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Héritage. Dans quels cas contester le partage ?

Posté le 15 mars 2012

Les frères et sœurs qui héritent de leurs parents doivent être traités à égalité. Si l’un d’eux est lésé, il peut demander que l’équilibre soit rétabli.

Paris Match. Au décès des parents, les enfants doivent-ils obligatoirement recevoir chacun la même chose ?
Stéphane Adler. Non. Les parents ont pu vouloir favoriser l’un au détriment de l’autre. Soit en fai- sant des donations de leur vivant à l’un et pas à l’autre, soit en léguant par testament plus à l’un qu’à l’autre. Ils en ont le droit, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à chacun des enfants. Par exemple, si un père a trois enfants, il peut disposer librement du quart de son patrimoine pour favoriser la personne de son choix, l’un de ses enfants ou quelqu’un qui n’a aucun lien de parenté avec la famille. Mais les trois autres quarts doivent revenir, à son décès, à ses trois enfants, à raison d’un quart chacun.


A partir de quel moment l’un des héritiers peut-il s’estimer lésé ?
A l’ouverture de la succession, on fait le total des donations consenties par le défunt au cours de sa vie, en calculant leur valeur au jour de son décès. On y ajoute les biens qu’il a laissés, et on calcule ce

qui doit revenir à chacun de ses enfants. Dès que la valeur du lot qu’on attribue à l’un des héritiers ne correspond pas à ce qu’il devrait recevoir, soit parce que l’évaluation du bien immobilier est biaisé, soit parce que ses frères ont reçu des donations du vivant de leur père et pas lui, il peut contester le partage.

Que peut-il demander ?
A être traité de la même manière que les autres. Si l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû, il peut engager, dans les deux ans qui suivent le règle- ment de la succession, une action en “comblement de partage”. Exemple : son bien ne vaut que 180 000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250 000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 250 000 euros.

Mais s’il ne restait plus rien au décès du père ?
Dans ce cas, il peut engager une “action en réduc- tion”. Ses frères doivent lui reverser une partie des biens qu’ils ont reçus ou une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Ce sont des procédures qui peuvent devenir longues et coûteuses s’il faut réévaluer des biens donnés, parfois dix ou vingt ans plus tôt ! Elles sont jugées par le tribunal de grande instance.

Et quand le patrimoine est parti vers des bénéficiaires sans lien de parenté ?
Si le défunt a vendu son bien et dilapidé l’argent, il n’y a aucun recours. S’il a fait un contrat d’assurance vie en faveur d’une tierce personne, c’est le juge qui tranche : quand le capital investi représente une part raisonnable du patrimoine, le contrat est validé. Quand le montant est disproportionné de façon manifeste, le bénéficiaire peut être contraint d’en restituer une partie.

Que conseillez-vous ?
Aux parents qui ont aidé leurs enfants à différentes époques : de faire, un jour, une “donation-partage” pour réintégrer toutes les donations précédentes. Leurs valeurs seront figées une fois pour toutes, ce qui évitera les contentieux à leur décès. Aux en- fants qui se déchirent : de privilégier un partage du patrimoine familial basé sur le principe d’égalité.

Copyright © 2011 Paris Match Liliane Gallifet

 


Edeneo, signataire de la Charte de la personne endeuillée…

Posté le 31 octobre 2011

En apposant notre signature sur cette Charte aujourd’hui 24 octobre 2011,nous nous engageons en faveur des familles en deuil sur trois plans :

Qualitatif : nous apportons un plus par rapport aux règles législatives et nous réinterrogeons notre déontologie ;

Fédérateur : nous participons au rassemblement autour d’un texte de l’ensemble des interlocuteurs des familles et des personnes endeuillées.

Humain : nous aidons les familles face à un deuil qui les fragilise, dans un moment qui exige de retrouver un équilibre affectif, familial, social. S’ajoutent à la souffrance des démarches administratives complexes, souvent difficiles à établir, des frais parfois lourds à assumer, un sentiment d’isolement. Nous voulons soutenir les familles dans leurs démarches.

Voici nos engagements : un accueil emprunt d’humanité, des facilités administratives, des gestes de solidarité, un accompagnement de la personne…

La Charte de la personne endeuillée, ce sont donc des principes lisibles et clairs. Les familles ont besoin de nous. Aidons les dans ce moment douloureux !

Ce document est signé par Edeneo et par Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité.


Mieux vivre le temps du départ…

Posté le 17 octobre 2011

Le « Guide De La Fin De Vie » Ou Comment Mieux Vivre Le Temps Du Départ… Un Nouveau Guide Thématique Du Petit Futé – Octobre 2011.

