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Don manuel : attention danger…

Posté le 10 août 2012

Tous les moyens sont bons pour échapper aux douloureux droits de succession et frais de notaire. On fait un don manuel en espérant qu’il tombe aux oubliettes avec les années. Cependant, il s’agit d’un cadeau empoisonné car le bien transmis manuellement peut refaire surface. Et là, l’administration ne vous rate pas.

Le don manuel est semble-t-il une pratique courante en France. Faut-il encore qu’elle soit discrète ou que vous ayez beaucoup de chance. Votre premier ennemi c’est l’héritage. En attribuant un don manuel, vous lésez la procédure successorale. Si l’un des héritiers arrive à prouver l’absence du bien que vous avez donné à untel, celui-ci risque non seulement le courroux de la justice, mais aussi qu’on lui enlève le bien en question. Le litigieux objet va alors réintégrer l’actif successoral. Pire, il sera estimé non pas à sa valeur au moment de la donation, mais à celle de sa révélation. Vos héritiers vont être mis à mal s’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une valeur mobilière. Certes, si untel est étranger à la famille, il ne sera pas appelé à la succession car le bien en question risque de ne pas être connu de la famille. Toutefois, méfiez-vous : le fisc a l’œil de lynx…

Ne jouez pas avec le fisc

Vous voulez donner une somme d’argent à votre fils pour lui permettre d’acheter comptant une maison. Ce que vous ignorez, c’est que l’administration peut prouver qu’au moment de l’achat votre progéniture n’avait pas d’actif disponible pour l’acquisition (pour le fisc, il faut toujours prouver l’origine des fonds). Assurez-vous de laisser un écrit justifiant le don car l’administration enregistre toute somme d’argent injustifiée comme des revenus dissimulés. Si le bénéficiaire du don est pris la main dans le sac, il doit déclarer le don manuel dans le délais d’un mois. Ensuite, la note risque d’être salée. Soit le don est une somme d’argent, il est alors soumis aux droits de donation pour sa valeur nominale. Quant à un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation qui constitue la base d’imposition. Bien sûr, si le donataire est extérieur à la famille, il sera seulement redevable des droits de donation. Mais pour les héritiers, c’est la mauvaise limonade. Ils peuvent être exposés aux intérêts et aux pénalités allant jusqu’à 80 % ! Dans tous les cas, si le donataire n’est pas en mesure à justifier le don manuel, le fics le réintègre au revenu imposable auquel s’ajouteront les les intérêts du retard et les pénalités entre 40 et 80 %.

Simple cadeau d’usage ou grosse erreur ?

Rien n’oblige de déclarer le don manuel en France tant qu’on sait raison garder. S’il s’agit d’une grosse somme d’argent, d’un objet cher à vos autres héritiers ou d’un bien immobilier : méfiance. Il vaut mieux passer par un acte sous seing-privé, un acte notarié ou encore un formulaire d’enregistrement auprès du fisc. Il est évident que vous aurez des frais à payer. Mais en agissant ainsi, vous pourrez même faire bénéficier votre donataire d’un abattement fiscal. A vous de peser le pour et le contre pour mieux protéger vos proches.

Bon à savoir : Seule une donation officielle permet d’assurer l’égalité entre les enfants et de conserver une trace indélébile de la somme reçue par les bénéficiaires mariés sous régime de communauté.

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Droits de succession : la baisse de l’abattement votée…

Posté le 6 août 2012

L’Assemblée nationale a voté le 19 juillet 2012 la baisse de l’abattement sur les droits de succession.

Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront de plus s’acquitter d’une contribution exceptionnelle.

 

La baisse de l’abattement sur les donations a été votée jeudi 19 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale. Désormais, l’abattement au titre des droits de succession ne sera plus que de 100 000 euros par enfant, contre 159.000 auparavant. Cette mesure du collectif budgétaire 2012 a été votée avec 44 voix pour et 17 voix contre.

