuil », selon un décret paru jeudi au Journal Officiel.

Pour mieux encadrer les enterrements, un diplôme sera désormais exigé pour les pompes funèbres : « à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompesfunèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique« , stipule le décret publié jeudi.

Aujourd’hui, seuls les thanatopracteurs (embaumeur pour les soins donnés aux morts) doivent être titulaires d’un diplôme pour exercer leurs fonctions. Les autres agents du service extérieur des pompes funèbres ne sont astreints qu’au suivi d’une formation professionnelle de 40 à 136 heures, à l’issue de laquelle l’organisme de formation leur délivre une attestation.  Celle-ci est un simple « certificat de présence »  garantissant que la personne a assisté aux séances de formation. Aucun contrôle des connaissances acquises n’est effectué.

Un jury validera

Les diplômes couronneront « une formation théorique et une évaluation pratique » allant de 70 heures de cours pour le maître de cérémonie à 188 heures pour les dirigeants, à quoi s’ajoute une formation pratique dans une entreprise du secteur, selon le décret. Parmi les matières étudiées figurent : « hygiène », « sécurité », « psychologie et  sociologie du deuil », « pratiques et rites funéraires », la législation et réglementation funéraires, commerciale ou encore le « conseil à la vente ». Les diplômes seront délivrés après examen par un jury. Leur obtention doit intervenir dans les 12 mois suivant l’embauche ou la création d’une entreprise de pompes funèbres pour les dirigeants.

Pour ceux qui seraient déjà dans le métier depuis au moins six mois, une validation de l’expérience professionnelle est possible à condition qu’ils soient titulaires du certificat exigé jusqu’ici. Seule incertitude comment vont fonctionner les jurys, composés de responsables de sociétés funéraires. « Accepteront-ils une personne si celle-ci veut venir s’installer dans leur secteur, ce qui pourrait leur porter un préjudice commercial ? », s’interroge le président de l’Association française d’information funéraire.

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Attention aux choix à faire dans un contrat de prévoyance obsèques…

Posté le 23 octobre 2012

Les contrats de prévoyance obsèques, qui prévoient le versement d’un capital à un bénéficiaire, ne garantissent pas le paiement des frais de funérailles.

Celui qui souscrit un contrat de prévoyance obsèques pense mettre ses proches à l’abri, pour les frais de funérailles. Ce n’est pas toujours le cas ! Tout dépend du type d‘assurance vie-décès.

Avec le contrat en prestations, le souscripteur organise les funérailles qu’il souhaite et la facture totale de ses obsèques est réglée, le jour venu, à l’entreprise de pompes funèbres. Avec le contrat en capital, une somme, constituée des primes acquittées par l’assuré, est versée au bénéficiaire désigné, qui est libre d’organiser les obsèques comme il l’entend ou de garder l’argent (voir : Contrat obsèques : bénéficiaires mais pas toujours payeurs). Si le capital n’a pas servi aux funérailles, les proches du défunt, qui ont financé les frais funéraires, parfois par obligation légale (c.civ., art. 806), ne peuvent pas obtenir le remboursement auprès du bénéficiaire du contrat obsèques.

Saisi de plusieurs dossiers similaires, le médiateur des assurances n’a pu que déplorer le manque d’informations délivrées au signataire du contrat d’assurance vie-décès qui pensait avoir, de son vivant, pris des dispositions pour protéger ses proches.

Pour éviter de telles déconvenues, les assureurs se sont engagés lors de l’Assemblée générale 2012 de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), à mieux informer leurs clients sur les contrats obsèques. Il s’agira par exemple de leur proposer que la clause bénéficiaire pré-rédigée soit formulée en désignant une entreprise de pompes funèbres ou la personne qui prend en charge les obsèques.

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