Mieux vivre le temps du départ…

« Ce qui donne un sens à la vie donne un sens à la mort » – Saint-Exupéry.

Le deuil est une réalité à laquelle personne ne peut échapper. Tous les ans des millions de personnes sont touchés par les 530 000 décès qui surviennent dans notre pays. La fin de vie aujourd’hui revêt des caractères différents par rapport au passé. Les Français vivent de plus en plus vieux mais ils se retrouvent souvent de plus en plus seuls pour affronter la maladie, le handicap, les problèmes liés à l’âge. Les familles sont éclatées, les enfants pris dans la vie quotidienne, l’éloignement de plus en plus fréquent.

Depuis quelques années cette période ultime avant le décès commence à être prise en compte : des médecins, des psychologues, des sociologues, des hommes et femmes de loi, des associations, des sociétés de service travaillent au quotidien, soit dans des structures adaptées soit à domicile, pour l’améliorer. Ainsi, le premier Salon de la Mort s’est tenu à Paris en avril dernier, etc.

L’idée : faire tomber les tabous autour de la mort, en parler pour mieux vivre. Un Observatoire national de la fin de vie vient également de voir le jour. Son rôle : dresser un état des lieux des situations et des besoins à l’approche de la mort.

Mais la mort ne frappe pas que les personnes âgées : des enfants, des adolescents, des jeunes adultes sont confrontés pour eux-mêmes ou pour leur entourage à ce qui est parfois inéluctable. Comment y faire face ? Comment accepter, accompagner, comprendre la fin de vie et la mort ?

L’angoisse, la souffrance morale, la douleur physique sont le plus souvent difficiles à surmonter. Ce guide, respectueux de la déontologie, est conçu de façon pratique pour aider celles et ceux qui un jour ou l’autre devront gérer ce « temps du départ » pour eux-mêmes ou pour des proches. Il tente d’aborder et de répondre aux questions juridique, sociale, financière ou psychologique que l’on se pose avant le décès, au moment des obsèques et après le décès. Il informe sur l’évolution des funérailles et du funéraire sans oublier l’arrivée d’internet qui a révolutionné les habitudes de communication y compris sur le deuil. L’étape de la fin de vie est une étape à vivre en toute conscience et en toute humilité.

PLAN DU GUIDE : La fin de vie : rester à domicile ou en établissement spécialisé. L’accompagnement de la fin de vie (la dépendance, les maladies du grand âge, les soins palliatifs, législation…). Les aides financières et la protection juridique. Transmission du patrimoine (testaments, legs, dons, assurances vie, etc.). Prévoir ses obsèques.

Le Décès : les formalités, avant les obsèques, organisation des funérailles, choix du funéraire, les obsèques.

Après les obsèques : succession, l’étape du deuil, informations pratiques et complémentaires…

Informations pratiques, des conseils mais aussi de nombreuses précisions pour mieux appréhender le sujet (l’allocation personnalisée d’autonomie, les différentes structures d’accueil spécialisées – EHPAD ou EHPA -, la grille AGGIR, le plan Alzheimer, l’aide à la sortie d’hospitalisation mais aussi la fiscalité sur les donations, le B à Ba du testament, etc.) ainsi que différents témoignages de professionnels (Marie-Andrée CLAMENS, psychologue clinicienne en EHPAD ; Danièlle JOFFRE-POMPOUGNAC, psychothérapeute ; Geneviève DEMOURES, médecin gérontologue ; Patrick PAULY, thanatopracteur, etc.) viennent compléter, sous forme d’encadrés, cette première édition du guide de la fin de vie sans oublierquelques focus sur différentes expériences actuellement menées telles que l’expérience viticole de l’hôpital Bretonneau, etc.

Petit Futé Guide de la Fin de Vie 2012
Collection Thématiques – Edition n°1 -166 pages – Prix public : 11,95 Euros
Disponible sur www.petitfute.fr


Seuls 13% des Français connaissent leurs droits en matière d’héritage

Posté le 13 janvier 2011

Edeneo, une réponse au coeur de vos préoccupations !

Un sondage BVA révèle que :

>> Plus de 10 millions de Français ont déjà connu des disputes d’héritages.

Ecrivez et transmettez vos dernières volontés…

>> Plus d’1 million de Français a déjà envisagé de déshériter un membre de sa famille.

Renseignez-vous sur la législation en vigueur en matière de succession…

>> Plus de 3 millions et demi de Français ont déjà rédigé leur testament.

Et vous ?

>> Peu de Français savent quels sont les vrais taux d’imposition sur les successions

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Pour prendre connaissance du détail du sondage BVA