Notre blog

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012

Posté le 24 septembre 2012

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application.

François Hollande s’était engagé à diminuer l’abattement fiscal sur les successions à 100.000 euros par enfant lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a appliqué cet engagement de campagne à la lettre et plus encore en faisant voter par le Parlement la loi de finances rectificative (LFR) 2012. L’article 5 de ce texte, première loi fiscale du tandem Hollande-Ayrault, prévoit en effet un alourdissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine, aussi appelée droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le jargon de l’administration, des notaires et des fiscalistes.

Cinq mesures ont été prises à cette occasion. Les quatre premières sont entrées en vigueur le 17 août, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, la dernière le sera au 1er janvier 2013.

Abaissement de l’abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

La loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, le barème d’imposition des donations et successions (tarif compris entre 5 et 45% selon la fraction de part nette taxable) s’applique. Cet abattement est valable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Autrement dit, pour un couple avec 2 enfants, il est possible d’effectuer une donation de 400.000 euros sans payer de droits (100.000 x2 parents x2 enfants) sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113.000 euros.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées a été laissé inchangé à 159.325 euros. Celui-ci reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.
De même, l’exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants a été maintenue.

Allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations

La loi prévoit une augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations effectuées entre les mêmes personnes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, il est possible d’effectuer des donations en franchise d’impôts, sous réserve de ne pas dépasser le montant des abattements fixés par le code général des impôts (CGD) à l’article 779. Le délai pour bénéficier de ce régime de faveur, appelé délai de rappel fiscal avait été fixé initialement à 10 ans, seuil au-delà duquel l’abattement était reconstitué. Cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, ce délai a été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans depuis le 17 août 2012.

Suppression du lissage du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal

Dans le cadre du retour du délai de reconstitution de l’abattement fiscal sur les donations de 6 à 10 ans adopté en 2011, les parlementaires avaient adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d’atténuer l’impact du passage de 6 à 10. Il s’agissait d’un abattement progressif selon l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a purement et simplement annulé cette disposition, au demeurant peu utilisée par les notaires car compliquée à mettre en œuvre.

Plafond d’exonération des dons d’argent désormais renouvelable tous les 15 ans

Des dons de sommes d’argent exonérées d’impôt peuvent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficie de ce plafond d’exonération fiscale est renouvelable tous les dix ans depuis l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. La présente loi porte également ce délai à quinze ans.

L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à un donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don. (je déplacerais ce paragraphe sous celui sur « l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal »)

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements et du barème des donations / successions

L’article 5 de la LFR 2012 a enfin supprimé l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de droits de donation et succession. Cette revalorisation était automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Précisément, elle évoluait dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de barème de l’impôt sur le revenu. Les montants étaient ensuite arrondis à l’euro le plus proche. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2013.

Autrement dit, les barèmes et limites en vigueur au moment de la publication de la loi (17 août 2012) ne changeront pas au début de l’année 2013.

Cette actualisation annuelle avait été temporairement gelée au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon.

Durcissement de la fiscalité des transmissions par la 2ème LFR 2012
 Mesure  Champ d’application  Situation avant la LFR 2012  Situation prévue par la LFR  Date d’application
 Baisse de l’abattement en ligne directe  Donations et successions 159 325 € 100 000 €  17 août 2012
 Allongement du délai de rappel fiscal  Donations  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Délai de renouvellement des dons en argent  Dons familiaux de sommes d’argent  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Actualisation des barèmes et limites  Donations, successions, dons familiaux de sommes d’argent Revalorisations annuelle Suppression  1er janvier 2013

Copyright © 2012 toutsurlasuccession.com


Donations : afflux de demandes chez les notaires avant le vote de la loi

Posté le 17 juillet 2012

Depuis deux mois, les Français, inquiets du durcissement des règles fiscales, se tournent massivement vers leur notaire pour hâter leurs donations.

La réforme des droits de donation et de succession, annoncée dès la campagne électorale par le candidat Hollande, a suscité un afflux de dossiers chez les notaires. « La demande d’information et d’ouverture de dossiers de donation s’est fortement accrue », souligne Bruno Voisin au Conseil supérieur du notariat, même si ces actions ne sont pas toujours suivies d’effet. Le CSN n’est pas encore en mesure de chiffrer le surcroît global d’activité, mais il est important, même si le nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi (fin juillet ou début août), permettra encore à un couple ayant deux enfants de procéder à des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400.000 euros tous les quinze ans (lire ci-contre). Sachant qu’un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152.000 euros et que les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552.000 euros, selon l’Insee.

 

« Les gens sont perdus »

Il n’empêche, l’annonce d’une réforme fiscale a accéléré les prises de décision de nombreux ménages et suscité beaucoup de demandes d’information. Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a ainsi constaté « une multiplication par trois du nombre de donations depuis deux mois, même si ces deux dernières semaines ont été assez calmes, les ménages étant partis en vacances ». Et, même si certains ménages ne bénéficient pas d’un avantage certain à donner une part de leur patrimoine à leurs enfants au vu du nouveau barème, « l’inquiétude et l’incertitude face à de potentielles réformes fiscales encore plus drastiques les ont poussés à franchir le pas »,souligne-t-elle.

