Notre blog

Rappel en matière de droits de succession et de donation…

Posté le 16 novembre 2012

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.

Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Ce délai de 15 ans (appelé « rappel fiscal ») concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
  • Donations aux enfants : Un abattement de 100.000  s’applique sur la part de chacun des enfants
  • Donation à une personne handicapée : Un abattement spécifique de 159.325  s’applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.
  • Donations entre époux et partenaires de Pacs : Un abattement de  80.724  s’applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.  
  • Donations entre concubins :Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
  • Donations aux petits-enfants : Un abattement de 31.865  s’applique sur la part de chacun des petits-enfants.
  • Donations aux arrière-petits-enfants : Un abattement de 5.310  s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
  • Donations entre frères et surs : Un abattement de 15.932  s’applique sur la part de chaque frère ou sur.  Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
  • Donations aux neveux et nièces : Un abattement de 7.967  s’applique sur la part de chacun des neveux et nièces.
Ci-dessous un rappel des tarifs applicables

  • Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de  8.072 5%
Entre 8.072  et 12.109 10%
Entre 12.109  et 15.932 15%
Entre 15.932  et 552.324 20%
Entre 552.324  et 902.838 30%
Entre 902.838   et 1.805.677 40%
Supérieure à 1.805.677 45%
  • Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 5%
Entre 8.072  et 15.932 10%
Entre 15.932  et 31.865 15%
Entre 31.865  et 552.324 20%
Entre 552.324  et 902.838 30%
Entre 902.838   et 1.805.677 40%
Supérieure à 1.805.677 45%
  • Succession ou donation entre frères et surs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 35%
Supérieure à 24.430 45%
  •  Successions entre d’autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

Copyright @ 2012 Juritravail.com


Don manuel : attention danger…

Posté le 10 août 2012

Tous les moyens sont bons pour échapper aux douloureux droits de succession et frais de notaire. On fait un don manuel en espérant qu’il tombe aux oubliettes avec les années. Cependant, il s’agit d’un cadeau empoisonné car le bien transmis manuellement peut refaire surface. Et là, l’administration ne vous rate pas.

Le don manuel est semble-t-il une pratique courante en France. Faut-il encore qu’elle soit discrète ou que vous ayez beaucoup de chance. Votre premier ennemi c’est l’héritage. En attribuant un don manuel, vous lésez la procédure successorale. Si l’un des héritiers arrive à prouver l’absence du bien que vous avez donné à untel, celui-ci risque non seulement le courroux de la justice, mais aussi qu’on lui enlève le bien en question. Le litigieux objet va alors réintégrer l’actif successoral. Pire, il sera estimé non pas à sa valeur au moment de la donation, mais à celle de sa révélation. Vos héritiers vont être mis à mal s’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une valeur mobilière. Certes, si untel est étranger à la famille, il ne sera pas appelé à la succession car le bien en question risque de ne pas être connu de la famille. Toutefois, méfiez-vous : le fisc a l’œil de lynx…

Ne jouez pas avec le fisc

Vous voulez donner une somme d’argent à votre fils pour lui permettre d’acheter comptant une maison. Ce que vous ignorez, c’est que l’administration peut prouver qu’au moment de l’achat votre progéniture n’avait pas d’actif disponible pour l’acquisition (pour le fisc, il faut toujours prouver l’origine des fonds). Assurez-vous de laisser un écrit justifiant le don car l’administration enregistre toute somme d’argent injustifiée comme des revenus dissimulés. Si le bénéficiaire du don est pris la main dans le sac, il doit déclarer le don manuel dans le délais d’un mois. Ensuite, la note risque d’être salée. Soit le don est une somme d’argent, il est alors soumis aux droits de donation pour sa valeur nominale. Quant à un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation qui constitue la base d’imposition. Bien sûr, si le donataire est extérieur à la famille, il sera seulement redevable des droits de donation. Mais pour les héritiers, c’est la mauvaise limonade. Ils peuvent être exposés aux intérêts et aux pénalités allant jusqu’à 80 % ! Dans tous les cas, si le donataire n’est pas en mesure à justifier le don manuel, le fics le réintègre au revenu imposable auquel s’ajouteront les les intérêts du retard et les pénalités entre 40 et 80 %.

Simple cadeau d’usage ou grosse erreur ?

