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Rappel en matière de droits de succession et de donation…

Posté le 16 novembre 2012

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.

Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Ce délai de 15 ans (appelé « rappel fiscal ») concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
  • Donations aux enfants : Un abattement de 100.000  s’applique sur la part de chacun des enfants
  • Donation à une personne handicapée : Un abattement spécifique de 159.325  s’applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.
  • Donations entre époux et partenaires de Pacs : Un abattement de  80.724  s’applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.  
  • Donations entre concubins :Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
  • Donations aux petits-enfants : Un abattement de 31.865  s’applique sur la part de chacun des petits-enfants.
  • Donations aux arrière-petits-enfants : Un abattement de 5.310  s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
  • Donations entre frères et surs : Un abattement de 15.932  s’applique sur la part de chaque frère ou sur.  Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
  • Donations aux neveux et nièces : Un abattement de 7.967  s’applique sur la part de chacun des neveux et nièces.
Ci-dessous un rappel des tarifs applicables

  • Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de  8.072 5%
Entre 8.072  et 12.109 10%
Entre 12.109  et 15.932 15%
Entre 15.932  et 552.324 20%
Entre 552.324  et 902.838 30%
Entre 902.838   et 1.805.677 40%
Supérieure à 1.805.677 45%
  • Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 5%
Entre 8.072  et 15.932 10%
Entre 15.932  et 31.865 15%
Entre 31.865  et 552.324 20%
Entre 552.324  et 902.838 30%
Entre 902.838   et 1.805.677 40%
Supérieure à 1.805.677 45%
  • Succession ou donation entre frères et surs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 35%
Supérieure à 24.430 45%
  •  Successions entre d’autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

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Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012

Posté le 24 septembre 2012

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application.

François Hollande s’était engagé à diminuer l’abattement fiscal sur les successions à 100.000 euros par enfant lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a appliqué cet engagement de campagne à la lettre et plus encore en faisant voter par le Parlement la loi de finances rectificative (LFR) 2012. L’article 5 de ce texte, première loi fiscale du tandem Hollande-Ayrault, prévoit en effet un alourdissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine, aussi appelée droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le jargon de l’administration, des notaires et des fiscalistes.

Cinq mesures ont été prises à cette occasion. Les quatre premières sont entrées en vigueur le 17 août, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, la dernière le sera au 1er janvier 2013.

Abaissement de l’abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

La loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, le barème d’imposition des donations et successions (tarif compris entre 5 et 45% selon la fraction de part nette taxable) s’applique. Cet abattement est valable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Autrement dit, pour un couple avec 2 enfants, il est possible d’effectuer une donation de 400.000 euros sans payer de droits (100.000 x2 parents x2 enfants) sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113.000 euros.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées a été laissé inchangé à 159.325 euros. Celui-ci reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.
De même, l’exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants a été maintenue.

Allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations

La loi prévoit une augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations effectuées entre les mêmes personnes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, il est possible d’effectuer des donations en franchise d’impôts, sous réserve de ne pas dépasser le montant des abattements fixés par le code général des impôts (CGD) à l’article 779. Le délai pour bénéficier de ce régime de faveur, appelé délai de rappel fiscal avait été fixé initialement à 10 ans, seuil au-delà duquel l’abattement était reconstitué. Cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, ce délai a été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans depuis le 17 août 2012.

Suppression du lissage du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal

Dans le cadre du retour du délai de reconstitution de l’abattement fiscal sur les donations de 6 à 10 ans adopté en 2011, les parlementaires avaient adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d’atténuer l’impact du passage de 6 à 10. Il s’agissait d’un abattement progressif selon l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a purement et simplement annulé cette disposition, au demeurant peu utilisée par les notaires car compliquée à mettre en œuvre.

Plafond d’exonération des dons d’argent désormais renouvelable tous les 15 ans

Des dons de sommes d’argent exonérées d’impôt peuvent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficie de ce plafond d’exonération fiscale est renouvelable tous les dix ans depuis l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. La présente loi porte également ce délai à quinze ans.

L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à un donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don. (je déplacerais ce paragraphe sous celui sur « l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal »)

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements et du barème des donations / successions

L’article 5 de la LFR 2012 a enfin supprimé l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de droits de donation et succession. Cette revalorisation était automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Précisément, elle évoluait dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de barème de l’impôt sur le revenu. Les montants étaient ensuite arrondis à l’euro le plus proche. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2013.

Autrement dit, les barèmes et limites en vigueur au moment de la publication de la loi (17 août 2012) ne changeront pas au début de l’année 2013.

Cette actualisation annuelle avait été temporairement gelée au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon.

Durcissement de la fiscalité des transmissions par la 2ème LFR 2012
 Mesure  Champ d’application  Situation avant la LFR 2012  Situation prévue par la LFR  Date d’application
 Baisse de l’abattement en ligne directe  Donations et successions 159 325 € 100 000 €  17 août 2012
 Allongement du délai de rappel fiscal  Donations  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Délai de renouvellement des dons en argent  Dons familiaux de sommes d’argent  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Actualisation des barèmes et limites  Donations, successions, dons familiaux de sommes d’argent Revalorisations annuelle Suppression  1er janvier 2013

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Don manuel : attention danger…

Posté le 10 août 2012

Tous les moyens sont bons pour échapper aux douloureux droits de succession et frais de notaire. On fait un don manuel en espérant qu’il tombe aux oubliettes avec les années. Cependant, il s’agit d’un cadeau empoisonné car le bien transmis manuellement peut refaire surface. Et là, l’administration ne vous rate pas.

Le don manuel est semble-t-il une pratique courante en France. Faut-il encore qu’elle soit discrète ou que vous ayez beaucoup de chance. Votre premier ennemi c’est l’héritage. En attribuant un don manuel, vous lésez la procédure successorale. Si l’un des héritiers arrive à prouver l’absence du bien que vous avez donné à untel, celui-ci risque non seulement le courroux de la justice, mais aussi qu’on lui enlève le bien en question. Le litigieux objet va alors réintégrer l’actif successoral. Pire, il sera estimé non pas à sa valeur au moment de la donation, mais à celle de sa révélation. Vos héritiers vont être mis à mal s’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une valeur mobilière. Certes, si untel est étranger à la famille, il ne sera pas appelé à la succession car le bien en question risque de ne pas être connu de la famille. Toutefois, méfiez-vous : le fisc a l’œil de lynx…

Ne jouez pas avec le fisc

Vous voulez donner une somme d’argent à votre fils pour lui permettre d’acheter comptant une maison. Ce que vous ignorez, c’est que l’administration peut prouver qu’au moment de l’achat votre progéniture n’avait pas d’actif disponible pour l’acquisition (pour le fisc, il faut toujours prouver l’origine des fonds). Assurez-vous de laisser un écrit justifiant le don car l’administration enregistre toute somme d’argent injustifiée comme des revenus dissimulés. Si le bénéficiaire du don est pris la main dans le sac, il doit déclarer le don manuel dans le délais d’un mois. Ensuite, la note risque d’être salée. Soit le don est une somme d’argent, il est alors soumis aux droits de donation pour sa valeur nominale. Quant à un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation qui constitue la base d’imposition. Bien sûr, si le donataire est extérieur à la famille, il sera seulement redevable des droits de donation. Mais pour les héritiers, c’est la mauvaise limonade. Ils peuvent être exposés aux intérêts et aux pénalités allant jusqu’à 80 % ! Dans tous les cas, si le donataire n’est pas en mesure à justifier le don manuel, le fics le réintègre au revenu imposable auquel s’ajouteront les les intérêts du retard et les pénalités entre 40 et 80 %.

Simple cadeau d’usage ou grosse erreur ?

Rien n’oblige de déclarer le don manuel en France tant qu’on sait raison garder. S’il s’agit d’une grosse somme d’argent, d’un objet cher à vos autres héritiers ou d’un bien immobilier : méfiance. Il vaut mieux passer par un acte sous seing-privé, un acte notarié ou encore un formulaire d’enregistrement auprès du fisc. Il est évident que vous aurez des frais à payer. Mais en agissant ainsi, vous pourrez même faire bénéficier votre donataire d’un abattement fiscal. A vous de peser le pour et le contre pour mieux protéger vos proches.

Bon à savoir : Seule une donation officielle permet d’assurer l’égalité entre les enfants et de conserver une trace indélébile de la somme reçue par les bénéficiaires mariés sous régime de communauté.

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Droits de succession : la baisse de l’abattement votée…

Posté le 6 août 2012

L’Assemblée nationale a voté le 19 juillet 2012 la baisse de l’abattement sur les droits de succession.

Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros devront de plus s’acquitter d’une contribution exceptionnelle.

 

La baisse de l’abattement sur les donations a été votée jeudi 19 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale. Désormais, l’abattement au titre des droits de succession ne sera plus que de 100 000 euros par enfant, contre 159.000 auparavant. Cette mesure du collectif budgétaire 2012 a été votée avec 44 voix pour et 17 voix contre.

En clair, cette réforme pénalisera les ménages disposant d’un patrimoine compris entre 200.000 et 318.000 euros, puisqu’ils ne seront désormais plus exonérés de droits de succession sur cette part du patrimoine. Ainsi, si le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne seule venant de décéder est estimée par 250.000 euros par un notaire, et que la succession concerne ses deux enfants, ces derniers seront imposés sur une base de 250.000 – (2*100.000)= 50.000 euros. Auparavant, ils n’auraient pas été imposés, le montant de l’abattement cumulé étant supérieur (159.000*2 = 318.000 euros).

Pas de revalorisation de seuil

Autre changement, le seuil de 100 000 euros ne sera pas revalorisé dans le temps, contrairement à l’ancien seuil de 150.000 euros fixé par l’ancienne majorité en 2007, et qui avait été réévalué depuis à 159.000 euros. La loi prévoit tout de même que les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Elle indique en outre que le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession passe de dix à quinze ans.

En outre, l’assemblée nationale a voté le budget rectificatif pour 2012 dans la nuit de jeudi à vendredi, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui vise à taxer les patrimoines importants. Les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros acquitteront ainsi cette année une contribution exceptionnelle.

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N’oubliez pas le compte-joint

Posté le 2 juillet 2012

Compte individuel, compte joint, compte collectif… Les conséquences du décès diffèrent en fonction de la spécificité de chaque épargne qu’elle soit en espèces ou en valeurs mobilières. Anticipez sur la succession ! Faites vos comptes pour ne pas obliger vos héritiers à régler les leurs.

Dans le cas du compte individuel, le décès de l’unique titulaire du compte entraîne sa clôture. Bien entendu, il n’est pas clôturé tant que les besoins de la liquidation successorale s’en font ressentir. Dès qu’il est prévenu du décès, le banquier bloque tout bêtement votre compte. Toutefois, il doit payer les chèques émis avant et présentés après le décès. Si le solde de votre compte individuel est débiteur, les héritiers sont tenus de rembourser les créances, sauf s’ils renoncent à la succession.

En cas de problème la banque s’adresse au notaire qui s’occupe de la succession pour être réglée sur les biens du défunt. Si, par bonheur, le compte est créditeur, les héritiers doivent prouver leurs droits successoraux pour débloquer le compte. Attention, le banquier n’a pas le droit de refuser la possibilité de prélever la somme correspondant aux frais d’obsèques. Au contraire, il doit faciliter la recherche de tous les éléments liés au compte du défunt (location de coffre-fort, dépôt de titres, emprunts, cautionnement…).

Compte Joint extrêmement surveillé

Sauf demande expresse du défunt, le compte joint continue à fonctionner normalement après la disparition. Son co-titulaire peut l’utiliser comme avant, puisque les sommes correspondantes sont présumées lui appartenir à part égale. Les héritiers n’ont aucun droit d’utilisation du compte joint du défunt. En revanche, s’ils sont inquiets de son devenir quant à leur succession, ils peuvent demander au banquier, voire au juge, de bloquer le compte. Cette demande ne peut être faite sans motif sérieux. Une preuve justifiant leurs inquiétudes doit être apportée « par tout moyen », de même que la preuve de la non-égalité des co-titulaires.

Compte collectif négligé par le banquier
La disparition d’un des titulaires d’un compte collectif met fin à sa part de participation. Cependant, pour les co-titulaires survivants, le compte collectif continue à fonctionner normalement. Attention, la banque ignore souvent la part de chacun ce qui peut l’obliger à clôturer le compte collectif au décès d’un des co-titulaires et à en ouvrir un autre aux survivants.

Bon à savoir : Les retraits d’espèces effectués par le défunt ne sont pas présumés faire partie de la succession. Mais gare au fisc, il peut apporter la preuve que ces retraits ont servi à une distribution occulte d’argent par exemple.

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Legs et légataires : règles et conseils

Posté le 25 juin 2012

Les cas de litiges et d’abus sont encore très nombreux entre les légataires. Ce qui porte à confusion, c’est le vocable juridique obscur.

Pourtant, léguer son patrimoine n’est pas une mince affaire. Surtout, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers directs. Pour éviter de vous retrouver dans les méandres de la succession, quelques consignes à suivre absolument.

Le legs n’est pas l’héritage. C’est une décision volontaire, appelée libéralité, qui engage le défunt à partager son patrimoine entre les personnes de son choix. Les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ascendants) ont droit à la succession dans tous les cas. On distingue trois grandes familles de legs en France. Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à…). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à…). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à…).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Mais aussi, vous engager à payer les dettes et les charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à la part de l’héritier). Ou encore, acquitter tous les autres legs avec les héritiers (chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession). Le légataire à titre particulier doit, lui aussi, demander la délivrance des biens légués aux héritiers. En revanche, il ne paye pas les dettes et charges de la succession, sauf legs consentis avec charges.

Le notaire, un ami qui vous veut du bien

Le legs peut être notifié par acte notarié ou par testament olographe (rédigé manuellement et caché dans votre tiroir). Dans le cas d’une absence d’héritiers réservataires, il vaut mieux passer par un professionnel pour pallier à tout litige dans la succession. Notez que les héritiers réservataires peuvent également être légataires. Cela arrive en cas de décès prématuré du conjoint ou des enfants du testateur.Bon à savoir :Si vous êtes désigné légataire universel, cela ne veut pas dire que vous touchez le gros lot. La priorité est toujours donnée aux héritiers réservataires. Pire, si vous êtes complètement étranger à la famille, c’est l’État qui récupérera le mise car vous payez plein pot les impôts.

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Gare aux droits de succession

Posté le 7 juin 2012
Vous le savez, l’État prélève son dû sur la succession. Calculer cette part peut vous aider à prendre la décision d’accepter ou renoncer à votre héritage. En effet, le défunt laisse non seulement des biens mais aussi des dettes. A vous de faire le bon choix avant d’être dans les choux. 

La nouvelle loi 2007 sur les successions a certes allégé la part à payer aux impôts. Les conjoints survivants et les partenaires du pacs sont désormais exonérés des droits de succession, de même que les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions (âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit).Les enfants et les ascendants, se voient désormais attribuer des abattements plus importants, soit 156 359 euros en 2009 contre 50 000 euros avant 2007. Quant aux les neveux et les nièces, ils bénéficient enfin des abattements tout court, soit 7 818 euros en 2009.

UNE PART OBLIGATOIRE À L’ÉTAT

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, car les abattements sont calqués sur l’inflation et sont revus chaque année. Il sera donc utile de vous adresser à votre centre des impôts pour connaître les montants exacts d’année en année. Ensuite, vous pourrez faire seul le calcul de la part nette imposable. Comment calculer cette part obligatoire qui va à l’État ? Il vous faudra connaître l’actif net de la succession. Si, par exemple, le défunt vous lègue 350 000 euros à partager avec votre frère ou sœur, divisez 350 000 par deux. Enlevez de la somme obtenue l’abattement spécifique, 156 359 euros par exemple, et vous obtiendrez la part nette imposable après abattement, soit 18 641 euros.

UN BARÈME DES TAUX CROISSANTS

Ce n’est pas fini : la part qui va à l’État s’exprime en barème dont les limites sont également revalorisés chaque année. Les taux de barème sont croissants comme sur votre déclaration des revenus. Entre descendants et ascendants, le taux d’imposition 2009 par tranche imposable varie ainsi :

– jusqu’à 7 922 euros – 5%
– entre 7 922 et 11 883 euros – 10%
– entre 11 883 et 15 636 euros – 15%
– entre 15 636 et 542 043 euros – 20%
– entre 542 043 et 886 032 euros – 30%
– entre 886 032 et 1 772 064 euros – 35%
– au-delà de 1 772 064 euros – 40%

Sauf cas d’exonération, entre frères et sœurs, c’est plus simple : le taux d’imposition est de 35 % par tranche de la part imposable jusqu’à 23 975 euros et de 45 % au-delà. Pour la transmission à d’autres personnes le taux d’imposition jusqu’au quatrième degré est de 55 % et de 60 % en cas d’absence de tout lien de parenté.

Bon à savoir : même si ce n’est jamais facile, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour obtenir vos barèmes si vous vous estimez capable d’effectuer seul les calculs de votre part de droits de succession. Toutefois, il est préférable de confiez ces estimations à un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.