Plus que l’abaissement du plafond de l’abattement, la raison première d’un tel emballement serait l’allongement de la durée portée à quinze ans entre deux donations défiscalisées : « La durée a beaucoup plus joué que le plafond, surtout chez les personnes âgées, craignant de ne plus pouvoir donner avant leur disparition », déclare Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour Jean-Paul Decorps, notaire à Marseille et président de l’Union internationale du notariat, « les gens sont perdus : c’est la 4 e règle de donation en trois ans ». Il constate, lui aussi, « une précipitation très nette de la clientèle depuis mi-mai vers les opérations de donation-partage ». « Nos clients utilisent au maximum les abattements en vigueur, depuis deux mois, pour anticiper leur succession », confirme Catherine Gineste, conseil patrimonial chez Novalfi, un des principaux gestionnaires sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La moyenne de ces donations se situe entre 250.000 et 300.000 euros. Dans cette région, où résident beaucoup de retraités, les demandes de donations auraient grimpé de plus de 40 % en juin, selon les professionnels.

Certains notaires soulignent le côté anxiogène de cette réforme, qui inquiéterait davantage leurs clients que la hausse de l’ISF. Pour Jean-Pierre Prohaszka, président de la Chambre des notaires du Rhône, « il y a des impôts que les Français acceptent comme ceux sur les plus-values ; il y a ceux qu’ils vivent mal, comme ceux payés sur la transmission de leur patrimoine ».

 

Les chiffres cléfs de la réforme

  • Abaissement à 100.000 euros (contre 159.325 euros actuellement) de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe.
  • Suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans
  • Allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées.
  • Gain des mesures : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014, selon Bercy, qui souligne que ce durcissement des droits pèse à 96 % sur les 10 % de successions les plus élevées. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui.
  • L’exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est inchangée.

Copyright © 2012 lesechos.fr


Bien transmettre son patrimoine immobilier, interview du notaire Jérôme Taveneau…

Posté le 21 mai 2012

Il y a des précautions à prendre si les parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaires.

En Haute-Garonne, un primo-accédant sur deux en moyenne est aujourd’hui aidé par sa famille pour devenir propriétaire. Jérôme Taveneau, notaire à la chambre de Haute-Garonne, fait le point sur les précautions à prendre pour aider ses enfants financièrement, il donne des conseils pour bien transmettre son patrimoine immobilier et évoque les éventuelles modifications fiscales à venir. 
Quelles précautions faut-il prendre pour aider l’un de ses enfants à devenir propriétaire ?

Il faut bien avoir conscience que toute aide ponctuelle, à défaut de précision, est une avance sur héritage. Par exemple, un enfant qui aurait reçu 50 000 € dans le cadre d’un achat de 100 000 € devra au moment de l’héritage réintégrer la valeur de la moitié du bien acquis en tenant compte de l’évolution du marché immobilier. Ainsi, si le bien vaut 200 000 € au moment de la succession, il sera obligé de remettre 100 000 € dans « le pot commun » de l’héritage. Je conseille donc de ne pas s’en tenir à un simple imprimé de don manuel que l’on dépose aux services des impôts, mais plutôt de faire un acte de donation, voire de donation partage devant un notaire. Ceci permet en effet de figer la valeur du don pour chacun des enfants au moment de la donation. Autre solution : avoir recours à un système de prêt familial qui permet de moduler à sa guise les taux d’intérêts, durées et échéances de remboursement. Enfin dans le cadre  d’une donation de bien immobilier, il faut veiller à ce que la valeur déclarée de ce bien ne soit pas sous-estimée. A défaut, en cas de revente, la plus-value du bien sera plus importante. A ce jour, l’impôt de plus-value est plus élevé que l’impôt de donation

La transmission de foncier implique-t-elle des précautions spécifiques ? 
En effet, en droit français, le propriétaire du terrain reste l’unique propriétaire de ce qui est construit dessus. Si l’on transmet donc du foncier à son enfant qui envisage ensuite d’y bâtir une maison avec sa/son conjoint ce dernier doit devenir propriétaire de la moitié du terrain avant la construction, sous peine de ne jamais posséder son bien.

Les élections présidentielles sont-elles susceptibles de modifier les règles en matière de donation ? 

En effet, en l’état actuel de la loi, il est possible pour chaque parent de donner à chacun de ses enfants près de 160 000 € de son vivant tous les dix ans, sans payer d’impôt de donation. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre près de 640 000 € sans fiscalité tous les dix ans. Il est fort probable que ce montant soit revu à la baisse, car ces avantages ne semblent guère compatibles avec la situation de dette dans laquelle se trouve la France. C’est d’ailleurs un changement que plusieurs candidats ont évoqué.

Copyright © 2012 objectifnews.com par Béatrice Girard