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Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt…

Posté le 27 août 2014

L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.

« A mes enfants je lègue ma maison, mes documents numériques, mon compte Facebook, mon blog et mes achats iTunes ». Peut-être pourrons-nous un jour lire ce genre de phrase dans les testaments. Dans l’état du Delaware aux Etats-Unis, c’est même déjà le cas, et c’est une première. A noter que les états de l’Idaho ou du Nevada proposent déjà d’accéder à des fichiers numériques, mais de manière plus limitative.

La loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA) adoptée outre-Atlantique va même plus loin puisqu’elle donne de fait le droit aux familles d’accéder aux fichiers numériques d’une personne disparue. Concrètement, elle confère le droit aux héritiers et exécuteurs testamentaires de prendre le contrôle de ces fichiers comme ils le feraient pour des biens matériels.

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Mais la réalité est bien différente. Car ceci impose une coopération des fournisseurs de services numériques. Ceci est un changement majeur car aujourd’hui, lorsqu’une personne disparaît, ses droits numériques disparaissent avec elle. Actuellement sur Facebook par exemple, le site consent à transformer la page d’un utilisateur décédé en « page de commémoration ». Il précise : « nous ne pouvons pas communiquer les informations de connexion d’un compte de commémoration. Se connecter au compte d’une autre personne constitue une violation de notre règlement ».

Bataille juridique en vue

« Nos lois n’ont pas évolué en même temps que nos technologies », estime Daryl Scott, membre de la chambre des députés du Delaware, militant pour que les fournisseurs de service coopèrent. Mais la bataille est loin d’être gagnée. « Cette loi ne tient pas compte de l’intrusion dans la vie privée que cela représente pour les personnes tierces qui ont communiqué avec la personne disparue », souligne Jim Halpert, avocat de DLA Piper, qui travaille notamment pour Google, Facebook, Yahoo et d’autres entreprises du numérique.

Il continue et explique que « cela comprend donc les communications potentiellement confidentielles entre une personne disparue et d’autres encore de ce monde – les patients d’un docteur, d’un psychiatre ou d’un homme d’église décédé par exemple – qui seraient alors très surpris qu’un exécuteur testamentaire ait accès à leurs conversations privées. La loi en tant que telle peut créer beaucoup de confusions car, comme la loi elle-même le reconnaît, la loi fédérale peut interdire la divulgation de certaines communications ».

Enfin, il estime encore qu’une lettre manuscrite et un mail n’ont pas la même valeur et ne doivent donc pas être traités de la même manière. « Le volume de mails est beaucoup plus gros et les gens sont généralement beaucoup plus prudents lorsqu’ils écrivent une lettre », termine-t-il.

 

Copyright @ Emilien Ercolani, le 26/08/2014


Droits de succession : la baisse de l’abattement votée…

Posté le 6 août 2012

L’Assemblée nationale a voté le 19 juillet 2012 la baisse de l’abattement sur les droits de succession.

Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront de plus s’acquitter d’une contribution exceptionnelle.

 

La baisse de l’abattement sur les donations a été votée jeudi 19 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale. Désormais, l’abattement au titre des droits de succession ne sera plus que de 100 000 euros par enfant, contre 159.000 auparavant. Cette mesure du collectif budgétaire 2012 a été votée avec 44 voix pour et 17 voix contre.

En clair, cette réforme pénalisera les ménages disposant d’un patrimoine compris entre 200.000 et 318.000 euros, puisqu’ils ne seront désormais plus exonérés de droits de succession sur cette part du patrimoine. Ainsi, si le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne seule venant de décéder est estimée par 250.000 euros par un notaire, et que la succession concerne ses deux enfants, ces derniers seront imposés sur une base de 250.000 – (2*100.000)= 50.000 euros. Auparavant, ils n’auraient pas été imposés, le montant de l’abattement cumulé étant supérieur (159.000*2 = 318.000 euros).

Pas de revalorisation de seuil

Autre changement, le seuil de 100 000 euros ne sera pas revalorisé dans le temps, contrairement à l’ancien seuil de 150.000 euros fixé par l’ancienne majorité en 2007, et qui avait été réévalué depuis à 159.000 euros. La loi prévoit tout de même que les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Elle indique en outre que le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession passe de dix à quinze ans.

En outre, l’assemblée nationale a voté le budget rectificatif pour 2012 dans la nuit de jeudi à vendredi, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui vise à taxer les patrimoines importants. Les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros acquitteront ainsi cette année une contribution exceptionnelle.

Copyright @ 2012 Lyon Pôle Immo


Gare aux droits de succession

Posté le 7 juin 2012
Vous le savez, l’État prélève son dû sur la succession. Calculer cette part peut vous aider à prendre la décision d’accepter ou renoncer à votre héritage. En effet, le défunt laisse non seulement des biens mais aussi des dettes. A vous de faire le bon choix avant d’être dans les choux. 