Rien n’oblige de déclarer le don manuel en France tant qu’on sait raison garder. S’il s’agit d’une grosse somme d’argent, d’un objet cher à vos autres héritiers ou d’un bien immobilier : méfiance. Il vaut mieux passer par un acte sous seing-privé, un acte notarié ou encore un formulaire d’enregistrement auprès du fisc. Il est évident que vous aurez des frais à payer. Mais en agissant ainsi, vous pourrez même faire bénéficier votre donataire d’un abattement fiscal. A vous de peser le pour et le contre pour mieux protéger vos proches.

Bon à savoir : Seule une donation officielle permet d’assurer l’égalité entre les enfants et de conserver une trace indélébile de la somme reçue par les bénéficiaires mariés sous régime de communauté.

Copyright © 2012 legouroo.com


Donations : afflux de demandes chez les notaires avant le vote de la loi

Posté le 17 juillet 2012

Depuis deux mois, les Français, inquiets du durcissement des règles fiscales, se tournent massivement vers leur notaire pour hâter leurs donations.

La réforme des droits de donation et de succession, annoncée dès la campagne électorale par le candidat Hollande, a suscité un afflux de dossiers chez les notaires. « La demande d’information et d’ouverture de dossiers de donation s’est fortement accrue », souligne Bruno Voisin au Conseil supérieur du notariat, même si ces actions ne sont pas toujours suivies d’effet. Le CSN n’est pas encore en mesure de chiffrer le surcroît global d’activité, mais il est important, même si le nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi (fin juillet ou début août), permettra encore à un couple ayant deux enfants de procéder à des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400.000 euros tous les quinze ans (lire ci-contre). Sachant qu’un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152.000 euros et que les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552.000 euros, selon l’Insee.

 

« Les gens sont perdus »

Il n’empêche, l’annonce d’une réforme fiscale a accéléré les prises de décision de nombreux ménages et suscité beaucoup de demandes d’information. Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a ainsi constaté « une multiplication par trois du nombre de donations depuis deux mois, même si ces deux dernières semaines ont été assez calmes, les ménages étant partis en vacances ». Et, même si certains ménages ne bénéficient pas d’un avantage certain à donner une part de leur patrimoine à leurs enfants au vu du nouveau barème, « l’inquiétude et l’incertitude face à de potentielles réformes fiscales encore plus drastiques les ont poussés à franchir le pas »,souligne-t-elle.

Plus que l’abaissement du plafond de l’abattement, la raison première d’un tel emballement serait l’allongement de la durée portée à quinze ans entre deux donations défiscalisées : « La durée a beaucoup plus joué que le plafond, surtout chez les personnes âgées, craignant de ne plus pouvoir donner avant leur disparition », déclare Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour Jean-Paul Decorps, notaire à Marseille et président de l’Union internationale du notariat, « les gens sont perdus : c’est la 4 e règle de donation en trois ans ». Il constate, lui aussi, « une précipitation très nette de la clientèle depuis mi-mai vers les opérations de donation-partage ». « Nos clients utilisent au maximum les abattements en vigueur, depuis deux mois, pour anticiper leur succession », confirme Catherine Gineste, conseil patrimonial chez Novalfi, un des principaux gestionnaires sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La moyenne de ces donations se situe entre 250.000 et 300.000 euros. Dans cette région, où résident beaucoup de retraités, les demandes de donations auraient grimpé de plus de 40 % en juin, selon les professionnels.

Certains notaires soulignent le côté anxiogène de cette réforme, qui inquiéterait davantage leurs clients que la hausse de l’ISF. Pour Jean-Pierre Prohaszka, président de la Chambre des notaires du Rhône, « il y a des impôts que les Français acceptent comme ceux sur les plus-values ; il y a ceux qu’ils vivent mal, comme ceux payés sur la transmission de leur patrimoine ».

 

Les chiffres cléfs de la réforme

  • Abaissement à 100.000 euros (contre 159.325 euros actuellement) de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe.
  • Suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans
  • Allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées.
  • Gain des mesures : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014, selon Bercy, qui souligne que ce durcissement des droits pèse à 96 % sur les 10 % de successions les plus élevées. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui.
  • L’exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est inchangée.

Copyright © 2012 lesechos.fr


Héritage. Dans quels cas contester le partage ?

Posté le 15 mars 2012

Les frères et sœurs qui héritent de leurs parents doivent être traités à égalité. Si l’un d’eux est lésé, il peut demander que l’équilibre soit rétabli.

