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Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012

Posté le 24 septembre 2012

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application.

François Hollande s’était engagé à diminuer l’abattement fiscal sur les successions à 100.000 euros par enfant lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a appliqué cet engagement de campagne à la lettre et plus encore en faisant voter par le Parlement la loi de finances rectificative (LFR) 2012. L’article 5 de ce texte, première loi fiscale du tandem Hollande-Ayrault, prévoit en effet un alourdissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine, aussi appelée droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le jargon de l’administration, des notaires et des fiscalistes.

Cinq mesures ont été prises à cette occasion. Les quatre premières sont entrées en vigueur le 17 août, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, la dernière le sera au 1er janvier 2013.

Abaissement de l’abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

La loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, le barème d’imposition des donations et successions (tarif compris entre 5 et 45% selon la fraction de part nette taxable) s’applique. Cet abattement est valable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Autrement dit, pour un couple avec 2 enfants, il est possible d’effectuer une donation de 400.000 euros sans payer de droits (100.000 x2 parents x2 enfants) sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113.000 euros.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées a été laissé inchangé à 159.325 euros. Celui-ci reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.
De même, l’exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants a été maintenue.

Allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations

La loi prévoit une augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations effectuées entre les mêmes personnes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, il est possible d’effectuer des donations en franchise d’impôts, sous réserve de ne pas dépasser le montant des abattements fixés par le code général des impôts (CGD) à l’article 779. Le délai pour bénéficier de ce régime de faveur, appelé délai de rappel fiscal avait été fixé initialement à 10 ans, seuil au-delà duquel l’abattement était reconstitué. Cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, ce délai a été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans depuis le 17 août 2012.

Suppression du lissage du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal

Dans le cadre du retour du délai de reconstitution de l’abattement fiscal sur les donations de 6 à 10 ans adopté en 2011, les parlementaires avaient adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d’atténuer l’impact du passage de 6 à 10. Il s’agissait d’un abattement progressif selon l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a purement et simplement annulé cette disposition, au demeurant peu utilisée par les notaires car compliquée à mettre en œuvre.

Plafond d’exonération des dons d’argent désormais renouvelable tous les 15 ans

Des dons de sommes d’argent exonérées d’impôt peuvent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficie de ce plafond d’exonération fiscale est renouvelable tous les dix ans depuis l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. La présente loi porte également ce délai à quinze ans.

L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à un donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don. (je déplacerais ce paragraphe sous celui sur « l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal »)

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements et du barème des donations / successions

L’article 5 de la LFR 2012 a enfin supprimé l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de droits de donation et succession. Cette revalorisation était automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Précisément, elle évoluait dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de barème de l’impôt sur le revenu. Les montants étaient ensuite arrondis à l’euro le plus proche. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2013.

Autrement dit, les barèmes et limites en vigueur au moment de la publication de la loi (17 août 2012) ne changeront pas au début de l’année 2013.

Cette actualisation annuelle avait été temporairement gelée au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon.

Durcissement de la fiscalité des transmissions par la 2ème LFR 2012
 Mesure  Champ d’application  Situation avant la LFR 2012  Situation prévue par la LFR  Date d’application
 Baisse de l’abattement en ligne directe  Donations et successions 159 325 € 100 000 €  17 août 2012
 Allongement du délai de rappel fiscal  Donations  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Délai de renouvellement des dons en argent  Dons familiaux de sommes d’argent  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Actualisation des barèmes et limites  Donations, successions, dons familiaux de sommes d’argent Revalorisations annuelle Suppression  1er janvier 2013

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Succession : accepter ou refuser un héritage ?

Posté le 6 septembre 2012

Rien n’est imposé aux héritiers. Lorsque la succession s’ouvre, ils se retrouvent face à un choix (l’option) : soit ils acceptent, soit ils refusent l’héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c’est chacun pour soi.

 Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?

 

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d’une succession. Lorsque qu’il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.

L’option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l’héritage et en refuser une autre.

Bon à savoir :quand l’héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.

Si vous acceptez l’héritage

Vous pouvez choisir l’acceptation pure et simple de l’héritage :

  • de manière expresse : quand vous prenez la qualité d’héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C’est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;
  • de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d’accepter.
    Exemple : en faisant acte de propriété d’un immeuble de la succession ;
  • de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l’héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.

Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).

L’acceptation pure et simple :

  • impose à l’héritier l’obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l’héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s’était engagé à faire un tableau) ;
  • opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l’héritier.

Acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net

Si vous choisissez l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.

Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. La déclaration est alors accompagnée de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l’actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.

Bon à savoir : dépassé ce délai, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de :

  • éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
  • conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
  • être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Renonciation à l’héritage

Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n’avoir jamais été héritier. Vous n’êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que le délai de prescription de l’option (2 mois) n’est pas établi et que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers.

Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu’héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.

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Droits de succession : la baisse de l’abattement votée…

Posté le 6 août 2012

L’Assemblée nationale a voté le 19 juillet 2012 la baisse de l’abattement sur les droits de succession.

Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront de plus s’acquitter d’une contribution exceptionnelle.

 

La baisse de l’abattement sur les donations a été votée jeudi 19 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale. Désormais, l’abattement au titre des droits de succession ne sera plus que de 100 000 euros par enfant, contre 159.000 auparavant. Cette mesure du collectif budgétaire 2012 a été votée avec 44 voix pour et 17 voix contre.

En clair, cette réforme pénalisera les ménages disposant d’un patrimoine compris entre 200.000 et 318.000 euros, puisqu’ils ne seront désormais plus exonérés de droits de succession sur cette part du patrimoine. Ainsi, si le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne seule venant de décéder est estimée par 250.000 euros par un notaire, et que la succession concerne ses deux enfants, ces derniers seront imposés sur une base de 250.000 – (2*100.000)= 50.000 euros. Auparavant, ils n’auraient pas été imposés, le montant de l’abattement cumulé étant supérieur (159.000*2 = 318.000 euros).

Pas de revalorisation de seuil

Autre changement, le seuil de 100 000 euros ne sera pas revalorisé dans le temps, contrairement à l’ancien seuil de 150.000 euros fixé par l’ancienne majorité en 2007, et qui avait été réévalué depuis à 159.000 euros. La loi prévoit tout de même que les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Elle indique en outre que le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession passe de dix à quinze ans.

En outre, l’assemblée nationale a voté le budget rectificatif pour 2012 dans la nuit de jeudi à vendredi, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui vise à taxer les patrimoines importants. Les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros acquitteront ainsi cette année une contribution exceptionnelle.

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Donations : afflux de demandes chez les notaires avant le vote de la loi

Posté le 17 juillet 2012

Depuis deux mois, les Français, inquiets du durcissement des règles fiscales, se tournent massivement vers leur notaire pour hâter leurs donations.

La réforme des droits de donation et de succession, annoncée dès la campagne électorale par le candidat Hollande, a suscité un afflux de dossiers chez les notaires. « La demande d’information et d’ouverture de dossiers de donation s’est fortement accrue », souligne Bruno Voisin au Conseil supérieur du notariat, même si ces actions ne sont pas toujours suivies d’effet. Le CSN n’est pas encore en mesure de chiffrer le surcroît global d’activité, mais il est important, même si le nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi (fin juillet ou début août), permettra encore à un couple ayant deux enfants de procéder à des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400.000 euros tous les quinze ans (lire ci-contre). Sachant qu’un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152.000 euros et que les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552.000 euros, selon l’Insee.

 

« Les gens sont perdus »

Il n’empêche, l’annonce d’une réforme fiscale a accéléré les prises de décision de nombreux ménages et suscité beaucoup de demandes d’information. Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a ainsi constaté « une multiplication par trois du nombre de donations depuis deux mois, même si ces deux dernières semaines ont été assez calmes, les ménages étant partis en vacances ». Et, même si certains ménages ne bénéficient pas d’un avantage certain à donner une part de leur patrimoine à leurs enfants au vu du nouveau barème, « l’inquiétude et l’incertitude face à de potentielles réformes fiscales encore plus drastiques les ont poussés à franchir le pas »,souligne-t-elle.

