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Au décès, les comptes sont bloqués avec frais…

Posté le 25 octobre 2014

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Si le défunt avait des comptes bancaires, à son décès ils sont bloqués. Leur gestion donne lieu à une facturation qui doit rester raisonnable.

Mon père est décédé récemment et nous sommes en pleines démarches successorales. Dans un premier temps, la banque nous annonce que les comptes sont bloqués, moyennant 100 euros de frais de garde, et qu’au moment du déblocage chez le notaire elle facturera 4,50 % du montant des avoirs. Par la suite, le notaire nous informe que sur l’ensemble des liquidités, l’État procède lui aussi à un prélèvement sur ces avoirs. En résumé, mes parents ont essayé d’économiser afin d’assurer une retraite décente au dernier vivant des deux, ma mère, et nous nous rendons compte que ces économies fondent comme neige au soleil pour rémunérer divers tiers. Y a-t-il un moyen de déroger à cette règle ? Sinon, je vais finir par croire qu’il faut en revenir aux méthodes de nos aïeuls, le petit pécule sous le matelas. Au moins, ils avaient la certitude de recouvrer leur capital.

Annick N… d’Indre-et-Loire

YVES MARY VOUS RÉPOND

Quiconque est dépositaire de biens ou valeurs appartenant à un tiers qui décède se doit d’en assurer la transmission à ses héritiers. C’est le cas d’une banque qui dispose de ces avoirs, qu’ils soient logés sur un compte courant ou d’épargne. L’article 1939 du Code civil dispose d’ailleurs qu’en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier et que s’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Pour cette raison, quand une banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire des comptes (par les proches, par le notaire), cela provoque le blocage des comptes et la révocation des procurations. La loi fait toutefois exception à ce principe pour permettre le paiement de certains frais. Par exemple, la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques pourra obtenir, sur présentation de la facture, le débit nécessaire dans la limite du solde créditeur du compte ou d’un plafond (loi n° 2013-672).

Le blocage ne vise que les comptes individuels, appartenant au défunt seul, dans l’attente de l’affectation des avoirs liés aux décisions touchant à la succession. En revanche, les comptes joints (Monsieur-Madame), qu’ils soient courant ou d’épargne, peuvent normalement continuer à fonctionner sous le seul nom du co titulaire survivant. Toutefois, sur demande d’un héritier ou du notaire, tout compte joint peut aussi être bloqué (ou par application de ce qui est prévu en la matière à la convention de compte).

Bien trop cher

Cette prestation de surveillance et de garde, mais aussi de démarches (échanges avec le notaire en charge de la succession) et d’une manière générale de suivi des avoirs du défunt tant qu’ils restent sous leur responsabilité, conduit les banques à supporter des frais, qu’on qualifiera de gestion, dont elles se rémunèrent. Si en soi une telle facturation n’est pas anormale, gare toutefois à son montant, librement fixé et dont on peut prendre connaissance en consultant les brochures tarifaires de chaque établissement.

Les coûts avancés par notre correspondante – 100 euros de frais de garde, 4,50 % de prélèvement sur les avoirs – paraissent disproportionnés en valeur pure et en rapport à la charge réellement supportée. Normalement, les banques modulent en fonction des montants présents sur les comptes (de quelques dizaines à quelques centaines d’euros ou, au-delà d’une certaine somme, un pourcentage modique dans la limite d’un plafond). Le recours : négocier !

En savoir plus

> Les prestations des banques se négocient, surtout si les avoirs du défunt sont maintenus au sein de l’établissement par le conjoint survivant ou un autre héritier. On peut aussi opposer un recours juridique : si les intitulés de facturation n’ont pas leur corollaire dans les plaquettes tarifaires, il pourra être invoqué que le tarif incriminé n’est pas prévu. Sachant qu’en cas de litige, et après réclamation infructueuse auprès de la direction de l’agence de domiciliation, il est possible de porter le différend au niveau du service clientèle et, en dernier ressort, de saisir le médiateur de l’enseigne bancaire.

> Notre correspondante fait également mention d’un prélèvement de l’État sur les liquidités bancaires du défunt : hors droits de succession (après abattement) le cas échéant, prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus de l’épargne et frais de notaire chargé du règlement de la succession, rien d’autre n’est applicable.

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Droits de succession : la baisse de l’abattement votée…

Posté le 6 août 2012

L’Assemblée nationale a voté le 19 juillet 2012 la baisse de l’abattement sur les droits de succession.

Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront de plus s’acquitter d’une contribution exceptionnelle.

 

La baisse de l’abattement sur les donations a été votée jeudi 19 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale. Désormais, l’abattement au titre des droits de succession ne sera plus que de 100 000 euros par enfant, contre 159.000 auparavant. Cette mesure du collectif budgétaire 2012 a été votée avec 44 voix pour et 17 voix contre.

En clair, cette réforme pénalisera les ménages disposant d’un patrimoine compris entre 200.000 et 318.000 euros, puisqu’ils ne seront désormais plus exonérés de droits de succession sur cette part du patrimoine. Ainsi, si le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne seule venant de décéder est estimée par 250.000 euros par un notaire, et que la succession concerne ses deux enfants, ces derniers seront imposés sur une base de 250.000 – (2*100.000)= 50.000 euros. Auparavant, ils n’auraient pas été imposés, le montant de l’abattement cumulé étant supérieur (159.000*2 = 318.000 euros).

Pas de revalorisation de seuil

Autre changement, le seuil de 100 000 euros ne sera pas revalorisé dans le temps, contrairement à l’ancien seuil de 150.000 euros fixé par l’ancienne majorité en 2007, et qui avait été réévalué depuis à 159.000 euros. La loi prévoit tout de même que les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Elle indique en outre que le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession passe de dix à quinze ans.

En outre, l’assemblée nationale a voté le budget rectificatif pour 2012 dans la nuit de jeudi à vendredi, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui vise à taxer les patrimoines importants. Les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros acquitteront ainsi cette année une contribution exceptionnelle.

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N’oubliez pas le compte-joint

Posté le 2 juillet 2012

Compte individuel, compte joint, compte collectif… Les conséquences du décès diffèrent en fonction de la spécificité de chaque épargne qu’elle soit en espèces ou en valeurs mobilières. Anticipez sur la succession ! Faites vos comptes pour ne pas obliger vos héritiers à régler les leurs.

Dans le cas du compte individuel, le décès de l’unique titulaire du compte entraîne sa clôture. Bien entendu, il n’est pas clôturé tant que les besoins de la liquidation successorale s’en font ressentir. Dès qu’il est prévenu du décès, le banquier bloque tout bêtement votre compte. Toutefois, il doit payer les chèques émis avant et présentés après le décès. Si le solde de votre compte individuel est débiteur, les héritiers sont tenus de rembourser les créances, sauf s’ils renoncent à la succession.

En cas de problème la banque s’adresse au notaire qui s’occupe de la succession pour être réglée sur les biens du défunt. Si, par bonheur, le compte est créditeur, les héritiers doivent prouver leurs droits successoraux pour débloquer le compte. Attention, le banquier n’a pas le droit de refuser la possibilité de prélever la somme correspondant aux frais d’obsèques. Au contraire, il doit faciliter la recherche de tous les éléments liés au compte du défunt (location de coffre-fort, dépôt de titres, emprunts, cautionnement…).

Compte Joint extrêmement surveillé

Sauf demande expresse du défunt, le compte joint continue à fonctionner normalement après la disparition. Son co-titulaire peut l’utiliser comme avant, puisque les sommes correspondantes sont présumées lui appartenir à part égale. Les héritiers n’ont aucun droit d’utilisation du compte joint du défunt. En revanche, s’ils sont inquiets de son devenir quant à leur succession, ils peuvent demander au banquier, voire au juge, de bloquer le compte. Cette demande ne peut être faite sans motif sérieux. Une preuve justifiant leurs inquiétudes doit être apportée « par tout moyen », de même que la preuve de la non-égalité des co-titulaires.

Compte collectif négligé par le banquier
La disparition d’un des titulaires d’un compte collectif met fin à sa part de participation. Cependant, pour les co-titulaires survivants, le compte collectif continue à fonctionner normalement. Attention, la banque ignore souvent la part de chacun ce qui peut l’obliger à clôturer le compte collectif au décès d’un des co-titulaires et à en ouvrir un autre aux survivants.

Bon à savoir : Les retraits d’espèces effectués par le défunt ne sont pas présumés faire partie de la succession. Mais gare au fisc, il peut apporter la preuve que ces retraits ont servi à une distribution occulte d’argent par exemple.

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Legs et légataires : règles et conseils

Posté le 25 juin 2012

Les cas de litiges et d’abus sont encore très nombreux entre les légataires. Ce qui porte à confusion, c’est le vocable juridique obscur.

Pourtant, léguer son patrimoine n’est pas une mince affaire. Surtout, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers directs. Pour éviter de vous retrouver dans les méandres de la succession, quelques consignes à suivre absolument.

Le legs n’est pas l’héritage. C’est une décision volontaire, appelée libéralité, qui engage le défunt à partager son patrimoine entre les personnes de son choix. Les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ascendants) ont droit à la succession dans tous les cas. On distingue trois grandes familles de legs en France. Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à…). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à…). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à…).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Mais aussi, vous engager à payer les dettes et les charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à la part de l’héritier). Ou encore, acquitter tous les autres legs avec les héritiers (chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession). Le légataire à titre particulier doit, lui aussi, demander la délivrance des biens légués aux héritiers. En revanche, il ne paye pas les dettes et charges de la succession, sauf legs consentis avec charges.

Le notaire, un ami qui vous veut du bien

Le legs peut être notifié par acte notarié ou par testament olographe (rédigé manuellement et caché dans votre tiroir). Dans le cas d’une absence d’héritiers réservataires, il vaut mieux passer par un professionnel pour pallier à tout litige dans la succession. Notez que les héritiers réservataires peuvent également être légataires. Cela arrive en cas de décès prématuré du conjoint ou des enfants du testateur.Bon à savoir :Si vous êtes désigné légataire universel, cela ne veut pas dire que vous touchez le gros lot. La priorité est toujours donnée aux héritiers réservataires. Pire, si vous êtes complètement étranger à la famille, c’est l’État qui récupérera le mise car vous payez plein pot les impôts.

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Comment bien utiliser son notaire…

Posté le 18 avril 2012

Incontournable pour une transaction immobilière ou une succession, l’officier public est de bon conseil en d’autres circonstances.

« Instituteur du droit, architecte des patrimoines », c’est ainsi que Christian Lefebvre, président de la chambre des notaires de Paris, résume son métier. En effet, le notaire n’est pas seulement l’officier public chargé des ouvertures de successions, des transactions immobilières, de l’établissement des donations… Ses compétences peuvent aussi se révéler très efficaces dans bien d’autres circonstances. « Dans une petite ville, le notaire est souvent le premier conseiller juridique », confirme Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Evêque (Calvados). Pourtant, selon un sondage réalisé en décembre 2011 par BVA, seulement 68 % des Français sont déjà allés chez un notaire. Et, pour la plupart, après 65 ans. En dehors des acquisitions ou des ventes immobilières, les rendez-vous à l’étude ont plutôt lieu à l’occasion d’un héritage, de l’organisation d’une succession ou d’un divorce.

Combien coûtent ces actes? « Un tarif officiel régit au centime près les actes que le notaire fait en tant qu’officier public, explique Pierre Lemée. En revanche, dans son rôle de conseil, les tarifs sont librement fixés, mais, la plupart du temps, quand je conseille et qu’un acte tarifé est signé à l’issue de cette consultation, je ne facture pas. » Evidemment, si le conseil est complexe, nécessite de longues recherches, la consultation d’autres spécialistes, par exemple au niveau international ou en matière de droit des affaires ou des sociétés, il sera facturé librement par le notaire, en moyenne entre 180 et 480 euros l’heure. S’il n’existe pas de spécialités officielles pour les notaires – à la différence des avocats – certaines études sont plus spécialisées que d’autres. Il est évident qu’une étude située à la campagne risque d’être plus qualifiée en droit rural.

Pour les affaires

« Dans une région comme la mienne, le notaire joue souvent le rôle de négociateur immobilier précise Pierre Lemée. Sa commission est tarifée entre 2,5 et 5%, selon la valeur du bien. » Elle est souvent plus avantageuse que celle d’une agence immobilière (entre 4 et 7%). Pour 180 euros environ, l’homme de loi pourra expertiser un bien, car il a accès aux prix de toutes les transactions. Le notaire est aussi à même de fournir de précieux conseils en matière de placements financiers, a priori plus objectifs que ceux d’un conseiller en patrimoine, d’un banquier ou assureur, puisque lui-même ne vend pas de produits financiers.