La nouvelle loi 2007 sur les successions a certes allégé la part à payer aux impôts. Les conjoints survivants et les partenaires du pacs sont désormais exonérés des droits de succession, de même que les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions (âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit).Les enfants et les ascendants, se voient désormais attribuer des abattements plus importants, soit 156 359 euros en 2009 contre 50 000 euros avant 2007. Quant aux les neveux et les nièces, ils bénéficient enfin des abattements tout court, soit 7 818 euros en 2009.

UNE PART OBLIGATOIRE À L’ÉTAT

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, car les abattements sont calqués sur l’inflation et sont revus chaque année. Il sera donc utile de vous adresser à votre centre des impôts pour connaître les montants exacts d’année en année. Ensuite, vous pourrez faire seul le calcul de la part nette imposable. Comment calculer cette part obligatoire qui va à l’État ? Il vous faudra connaître l’actif net de la succession. Si, par exemple, le défunt vous lègue 350 000 euros à partager avec votre frère ou sœur, divisez 350 000 par deux. Enlevez de la somme obtenue l’abattement spécifique, 156 359 euros par exemple, et vous obtiendrez la part nette imposable après abattement, soit 18 641 euros.

UN BARÈME DES TAUX CROISSANTS

Ce n’est pas fini : la part qui va à l’État s’exprime en barème dont les limites sont également revalorisés chaque année. Les taux de barème sont croissants comme sur votre déclaration des revenus. Entre descendants et ascendants, le taux d’imposition 2009 par tranche imposable varie ainsi :

– jusqu’à 7 922 euros – 5%
– entre 7 922 et 11 883 euros – 10%
– entre 11 883 et 15 636 euros – 15%
– entre 15 636 et 542 043 euros – 20%
– entre 542 043 et 886 032 euros – 30%
– entre 886 032 et 1 772 064 euros – 35%
– au-delà de 1 772 064 euros – 40%

Sauf cas d’exonération, entre frères et sœurs, c’est plus simple : le taux d’imposition est de 35 % par tranche de la part imposable jusqu’à 23 975 euros et de 45 % au-delà. Pour la transmission à d’autres personnes le taux d’imposition jusqu’au quatrième degré est de 55 % et de 60 % en cas d’absence de tout lien de parenté.

Bon à savoir : même si ce n’est jamais facile, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour obtenir vos barèmes si vous vous estimez capable d’effectuer seul les calculs de votre part de droits de succession. Toutefois, il est préférable de confiez ces estimations à un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.


Bien transmettre son patrimoine immobilier, interview du notaire Jérôme Taveneau…

Posté le 21 mai 2012

Il y a des précautions à prendre si les parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaires.

En Haute-Garonne, un primo-accédant sur deux en moyenne est aujourd’hui aidé par sa famille pour devenir propriétaire. Jérôme Taveneau, notaire à la chambre de Haute-Garonne, fait le point sur les précautions à prendre pour aider ses enfants financièrement, il donne des conseils pour bien transmettre son patrimoine immobilier et évoque les éventuelles modifications fiscales à venir. 
Quelles précautions faut-il prendre pour aider l’un de ses enfants à devenir propriétaire ?

Il faut bien avoir conscience que toute aide ponctuelle, à défaut de précision, est une avance sur héritage. Par exemple, un enfant qui aurait reçu 50 000 € dans le cadre d’un achat de 100 000 € devra au moment de l’héritage réintégrer la valeur de la moitié du bien acquis en tenant compte de l’évolution du marché immobilier. Ainsi, si le bien vaut 200 000 € au moment de la succession, il sera obligé de remettre 100 000 € dans « le pot commun » de l’héritage. Je conseille donc de ne pas s’en tenir à un simple imprimé de don manuel que l’on dépose aux services des impôts, mais plutôt de faire un acte de donation, voire de donation partage devant un notaire. Ceci permet en effet de figer la valeur du don pour chacun des enfants au moment de la donation. Autre solution : avoir recours à un système de prêt familial qui permet de moduler à sa guise les taux d’intérêts, durées et échéances de remboursement. Enfin dans le cadre  d’une donation de bien immobilier, il faut veiller à ce que la valeur déclarée de ce bien ne soit pas sous-estimée. A défaut, en cas de revente, la plus-value du bien sera plus importante. A ce jour, l’impôt de plus-value est plus élevé que l’impôt de donation

La transmission de foncier implique-t-elle des précautions spécifiques ? 
En effet, en droit français, le propriétaire du terrain reste l’unique propriétaire de ce qui est construit dessus. Si l’on transmet donc du foncier à son enfant qui envisage ensuite d’y bâtir une maison avec sa/son conjoint ce dernier doit devenir propriétaire de la moitié du terrain avant la construction, sous peine de ne jamais posséder son bien.

Les élections présidentielles sont-elles susceptibles de modifier les règles en matière de donation ? 

En effet, en l’état actuel de la loi, il est possible pour chaque parent de donner à chacun de ses enfants près de 160 000 € de son vivant tous les dix ans, sans payer d’impôt de donation. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre près de 640 000 € sans fiscalité tous les dix ans. Il est fort probable que ce montant soit revu à la baisse, car ces avantages ne semblent guère compatibles avec la situation de dette dans laquelle se trouve la France. C’est d’ailleurs un changement que plusieurs candidats ont évoqué.

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