Plus que l’abaissement du plafond de l’abattement, la raison première d’un tel emballement serait l’allongement de la durée portée à quinze ans entre deux donations défiscalisées : « La durée a beaucoup plus joué que le plafond, surtout chez les personnes âgées, craignant de ne plus pouvoir donner avant leur disparition », déclare Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour Jean-Paul Decorps, notaire à Marseille et président de l’Union internationale du notariat, « les gens sont perdus : c’est la 4 e règle de donation en trois ans ». Il constate, lui aussi, « une précipitation très nette de la clientèle depuis mi-mai vers les opérations de donation-partage ». « Nos clients utilisent au maximum les abattements en vigueur, depuis deux mois, pour anticiper leur succession », confirme Catherine Gineste, conseil patrimonial chez Novalfi, un des principaux gestionnaires sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La moyenne de ces donations se situe entre 250.000 et 300.000 euros. Dans cette région, où résident beaucoup de retraités, les demandes de donations auraient grimpé de plus de 40 % en juin, selon les professionnels.

Certains notaires soulignent le côté anxiogène de cette réforme, qui inquiéterait davantage leurs clients que la hausse de l’ISF. Pour Jean-Pierre Prohaszka, président de la Chambre des notaires du Rhône, « il y a des impôts que les Français acceptent comme ceux sur les plus-values ; il y a ceux qu’ils vivent mal, comme ceux payés sur la transmission de leur patrimoine ».

 

Les chiffres cléfs de la réforme

  • Abaissement à 100.000 euros (contre 159.325 euros actuellement) de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe.
  • Suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans
  • Allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées.
  • Gain des mesures : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014, selon Bercy, qui souligne que ce durcissement des droits pèse à 96 % sur les 10 % de successions les plus élevées. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui.
  • L’exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est inchangée.

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Legs et légataires : règles et conseils

Posté le 25 juin 2012

Les cas de litiges et d’abus sont encore très nombreux entre les légataires. Ce qui porte à confusion, c’est le vocable juridique obscur.

Pourtant, léguer son patrimoine n’est pas une mince affaire. Surtout, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers directs. Pour éviter de vous retrouver dans les méandres de la succession, quelques consignes à suivre absolument.

Le legs n’est pas l’héritage. C’est une décision volontaire, appelée libéralité, qui engage le défunt à partager son patrimoine entre les personnes de son choix. Les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ascendants) ont droit à la succession dans tous les cas. On distingue trois grandes familles de legs en France. Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à…). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à…). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à…).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Mais aussi, vous engager à payer les dettes et les charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à la part de l’héritier). Ou encore, acquitter tous les autres legs avec les héritiers (chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession). Le légataire à titre particulier doit, lui aussi, demander la délivrance des biens légués aux héritiers. En revanche, il ne paye pas les dettes et charges de la succession, sauf legs consentis avec charges.

Le notaire, un ami qui vous veut du bien

Le legs peut être notifié par acte notarié ou par testament olographe (rédigé manuellement et caché dans votre tiroir). Dans le cas d’une absence d’héritiers réservataires, il vaut mieux passer par un professionnel pour pallier à tout litige dans la succession. Notez que les héritiers réservataires peuvent également être légataires. Cela arrive en cas de décès prématuré du conjoint ou des enfants du testateur.Bon à savoir :Si vous êtes désigné légataire universel, cela ne veut pas dire que vous touchez le gros lot. La priorité est toujours donnée aux héritiers réservataires. Pire, si vous êtes complètement étranger à la famille, c’est l’État qui récupérera le mise car vous payez plein pot les impôts.

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Bien transmettre son patrimoine immobilier, interview du notaire Jérôme Taveneau…

Posté le 21 mai 2012

Il y a des précautions à prendre si les parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaires.

En Haute-Garonne, un primo-accédant sur deux en moyenne est aujourd’hui aidé par sa famille pour devenir propriétaire. Jérôme Taveneau, notaire à la chambre de Haute-Garonne, fait le point sur les précautions à prendre pour aider ses enfants financièrement, il donne des conseils pour bien transmettre son patrimoine immobilier et évoque les éventuelles modifications fiscales à venir. 
Quelles précautions faut-il prendre pour aider l’un de ses enfants à devenir propriétaire ?