Paris Match. Au décès des parents, les enfants doivent-ils obligatoirement recevoir chacun la même chose ?
Stéphane Adler. Non. Les parents ont pu vouloir favoriser l’un au détriment de l’autre. Soit en fai- sant des donations de leur vivant à l’un et pas à l’autre, soit en léguant par testament plus à l’un qu’à l’autre. Ils en ont le droit, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à chacun des enfants. Par exemple, si un père a trois enfants, il peut disposer librement du quart de son patrimoine pour favoriser la personne de son choix, l’un de ses enfants ou quelqu’un qui n’a aucun lien de parenté avec la famille. Mais les trois autres quarts doivent revenir, à son décès, à ses trois enfants, à raison d’un quart chacun.


A partir de quel moment l’un des héritiers peut-il s’estimer lésé ?
A l’ouverture de la succession, on fait le total des donations consenties par le défunt au cours de sa vie, en calculant leur valeur au jour de son décès. On y ajoute les biens qu’il a laissés, et on calcule ce

qui doit revenir à chacun de ses enfants. Dès que la valeur du lot qu’on attribue à l’un des héritiers ne correspond pas à ce qu’il devrait recevoir, soit parce que l’évaluation du bien immobilier est biaisé, soit parce que ses frères ont reçu des donations du vivant de leur père et pas lui, il peut contester le partage.

Que peut-il demander ?
A être traité de la même manière que les autres. Si l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû, il peut engager, dans les deux ans qui suivent le règle- ment de la succession, une action en “comblement de partage”. Exemple : son bien ne vaut que 180 000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250 000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 250 000 euros.

Mais s’il ne restait plus rien au décès du père ?
Dans ce cas, il peut engager une “action en réduc- tion”. Ses frères doivent lui reverser une partie des biens qu’ils ont reçus ou une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Ce sont des procédures qui peuvent devenir longues et coûteuses s’il faut réévaluer des biens donnés, parfois dix ou vingt ans plus tôt ! Elles sont jugées par le tribunal de grande instance.

Et quand le patrimoine est parti vers des bénéficiaires sans lien de parenté ?
Si le défunt a vendu son bien et dilapidé l’argent, il n’y a aucun recours. S’il a fait un contrat d’assurance vie en faveur d’une tierce personne, c’est le juge qui tranche : quand le capital investi représente une part raisonnable du patrimoine, le contrat est validé. Quand le montant est disproportionné de façon manifeste, le bénéficiaire peut être contraint d’en restituer une partie.

Que conseillez-vous ?
Aux parents qui ont aidé leurs enfants à différentes époques : de faire, un jour, une “donation-partage” pour réintégrer toutes les donations précédentes. Leurs valeurs seront figées une fois pour toutes, ce qui évitera les contentieux à leur décès. Aux en- fants qui se déchirent : de privilégier un partage du patrimoine familial basé sur le principe d’égalité.

Copyright © 2011 Paris Match Liliane Gallifet

 


Pensez à la transmission dès la cinquantaine…

Posté le 22 février 2012

INTERVIEW – Maître Bertrand Savouré revient sur l’importance d’anticiper successions et donations, afin d’effectuer une transmission sereine.

Le Figaro Magazine – Les Français transmettent-ils mieux leur patrimoine qu’il y a dix ans?
Maître Bertrand Savouré – Depuis une dizaine d’années, le cadre juridique a beaucoup changé. Les Français ont plus d’outils pour préparer leur succession, ils doivent les apprivoiser. L’aspect fiscal les influence beaucoup.
Pourtant, ce qui importe n’est pas seulement de saisir un avantage fiscal, mais de construire, dans de bonnes conditions fiscales, une transmission harmonieuse. Et cela est de plus en plus vrai, car la transmission est initiée plus tôt.

Quand faut-il penser à transmettre?

C’est un long processus. Commencer à y songer vers la cinquantaine me paraît une bonne idée.

Ne risque-t-on pas de regretter plus tard certains choix?

Les Français sont prêts à donner, mais ils veulent pouvoir changer d’avis. Des solutions existent. Une donation, sauf celle entre époux, n’est pas révocable, mais on peut faire en sorte qu’elle soit revue, avec l’accord des enfants. On peut, par exemple, se réserver la possibilité de changer le bien qui a été donné.

Quelles possibilités devraient être mieux utilisées?