En clair, cette réforme pénalisera les ménages disposant d’un patrimoine compris entre 200.000 et 318.000 euros, puisqu’ils ne seront désormais plus exonérés de droits de succession sur cette part du patrimoine. Ainsi, si le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne seule venant de décéder est estimée par 250.000 euros par un notaire, et que la succession concerne ses deux enfants, ces derniers seront imposés sur une base de 250.000 – (2*100.000)= 50.000 euros. Auparavant, ils n’auraient pas été imposés, le montant de l’abattement cumulé étant supérieur (159.000*2 = 318.000 euros).

Pas de revalorisation de seuil

Autre changement, le seuil de 100 000 euros ne sera pas revalorisé dans le temps, contrairement à l’ancien seuil de 150.000 euros fixé par l’ancienne majorité en 2007, et qui avait été réévalué depuis à 159.000 euros. La loi prévoit tout de même que les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Elle indique en outre que le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession passe de dix à quinze ans.

En outre, l’assemblée nationale a voté le budget rectificatif pour 2012 dans la nuit de jeudi à vendredi, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui vise à taxer les patrimoines importants. Les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros acquitteront ainsi cette année une contribution exceptionnelle.

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Bien transmettre son patrimoine immobilier, interview du notaire Jérôme Taveneau…

Posté le 21 mai 2012

Il y a des précautions à prendre si les parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaires.

En Haute-Garonne, un primo-accédant sur deux en moyenne est aujourd’hui aidé par sa famille pour devenir propriétaire. Jérôme Taveneau, notaire à la chambre de Haute-Garonne, fait le point sur les précautions à prendre pour aider ses enfants financièrement, il donne des conseils pour bien transmettre son patrimoine immobilier et évoque les éventuelles modifications fiscales à venir. 
Quelles précautions faut-il prendre pour aider l’un de ses enfants à devenir propriétaire ?

Il faut bien avoir conscience que toute aide ponctuelle, à défaut de précision, est une avance sur héritage. Par exemple, un enfant qui aurait reçu 50 000 € dans le cadre d’un achat de 100 000 € devra au moment de l’héritage réintégrer la valeur de la moitié du bien acquis en tenant compte de l’évolution du marché immobilier. Ainsi, si le bien vaut 200 000 € au moment de la succession, il sera obligé de remettre 100 000 € dans « le pot commun » de l’héritage. Je conseille donc de ne pas s’en tenir à un simple imprimé de don manuel que l’on dépose aux services des impôts, mais plutôt de faire un acte de donation, voire de donation partage devant un notaire. Ceci permet en effet de figer la valeur du don pour chacun des enfants au moment de la donation. Autre solution : avoir recours à un système de prêt familial qui permet de moduler à sa guise les taux d’intérêts, durées et échéances de remboursement. Enfin dans le cadre  d’une donation de bien immobilier, il faut veiller à ce que la valeur déclarée de ce bien ne soit pas sous-estimée. A défaut, en cas de revente, la plus-value du bien sera plus importante. A ce jour, l’impôt de plus-value est plus élevé que l’impôt de donation

La transmission de foncier implique-t-elle des précautions spécifiques ? 
En effet, en droit français, le propriétaire du terrain reste l’unique propriétaire de ce qui est construit dessus. Si l’on transmet donc du foncier à son enfant qui envisage ensuite d’y bâtir une maison avec sa/son conjoint ce dernier doit devenir propriétaire de la moitié du terrain avant la construction, sous peine de ne jamais posséder son bien.

Les élections présidentielles sont-elles susceptibles de modifier les règles en matière de donation ? 

En effet, en l’état actuel de la loi, il est possible pour chaque parent de donner à chacun de ses enfants près de 160 000 € de son vivant tous les dix ans, sans payer d’impôt de donation. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre près de 640 000 € sans fiscalité tous les dix ans. Il est fort probable que ce montant soit revu à la baisse, car ces avantages ne semblent guère compatibles avec la situation de dette dans laquelle se trouve la France. C’est d’ailleurs un changement que plusieurs candidats ont évoqué.

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