Il faut bien avoir conscience que toute aide ponctuelle, à défaut de précision, est une avance sur héritage. Par exemple, un enfant qui aurait reçu 50 000 € dans le cadre d’un achat de 100 000 € devra au moment de l’héritage réintégrer la valeur de la moitié du bien acquis en tenant compte de l’évolution du marché immobilier. Ainsi, si le bien vaut 200 000 € au moment de la succession, il sera obligé de remettre 100 000 € dans « le pot commun » de l’héritage. Je conseille donc de ne pas s’en tenir à un simple imprimé de don manuel que l’on dépose aux services des impôts, mais plutôt de faire un acte de donation, voire de donation partage devant un notaire. Ceci permet en effet de figer la valeur du don pour chacun des enfants au moment de la donation. Autre solution : avoir recours à un système de prêt familial qui permet de moduler à sa guise les taux d’intérêts, durées et échéances de remboursement. Enfin dans le cadre  d’une donation de bien immobilier, il faut veiller à ce que la valeur déclarée de ce bien ne soit pas sous-estimée. A défaut, en cas de revente, la plus-value du bien sera plus importante. A ce jour, l’impôt de plus-value est plus élevé que l’impôt de donation

La transmission de foncier implique-t-elle des précautions spécifiques ? 
En effet, en droit français, le propriétaire du terrain reste l’unique propriétaire de ce qui est construit dessus. Si l’on transmet donc du foncier à son enfant qui envisage ensuite d’y bâtir une maison avec sa/son conjoint ce dernier doit devenir propriétaire de la moitié du terrain avant la construction, sous peine de ne jamais posséder son bien.

Les élections présidentielles sont-elles susceptibles de modifier les règles en matière de donation ? 

En effet, en l’état actuel de la loi, il est possible pour chaque parent de donner à chacun de ses enfants près de 160 000 € de son vivant tous les dix ans, sans payer d’impôt de donation. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre près de 640 000 € sans fiscalité tous les dix ans. Il est fort probable que ce montant soit revu à la baisse, car ces avantages ne semblent guère compatibles avec la situation de dette dans laquelle se trouve la France. C’est d’ailleurs un changement que plusieurs candidats ont évoqué.

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Comment bien utiliser son notaire…

Posté le 18 avril 2012

Incontournable pour une transaction immobilière ou une succession, l’officier public est de bon conseil en d’autres circonstances.

« Instituteur du droit, architecte des patrimoines », c’est ainsi que Christian Lefebvre, président de la chambre des notaires de Paris, résume son métier. En effet, le notaire n’est pas seulement l’officier public chargé des ouvertures de successions, des transactions immobilières, de l’établissement des donations… Ses compétences peuvent aussi se révéler très efficaces dans bien d’autres circonstances. « Dans une petite ville, le notaire est souvent le premier conseiller juridique », confirme Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Evêque (Calvados). Pourtant, selon un sondage réalisé en décembre 2011 par BVA, seulement 68 % des Français sont déjà allés chez un notaire. Et, pour la plupart, après 65 ans. En dehors des acquisitions ou des ventes immobilières, les rendez-vous à l’étude ont plutôt lieu à l’occasion d’un héritage, de l’organisation d’une succession ou d’un divorce.

Combien coûtent ces actes? « Un tarif officiel régit au centime près les actes que le notaire fait en tant qu’officier public, explique Pierre Lemée. En revanche, dans son rôle de conseil, les tarifs sont librement fixés, mais, la plupart du temps, quand je conseille et qu’un acte tarifé est signé à l’issue de cette consultation, je ne facture pas. » Evidemment, si le conseil est complexe, nécessite de longues recherches, la consultation d’autres spécialistes, par exemple au niveau international ou en matière de droit des affaires ou des sociétés, il sera facturé librement par le notaire, en moyenne entre 180 et 480 euros l’heure. S’il n’existe pas de spécialités officielles pour les notaires – à la différence des avocats – certaines études sont plus spécialisées que d’autres. Il est évident qu’une étude située à la campagne risque d’être plus qualifiée en droit rural.