Il est possible de penser sa transmission autrement. Par exemple en sautant une génération, les enfants peuvent renoncer à leur part au profit de leurs propres enfants. Le conjoint peut aussi, s’il hérite à un moment où il n’a pas besoin de tous les biens, renoncer à une partie d’entre eux au profit des enfants. Le législateur a donné beaucoup de liberté pour organiser la transmission d’un patrimoine. Mais ces nouvelles possibilités ont besoin d’être encadrées pour ne pas fragiliser les droits des héritiers, et donc l’ensemble de la transmission.

Que gagne-t-on en sautant une génération?

Prenons le cas d’un père ayant un patrimoine de 1 million d’euros qu’il veut transmettre à ses deux enfants. S’il donne 500 000 euros à son fils et autant à sa fille, les droits de donation s’élèvent à 164 000 euros. Si sa fille renonce à sa part au profit de ses deux enfants, les droits ne seront que de 150 000 euros. Et l’économie fiscale sera encore plus élevée si elle a un patrimoine à transmettre, elle conservera alors intact l’abattement par enfant.

A quoi faut-il veiller?

Il faut trouver un juste équilibre entre les parties. Attention aussi à prendre en compte l’assurance-vie. La désignation du bénéficiaire doit être cohérente avec ce que l’on veut faire globalement.* Rapporteur du 108e congrès des notaires qui se tiendra à Montpellier en septembre.


Mieux vivre le temps du départ…

Posté le 17 octobre 2011

Le « Guide De La Fin De Vie » Ou Comment Mieux Vivre Le Temps Du Départ… Un Nouveau Guide Thématique Du Petit Futé – Octobre 2011.

Mieux vivre le temps du départ…

« Ce qui donne un sens à la vie donne un sens à la mort » – Saint-Exupéry.

Le deuil est une réalité à laquelle personne ne peut échapper. Tous les ans des millions de personnes sont touchés par les 530 000 décès qui surviennent dans notre pays. La fin de vie aujourd’hui revêt des caractères différents par rapport au passé. Les Français vivent de plus en plus vieux mais ils se retrouvent souvent de plus en plus seuls pour affronter la maladie, le handicap, les problèmes liés à l’âge. Les familles sont éclatées, les enfants pris dans la vie quotidienne, l’éloignement de plus en plus fréquent.

Depuis quelques années cette période ultime avant le décès commence à être prise en compte : des médecins, des psychologues, des sociologues, des hommes et femmes de loi, des associations, des sociétés de service travaillent au quotidien, soit dans des structures adaptées soit à domicile, pour l’améliorer. Ainsi, le premier Salon de la Mort s’est tenu à Paris en avril dernier, etc.

L’idée : faire tomber les tabous autour de la mort, en parler pour mieux vivre. Un Observatoire national de la fin de vie vient également de voir le jour. Son rôle : dresser un état des lieux des situations et des besoins à l’approche de la mort.

Mais la mort ne frappe pas que les personnes âgées : des enfants, des adolescents, des jeunes adultes sont confrontés pour eux-mêmes ou pour leur entourage à ce qui est parfois inéluctable. Comment y faire face ? Comment accepter, accompagner, comprendre la fin de vie et la mort ?

L’angoisse, la souffrance morale, la douleur physique sont le plus souvent difficiles à surmonter. Ce guide, respectueux de la déontologie, est conçu de façon pratique pour aider celles et ceux qui un jour ou l’autre devront gérer ce « temps du départ » pour eux-mêmes ou pour des proches. Il tente d’aborder et de répondre aux questions juridique, sociale, financière ou psychologique que l’on se pose avant le décès, au moment des obsèques et après le décès. Il informe sur l’évolution des funérailles et du funéraire sans oublier l’arrivée d’internet qui a révolutionné les habitudes de communication y compris sur le deuil. L’étape de la fin de vie est une étape à vivre en toute conscience et en toute humilité.

PLAN DU GUIDE : La fin de vie : rester à domicile ou en établissement spécialisé. L’accompagnement de la fin de vie (la dépendance, les maladies du grand âge, les soins palliatifs, législation…). Les aides financières et la protection juridique. Transmission du patrimoine (testaments, legs, dons, assurances vie, etc.). Prévoir ses obsèques.

Le Décès : les formalités, avant les obsèques, organisation des funérailles, choix du funéraire, les obsèques.

