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Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt…

Posté le 27 août 2014

L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.

« A mes enfants je lègue ma maison, mes documents numériques, mon compte Facebook, mon blog et mes achats iTunes ». Peut-être pourrons-nous un jour lire ce genre de phrase dans les testaments. Dans l’état du Delaware aux Etats-Unis, c’est même déjà le cas, et c’est une première. A noter que les états de l’Idaho ou du Nevada proposent déjà d’accéder à des fichiers numériques, mais de manière plus limitative.

La loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA) adoptée outre-Atlantique va même plus loin puisqu’elle donne de fait le droit aux familles d’accéder aux fichiers numériques d’une personne disparue. Concrètement, elle confère le droit aux héritiers et exécuteurs testamentaires de prendre le contrôle de ces fichiers comme ils le feraient pour des biens matériels.

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Mais la réalité est bien différente. Car ceci impose une coopération des fournisseurs de services numériques. Ceci est un changement majeur car aujourd’hui, lorsqu’une personne disparaît, ses droits numériques disparaissent avec elle. Actuellement sur Facebook par exemple, le site consent à transformer la page d’un utilisateur décédé en « page de commémoration ». Il précise : « nous ne pouvons pas communiquer les informations de connexion d’un compte de commémoration. Se connecter au compte d’une autre personne constitue une violation de notre règlement ».

Bataille juridique en vue

« Nos lois n’ont pas évolué en même temps que nos technologies », estime Daryl Scott, membre de la chambre des députés du Delaware, militant pour que les fournisseurs de service coopèrent. Mais la bataille est loin d’être gagnée. « Cette loi ne tient pas compte de l’intrusion dans la vie privée que cela représente pour les personnes tierces qui ont communiqué avec la personne disparue », souligne Jim Halpert, avocat de DLA Piper, qui travaille notamment pour Google, Facebook, Yahoo et d’autres entreprises du numérique.

Il continue et explique que « cela comprend donc les communications potentiellement confidentielles entre une personne disparue et d’autres encore de ce monde – les patients d’un docteur, d’un psychiatre ou d’un homme d’église décédé par exemple – qui seraient alors très surpris qu’un exécuteur testamentaire ait accès à leurs conversations privées. La loi en tant que telle peut créer beaucoup de confusions car, comme la loi elle-même le reconnaît, la loi fédérale peut interdire la divulgation de certaines communications ».

Enfin, il estime encore qu’une lettre manuscrite et un mail n’ont pas la même valeur et ne doivent donc pas être traités de la même manière. « Le volume de mails est beaucoup plus gros et les gens sont généralement beaucoup plus prudents lorsqu’ils écrivent une lettre », termine-t-il.

 

Copyright @ Emilien Ercolani, le 26/08/2014


Edeneo, signataire de la Charte de la personne endeuillée…

Posté le 31 octobre 2011

En apposant notre signature sur cette Charte aujourd’hui 24 octobre 2011,nous nous engageons en faveur des familles en deuil sur trois plans :

Qualitatif : nous apportons un plus par rapport aux règles législatives et nous réinterrogeons notre déontologie ;

Fédérateur : nous participons au rassemblement autour d’un texte de l’ensemble des interlocuteurs des familles et des personnes endeuillées.

Humain : nous aidons les familles face à un deuil qui les fragilise, dans un moment qui exige de retrouver un équilibre affectif, familial, social. S’ajoutent à la souffrance des démarches administratives complexes, souvent difficiles à établir, des frais parfois lourds à assumer, un sentiment d’isolement. Nous voulons soutenir les familles dans leurs démarches.

Voici nos engagements : un accueil emprunt d’humanité, des facilités administratives, des gestes de solidarité, un accompagnement de la personne…

La Charte de la personne endeuillée, ce sont donc des principes lisibles et clairs. Les familles ont besoin de nous. Aidons les dans ce moment douloureux !

Ce document est signé par Edeneo et par Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité.


Décès d’un proche : un guide en ligne pour faciliter les démarches

Posté le 29 juillet 2011

L’Etat se modernise pour vous simplifier la vie !
L’Administration vient d’ouvrir un guide interactif pour simplifier la vie des usagers lors du décès d’un proche (guide-du-deces.modernisation.gouv.fr). En répondant à des questions sur le profil de la personne défunte (âge, situation professionnelle et matrimoniale… 31 profils en tout), le guide oriente les réponses et propose étape par étape une synthèse des formalités administratives à accomplir, met à disposition les formulaires et permet de réaliser en ligne certaines démarches.

Voici la présentation de ce service, sous forme de questions réponses :

En quoi consiste ce guide du décès ?

Le guide du décès est un guide segmentant l’information, disponible en ligne, gratuitement, sur guide-du-deces.modernisation.gouv.fr. Il permet aux usagers confrontés au décès d’un proche d’obtenir une information personnalisée, claire et complète, sur les démarches à accomplir, depuis la déclaration du décès en mairie, en passant par le déblocage de l’épargne salariale ou le règlement de la succession.

Pourquoi avoir créé ce guide ?
Le décès d’un proche est toujours une épreuve. La complexité des démarches obligatoires, la diversité des interlocuteurs et l’exigence d’un calendrier légal à respecter renforcent encore l’aspect pénible de cet événement douloureux, auquel 1 Français sur 10 est confronté chaque année. Le guide du décès répond à une attente forte des usagers :  clarifier et prioriser les différentes formalités nécessaires.

Concrètement, comment ça marche ?
Tout d’abord, l’internaute répond à quatre questions simples sur le défunt : âge, situations professionnelle et matrimoniale, personnes à charge. En fonction de ses réponses, il obtient la liste, personnalisée, des formalités nécessaires, et surtout la marche à suivre, étape par étape, pour les accomplir sereinement.
Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème :

  • organisation des obsèques ;
  • documents relatifs à l’état civil ;
  • emploi et travail ;
  • organismes sociaux ;
  • assurances ;
  • établissements bancaires ;
  • logement et véhicule ;
  • impôts sur le revenu ;
  • héritage et succession.

Un calendrier récapitule le moment auquel chaque démarche doit être accomplie à la suite d’un décès.

Quel sont les avantages de ce guide en ligne par rapport à un document imprimé ?
Principal atout : le guide du décès fournit une information sur mesure. Facile d’utilisation, il offre en outre un accès direct à de nombreux autres contenus en ligne. Il est ainsi possible de télécharger tous les formulaires utiles : demande de versement du capital décès, demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve, déclaration de changement de situation, etc. Le guide dirige également l’internaute vers des services complémentaires, comme le téléservice de demande d’acte d’état civil ou des simulateurs en ligne pour calculer certains droits et estimer le montant d’allocations éventuelles.

Copyright © 2011 Direction générale de la modernisation de l’Etat, Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat.