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Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012

Posté le 24 septembre 2012

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application.

François Hollande s’était engagé à diminuer l’abattement fiscal sur les successions à 100.000 euros par enfant lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a appliqué cet engagement de campagne à la lettre et plus encore en faisant voter par le Parlement la loi de finances rectificative (LFR) 2012. L’article 5 de ce texte, première loi fiscale du tandem Hollande-Ayrault, prévoit en effet un alourdissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine, aussi appelée droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le jargon de l’administration, des notaires et des fiscalistes.

Cinq mesures ont été prises à cette occasion. Les quatre premières sont entrées en vigueur le 17 août, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, la dernière le sera au 1er janvier 2013.

Abaissement de l’abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

La loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, le barème d’imposition des donations et successions (tarif compris entre 5 et 45% selon la fraction de part nette taxable) s’applique. Cet abattement est valable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Autrement dit, pour un couple avec 2 enfants, il est possible d’effectuer une donation de 400.000 euros sans payer de droits (100.000 x2 parents x2 enfants) sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113.000 euros.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées a été laissé inchangé à 159.325 euros. Celui-ci reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.
De même, l’exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants a été maintenue.

Allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations

La loi prévoit une augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations effectuées entre les mêmes personnes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, il est possible d’effectuer des donations en franchise d’impôts, sous réserve de ne pas dépasser le montant des abattements fixés par le code général des impôts (CGD) à l’article 779. Le délai pour bénéficier de ce régime de faveur, appelé délai de rappel fiscal avait été fixé initialement à 10 ans, seuil au-delà duquel l’abattement était reconstitué. Cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, ce délai a été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans depuis le 17 août 2012.

Suppression du lissage du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal

Dans le cadre du retour du délai de reconstitution de l’abattement fiscal sur les donations de 6 à 10 ans adopté en 2011, les parlementaires avaient adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d’atténuer l’impact du passage de 6 à 10. Il s’agissait d’un abattement progressif selon l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a purement et simplement annulé cette disposition, au demeurant peu utilisée par les notaires car compliquée à mettre en œuvre.

Plafond d’exonération des dons d’argent désormais renouvelable tous les 15 ans

Des dons de sommes d’argent exonérées d’impôt peuvent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficie de ce plafond d’exonération fiscale est renouvelable tous les dix ans depuis l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. La présente loi porte également ce délai à quinze ans.

L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à un donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don. (je déplacerais ce paragraphe sous celui sur « l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal »)

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements et du barème des donations / successions

L’article 5 de la LFR 2012 a enfin supprimé l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de droits de donation et succession. Cette revalorisation était automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Précisément, elle évoluait dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de barème de l’impôt sur le revenu. Les montants étaient ensuite arrondis à l’euro le plus proche. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2013.

Autrement dit, les barèmes et limites en vigueur au moment de la publication de la loi (17 août 2012) ne changeront pas au début de l’année 2013.

Cette actualisation annuelle avait été temporairement gelée au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon.

Durcissement de la fiscalité des transmissions par la 2ème LFR 2012
 Mesure  Champ d’application  Situation avant la LFR 2012  Situation prévue par la LFR  Date d’application
 Baisse de l’abattement en ligne directe  Donations et successions 159 325 € 100 000 €  17 août 2012
 Allongement du délai de rappel fiscal  Donations  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Délai de renouvellement des dons en argent  Dons familiaux de sommes d’argent  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Actualisation des barèmes et limites  Donations, successions, dons familiaux de sommes d’argent Revalorisations annuelle Suppression  1er janvier 2013

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Don manuel : attention danger…

Posté le 10 août 2012

Tous les moyens sont bons pour échapper aux douloureux droits de succession et frais de notaire. On fait un don manuel en espérant qu’il tombe aux oubliettes avec les années. Cependant, il s’agit d’un cadeau empoisonné car le bien transmis manuellement peut refaire surface. Et là, l’administration ne vous rate pas.

Le don manuel est semble-t-il une pratique courante en France. Faut-il encore qu’elle soit discrète ou que vous ayez beaucoup de chance. Votre premier ennemi c’est l’héritage. En attribuant un don manuel, vous lésez la procédure successorale. Si l’un des héritiers arrive à prouver l’absence du bien que vous avez donné à untel, celui-ci risque non seulement le courroux de la justice, mais aussi qu’on lui enlève le bien en question. Le litigieux objet va alors réintégrer l’actif successoral. Pire, il sera estimé non pas à sa valeur au moment de la donation, mais à celle de sa révélation. Vos héritiers vont être mis à mal s’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une valeur mobilière. Certes, si untel est étranger à la famille, il ne sera pas appelé à la succession car le bien en question risque de ne pas être connu de la famille. Toutefois, méfiez-vous : le fisc a l’œil de lynx…

Ne jouez pas avec le fisc

Vous voulez donner une somme d’argent à votre fils pour lui permettre d’acheter comptant une maison. Ce que vous ignorez, c’est que l’administration peut prouver qu’au moment de l’achat votre progéniture n’avait pas d’actif disponible pour l’acquisition (pour le fisc, il faut toujours prouver l’origine des fonds). Assurez-vous de laisser un écrit justifiant le don car l’administration enregistre toute somme d’argent injustifiée comme des revenus dissimulés. Si le bénéficiaire du don est pris la main dans le sac, il doit déclarer le don manuel dans le délais d’un mois. Ensuite, la note risque d’être salée. Soit le don est une somme d’argent, il est alors soumis aux droits de donation pour sa valeur nominale. Quant à un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation qui constitue la base d’imposition. Bien sûr, si le donataire est extérieur à la famille, il sera seulement redevable des droits de donation. Mais pour les héritiers, c’est la mauvaise limonade. Ils peuvent être exposés aux intérêts et aux pénalités allant jusqu’à 80 % ! Dans tous les cas, si le donataire n’est pas en mesure à justifier le don manuel, le fics le réintègre au revenu imposable auquel s’ajouteront les les intérêts du retard et les pénalités entre 40 et 80 %.

Simple cadeau d’usage ou grosse erreur ?

Rien n’oblige de déclarer le don manuel en France tant qu’on sait raison garder. S’il s’agit d’une grosse somme d’argent, d’un objet cher à vos autres héritiers ou d’un bien immobilier : méfiance. Il vaut mieux passer par un acte sous seing-privé, un acte notarié ou encore un formulaire d’enregistrement auprès du fisc. Il est évident que vous aurez des frais à payer. Mais en agissant ainsi, vous pourrez même faire bénéficier votre donataire d’un abattement fiscal. A vous de peser le pour et le contre pour mieux protéger vos proches.

Bon à savoir : Seule une donation officielle permet d’assurer l’égalité entre les enfants et de conserver une trace indélébile de la somme reçue par les bénéficiaires mariés sous régime de communauté.

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Donations : afflux de demandes chez les notaires avant le vote de la loi

Posté le 17 juillet 2012

Depuis deux mois, les Français, inquiets du durcissement des règles fiscales, se tournent massivement vers leur notaire pour hâter leurs donations.

La réforme des droits de donation et de succession, annoncée dès la campagne électorale par le candidat Hollande, a suscité un afflux de dossiers chez les notaires. « La demande d’information et d’ouverture de dossiers de donation s’est fortement accrue », souligne Bruno Voisin au Conseil supérieur du notariat, même si ces actions ne sont pas toujours suivies d’effet. Le CSN n’est pas encore en mesure de chiffrer le surcroît global d’activité, mais il est important, même si le nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi (fin juillet ou début août), permettra encore à un couple ayant deux enfants de procéder à des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400.000 euros tous les quinze ans (lire ci-contre). Sachant qu’un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152.000 euros et que les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552.000 euros, selon l’Insee.

 

« Les gens sont perdus »

Il n’empêche, l’annonce d’une réforme fiscale a accéléré les prises de décision de nombreux ménages et suscité beaucoup de demandes d’information. Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a ainsi constaté « une multiplication par trois du nombre de donations depuis deux mois, même si ces deux dernières semaines ont été assez calmes, les ménages étant partis en vacances ». Et, même si certains ménages ne bénéficient pas d’un avantage certain à donner une part de leur patrimoine à leurs enfants au vu du nouveau barème, « l’inquiétude et l’incertitude face à de potentielles réformes fiscales encore plus drastiques les ont poussés à franchir le pas »,souligne-t-elle.

Plus que l’abaissement du plafond de l’abattement, la raison première d’un tel emballement serait l’allongement de la durée portée à quinze ans entre deux donations défiscalisées : « La durée a beaucoup plus joué que le plafond, surtout chez les personnes âgées, craignant de ne plus pouvoir donner avant leur disparition », déclare Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour Jean-Paul Decorps, notaire à Marseille et président de l’Union internationale du notariat, « les gens sont perdus : c’est la 4 e règle de donation en trois ans ». Il constate, lui aussi, « une précipitation très nette de la clientèle depuis mi-mai vers les opérations de donation-partage ». « Nos clients utilisent au maximum les abattements en vigueur, depuis deux mois, pour anticiper leur succession », confirme Catherine Gineste, conseil patrimonial chez Novalfi, un des principaux gestionnaires sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La moyenne de ces donations se situe entre 250.000 et 300.000 euros. Dans cette région, où résident beaucoup de retraités, les demandes de donations auraient grimpé de plus de 40 % en juin, selon les professionnels.

Certains notaires soulignent le côté anxiogène de cette réforme, qui inquiéterait davantage leurs clients que la hausse de l’ISF. Pour Jean-Pierre Prohaszka, président de la Chambre des notaires du Rhône, « il y a des impôts que les Français acceptent comme ceux sur les plus-values ; il y a ceux qu’ils vivent mal, comme ceux payés sur la transmission de leur patrimoine ».

 

Les chiffres cléfs de la réforme

  • Abaissement à 100.000 euros (contre 159.325 euros actuellement) de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe.
  • Suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans
  • Allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées.
  • Gain des mesures : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014, selon Bercy, qui souligne que ce durcissement des droits pèse à 96 % sur les 10 % de successions les plus élevées. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui.
  • L’exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est inchangée.

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Suppression des réductions de droits de donation…

Posté le 17 mai 2011

Réforme fiscale : « Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur et rappel des donations sur 10 ans »

 

Actuellement, conformément à l’article 790 du Code général des impôts, les réductions des droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sans considération du lien de parenté entre le donateur âgé et le donataire.

En effet, les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction de 35% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Ces réductions s’appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s’appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d’usage ou d’habitation.
Les donations autres que celles visées ci-dessus, bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

Comme ces dernières années, les transmissions de patrimoine entre vifs ont bénéficié de nombreux allègements de droits qui ont permis d’exonérer un grand nombre d’entre elles, le Gouvernement a décidé de supprimer les réductions de droits applicables aux donations, dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011.
Cette mesure, qui vise à assurer l’équilibre financier de la réforme de la fiscalité du patrimoine, s’appliquerait dès la publication de la loi au journal officiel.

Par ailleurs, l’article 3 du même texte, porterait le délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans. Cette mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le ministère du Budget explique en effet que « le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA (triplement des abattements personnels pour les transmissions en ligne directe) permet d’effectuer des donations pour des montants significatifs en franchise d’impôt« .

Enfin, pour l’application des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une succession ou d’une donation, l’administration serait en droit de rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure mais pour les besoins du seul rappel fiscal.

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