Après les obsèques : succession, l’étape du deuil, informations pratiques et complémentaires…

Informations pratiques, des conseils mais aussi de nombreuses précisions pour mieux appréhender le sujet (l’allocation personnalisée d’autonomie, les différentes structures d’accueil spécialisées – EHPAD ou EHPA -, la grille AGGIR, le plan Alzheimer, l’aide à la sortie d’hospitalisation mais aussi la fiscalité sur les donations, le B à Ba du testament, etc.) ainsi que différents témoignages de professionnels (Marie-Andrée CLAMENS, psychologue clinicienne en EHPAD ; Danièlle JOFFRE-POMPOUGNAC, psychothérapeute ; Geneviève DEMOURES, médecin gérontologue ; Patrick PAULY, thanatopracteur, etc.) viennent compléter, sous forme d’encadrés, cette première édition du guide de la fin de vie sans oublierquelques focus sur différentes expériences actuellement menées telles que l’expérience viticole de l’hôpital Bretonneau, etc.

Petit Futé Guide de la Fin de Vie 2012
Collection Thématiques – Edition n°1 -166 pages – Prix public : 11,95 Euros
Disponible sur www.petitfute.fr


Assurance-vie : que reste-t-il de nos avoirs ?

Posté le 11 octobre 2011

Il était une fois un contrat singulier : le contrat d’assurance-vie, obligation tripartite, dans laquelle l’assureur se trouve obligé de remettre des fonds à un tiers (le bénéficiaire) suite au versement d’une prime par le souscripteur. Le droit français préférant les relations bipartites, il fut difficile de faire entrer cette nouvelle relation juridique dans une des catégories d’actes reconnus par le Code Civil.

La Cour de Cassation trouva la solution : le contrat d’assurance-vie est un contratsui generis, échappant aux qualifications traditionnelles (vente, donation, succession). L’administration fiscale vit d’un mauvais œil cette qualification autonome, qui l’empêchait de prélever un « juste » impôt sur les gains générés par les fonds placés dans le contrat et sur les fonds transmis aux tiers. Les attaques fiscales vinrent en plusieurs vagues.

1983 : assujettissement sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 (article 125-0 A du CGI).

1991 : exigibilité des droits de succession à concurrence de la fraction des primes excédant 30.500 € qui ont été versées au-delà des 70 ans de l’assuré (article 757 B du CGI) pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

1998 : prélèvement spécifique de 20 % (article 990 I du CGI) qualifié non pas de droit de mutation à titre gratuit (impossible, eu égard au traitement civil du contrat d’assurance-vie), mais d’imposition sui generis. Il est dû sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, sauf si les sommes relèvent en fait des droits de succession en application de l’article 757 B du CGI ou si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (ce qui est le cas du conjoint survivant à compter du 22 août 2007).

L’offensive s’est poursuivie en 2010 et en 2011 sur deux fronts.

I – Premier front : le prélèvement spécifique de 20 %

La loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 31 juillet 2011, modifie le régime existant du prélèvement de l’article 990 I du CGI sur les trois points suivants :

  1. Le taux de prélèvement passe de 20 % à 25 % pour la fraction nette taxable excédant 902.838 € (en 2011) reçue par chaque bénéficiaire. En tenant compte du seuil d’exonération de 152.500 €, le nouveau taux s’applique à la fraction taxable des fonds versés à un bénéficiaire de plus de 1.055.338 €, à raison de décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  2. Démembrement de la clause bénéficiaire. A l’origine, l’administration fiscale considérait que le prélèvement de 20 % était dû uniquement par le bénéficiaire plein propriétaire ou usufruitier. Conséquence : le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance-vie désignait comme bénéficiaires en cas de décès son conjoint survivant (en usufruit) et ses enfants (en nue propriété). Au décès du souscripteur, les fonds étaient transmis au conjoint en exonération de prélèvement de 20 %. Au décès du conjoint survivant, l’usufruit s’éteignait en franchise de tous droits et les héritiers pouvaient déduire de l’actif de la succession un montant correspondant aux capitaux du contrat d’assurance vie. Simple et efficace mais pas au goût de l’administration fiscale.L’article 990 I réformé prévoit désormais que les bénéficiaires usufruitier et nu-propriétaire sont traités, pour les besoins du prélèvement de 20 %, comme des bénéficiaires au prorata des droits leur revenant dans les fonds versés par l’assureur. Le prorata est celui de l’article 669 du CGI, fixant la valeur de l’usufruit d’une manière décroissante en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, plus importante sera la fraction imposable entre les mains des bénéficiaires nus-propriétaires. Notons que la loi prévoit une répartition, dans les mêmes conditions, de l’abattement de 152.500 €.
  3. Application territoriale du prélèvement de 20 %. Dans le silence de l’article 990 I du CGI, l’administration fiscale avait considéré que le prélèvement est applicable si le souscripteur est résident de France à la date de souscription ou d’adhésion au contrat, peu importe qu’il ne le soit plus lors du versement de primes ultérieures ou lors du dénouement. Inversement, le contrat souscrit par un non-résident demeurait hors du champ d’application du prélèvement. Le législateur, fermement convaincu qu’il s’agissait d’un « véritable angle mort de la fiscalité de l’assurance-vie », décida de faire disparaître cette « niche » faite aux non-résidents. A présent, le prélèvement de 20 % est applicable lorsque l’assuré ou le bénéficiaire sont résidents de France lors du décès de l’assuré (le bénéficiaire devant également l’avoir été pendant au moins six ans sur les dix dernières années). Les instigateurs de la réforme auraient pu rechercher si la position initiale n’avait pas simplement été adoptée pour rendre le droit français conforme aux dispositions de la directive européenne 2002/83/CE. Une contestation de la nouvelle mesure sur ce fondement pourrait être envisagée.