Patrimoine professionnel

Pour moins de 200 euros, le notaire peut aussi donner son avis sur la rédaction d’un bail commercial, afin de prévenir les conflits à venir. En cas de création d’une entreprise, même d’une simple autoentreprise, il envisagera avec l’intéressé les conséquences sur ce qu’il possède, car le patrimoine de l’entrepreneur individuel n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. Pour, par exemple, protéger le logement familial d’une saisie, Christian Lefebvre peut ainsi conseiller de faire une déclaration d’insaisissabilité: « C’est une façon de mettre certains biens à l’abri de l’appétit des éventuels créanciers », même si, en contrepartie, les banques prêteront sans doute moins puisqu’elles auront moins de garanties. Les conseils d’un notaire sont aussi pertinents lors de la transmission de l’entreprise ou du changement de ses statuts. A titre d’exemple, il faut compter environ 1.800 euros pour transformer une société anonyme en société par action simplifiée, et environ 8.400 euros pour une modification du capital d’une société.

Patrimoine privé

Côté vie personnelle, les notaires se révèlent aussi très utiles. « Si les couples mariés peuvent organiser leur patrimoine en rédigeant chez le notaire un contrat de mariage, ceux qui vivent en union libre, sans même avoir signé un pacte civil de solidarité (pacs), ne connaissent souvent pas la portée de leur mode de vie. Un passage chez le notaire les éclairera pourtant sur les conséquences importantes, notamment sur leurs biens. Idem pour les jeunes gens qui empruntent pour acquérir ensemble un logement sans être mariés ou pacsés. Ils découvriront les risques en cas de séparation, ou du décès de l’un d’entre eux », explique Christian Lefebvre.

Ceux qui choisissent de se pacser ne pensent pas toujours à demander conseil pour la rédaction de leur contrat. « D’ailleurs, l’employé de mairie n’est pas formé pour cela », avertit Christian Lefebvre. Pourtant, là encore, une visite dans une étude leur permettrait de comprendre qu’un pacs sans la rédaction d’un testament ne met pas le couple à l’abri en cas de décès de l’un d’eux. Alors qu’avec cette précaution, le survivant héritera de son partenaire sans payer de droits de succession.

Quant à Diane François, médecin à Paris, elle a apprécié l’intervention du notaire de famille avant son divorce : « II a dégonflé le conflit qui aurait pu éclater au niveau patrimonial. Nous possédions plusieurs biens immobiliers et mon ex-époux avait fait de nombreux placements financiers à son nom propre. Sur ce sujet, il en connaissait autant que le notaire, et moi, rien du tout. Ce dernier a pris le temps d’expliquer les choses à chacun, de rapprocher les points de vue, afin que nous parvenions à un partage équitable de notre patrimoine et à la fixation d’une prestation compensatoire pour moi. Une fois l’accord entériné et présenté à l’avocat, la procédure devant le juge a été très rapide. »

En effet, en cas de divorce, si le passage chez un avocat est inévitable, celui devant le notaire ne se fait souvent qu’après le prononcé du jugement, notamment quand il y a nécessité de partager les biens immobiliers. Pourtant, à ce stade, le conflit peut être encore grand, surtout si les deux avocats adverses ont poussé chaque conjoint à être plus gourmand. Bref, le notaire sait aussi se faire conciliateur, voire psychologue…

A FAIRE
CHERCHER LE CONSEIL GRATUIT

Profiter des conseils via Notaires Infos (tél.: 0892-011-012, 0,34 euros/minute) et sur le site www.notaires.fr. Se rendre aux permanences gratuites des notaires lors des rencontres notariales, chaque année en octobre.

A NE PAS FAIRE
DEMANDER DES ACTES SANS DEVIS

Demander des conseils ou la réalisation d’actes sans réclamer un devis au préalable. Se priver de demander des conseils avant de signer un acte notarié, ou attendre que les problèmes surgissent pour rendre visite à un notaire.

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Bientôt un testament authentique pour les personnes sourdes et/ou muettes

Posté le 13 septembre 2011

Pour être valable, un testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire, qui doit ensuite en faire la lecture à haute voix (article 972 du Code civil).

Ces conditions interdisent en pratique aux personnes sourdes et/ou muettes de faire établir un testament authentique.

Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice, en réponse à un parlementaire, a indiqué qu’une modification de la loi était envisagée. Les personnes ne pouvant pas s’exprimer oralement seraient ainsi autorisées à écrire, en présence du notaire, un texte expliquant leurs dernières volontés.

Le notaire rédigerait le testament authentique à partir de ce texte et en donnerait ensuite lecture au testateur. Si ce dernier n’entend pas, il prendrait connaissance du testament en le lisant lui-même.

Réponse ministérielle à M. Warsmann : JO AN du 30 août 2011 n° 83670

A suivre…
Sébastien.