Pour les affaires

« Dans une région comme la mienne, le notaire joue souvent le rôle de négociateur immobilier précise Pierre Lemée. Sa commission est tarifée entre 2,5 et 5%, selon la valeur du bien. » Elle est souvent plus avantageuse que celle d’une agence immobilière (entre 4 et 7%). Pour 180 euros environ, l’homme de loi pourra expertiser un bien, car il a accès aux prix de toutes les transactions. Le notaire est aussi à même de fournir de précieux conseils en matière de placements financiers, a priori plus objectifs que ceux d’un conseiller en patrimoine, d’un banquier ou assureur, puisque lui-même ne vend pas de produits financiers.

Patrimoine professionnel

Pour moins de 200 euros, le notaire peut aussi donner son avis sur la rédaction d’un bail commercial, afin de prévenir les conflits à venir. En cas de création d’une entreprise, même d’une simple autoentreprise, il envisagera avec l’intéressé les conséquences sur ce qu’il possède, car le patrimoine de l’entrepreneur individuel n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. Pour, par exemple, protéger le logement familial d’une saisie, Christian Lefebvre peut ainsi conseiller de faire une déclaration d’insaisissabilité: « C’est une façon de mettre certains biens à l’abri de l’appétit des éventuels créanciers », même si, en contrepartie, les banques prêteront sans doute moins puisqu’elles auront moins de garanties. Les conseils d’un notaire sont aussi pertinents lors de la transmission de l’entreprise ou du changement de ses statuts. A titre d’exemple, il faut compter environ 1.800 euros pour transformer une société anonyme en société par action simplifiée, et environ 8.400 euros pour une modification du capital d’une société.

Patrimoine privé

Côté vie personnelle, les notaires se révèlent aussi très utiles. « Si les couples mariés peuvent organiser leur patrimoine en rédigeant chez le notaire un contrat de mariage, ceux qui vivent en union libre, sans même avoir signé un pacte civil de solidarité (pacs), ne connaissent souvent pas la portée de leur mode de vie. Un passage chez le notaire les éclairera pourtant sur les conséquences importantes, notamment sur leurs biens. Idem pour les jeunes gens qui empruntent pour acquérir ensemble un logement sans être mariés ou pacsés. Ils découvriront les risques en cas de séparation, ou du décès de l’un d’entre eux », explique Christian Lefebvre.

Ceux qui choisissent de se pacser ne pensent pas toujours à demander conseil pour la rédaction de leur contrat. « D’ailleurs, l’employé de mairie n’est pas formé pour cela », avertit Christian Lefebvre. Pourtant, là encore, une visite dans une étude leur permettrait de comprendre qu’un pacs sans la rédaction d’un testament ne met pas le couple à l’abri en cas de décès de l’un d’eux. Alors qu’avec cette précaution, le survivant héritera de son partenaire sans payer de droits de succession.

Quant à Diane François, médecin à Paris, elle a apprécié l’intervention du notaire de famille avant son divorce : « II a dégonflé le conflit qui aurait pu éclater au niveau patrimonial. Nous possédions plusieurs biens immobiliers et mon ex-époux avait fait de nombreux placements financiers à son nom propre. Sur ce sujet, il en connaissait autant que le notaire, et moi, rien du tout. Ce dernier a pris le temps d’expliquer les choses à chacun, de rapprocher les points de vue, afin que nous parvenions à un partage équitable de notre patrimoine et à la fixation d’une prestation compensatoire pour moi. Une fois l’accord entériné et présenté à l’avocat, la procédure devant le juge a été très rapide. »

En effet, en cas de divorce, si le passage chez un avocat est inévitable, celui devant le notaire ne se fait souvent qu’après le prononcé du jugement, notamment quand il y a nécessité de partager les biens immobiliers. Pourtant, à ce stade, le conflit peut être encore grand, surtout si les deux avocats adverses ont poussé chaque conjoint à être plus gourmand. Bref, le notaire sait aussi se faire conciliateur, voire psychologue…

A FAIRE
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Profiter des conseils via Notaires Infos (tél.: 0892-011-012, 0,34 euros/minute) et sur le site www.notaires.fr. Se rendre aux permanences gratuites des notaires lors des rencontres notariales, chaque année en octobre.

A NE PAS FAIRE
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Demander des conseils ou la réalisation d’actes sans réclamer un devis au préalable. Se priver de demander des conseils avant de signer un acte notarié, ou attendre que les problèmes surgissent pour rendre visite à un notaire.

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