II – Deuxième front : les prélèvements sociaux

1. « Au fil de l’eau »

La ligne de démarcation paraissait claire, fondée sur une lecture économique du contrat d’assurance-vie : seuls étaient assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte les produits des contrats monosupports exprimés en euros. La certitude du gain liée à l’effet « cliquet » de ces contrats pouvait légitimer la position du législateur prompt à rapporter à aujourd’hui les recettes fiscales de demain (c’est-à-dire celles qui auraient été encaissées lors du rachat ou du dénouement du contrat).

A l’inverse, les produits inscrits sur les différents compartiments d’investissement des contrats d’assurance-vie multisupports échappaient à cette imposition « au fil de l’eau », y compris donc ceux afférents aux supports en euros ou en devises, car le souscripteur demeurait libre d’opérer à tout moment des arbitrages entre les différentes unités de compte. L’existence d’un véritable aléa quant à la pérennité des produits inscrits périodiquement sur le compartiment euro du contrat multisupports s’opposait donc à la taxation annuelle d’un gain qui pouvait in fine se révéler tout simplement virtuel.

Le législateur confirme son attachement à la taxation anticipée en prévoyant, via la loi de finances pour 2011, que les produits inscrits au compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports vont suivre le même régime que ceux des contrats monosupports exprimés en euros : assujettissement aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, à partir du 1er juillet 2011. Sont ainsi visés les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui comportent « une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital ou d’une rente à leur terme en cas de vie » (cf. Inst. 5 I-3-11 du 1er août 2011). Demeurent ainsi hors champ notamment les contrats investis en unités de compte n’offrant pas de supports en euros ou en devises, les contrats d’assurance-décès, les contrats d’assurance-vie de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’une activité professionnelle, les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI, les contrats d’assurance diversifiés sur la vie ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Directement acquittés sous leur propre responsabilité par les compagnies d’assurance, dans le cas général au 15 février, les prélèvements sociaux ainsi précomptés à la source peuvent toutefois donner lieu à restitution au rachat du contrat ou au décès de l’assuré lorsque la somme des contributions acquittées sur la partie en euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à cette date. L’administration est venue préciser fort opportunément dans l’instruction précitée le caractère non imposable de l’excédent ainsi restitué.

2. Lors du décès

Jusque fin 2009, la perception par le bénéficiaire du capital ou de la rente suite au décès de l’assuré n’entraînait pas l’exigibilité des prélèvements sociaux.

Le législateur y a vu une « niche » à laquelle il a mis fin en prévoyant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010, de tous les produits qui ne l’ont pas été de son vivant (article L 136-7, II-3° du code de la sécurité sociale). Sont visés par cette modification les contrats d’assurance sur la vie avec une garantie ou une contre-assurance décès, à l’exclusion notamment des bons ou contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-décès, des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, des régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI ainsi que des contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Et l’offensive ne semble pas près de s’achever : la loi vient de porter le taux global des prélèvements sociaux frappant les revenus du capital de 12,3 à 13,5 % et ce dès le 1er octobre 2011. Bien entendu, toute ressemblance avec une politique de « désanctuarisation » de l’assurance-vie serait purement fortuite…

Par Pierre-Charles Lannemajou et Dimitar Hadjiveltchev, avocats,
Chronique parue dans la revue Option Finance du 3 octobre 2011