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Succession : accepter ou refuser un héritage ?

Posté le 6 septembre 2012

Rien n’est imposé aux héritiers. Lorsque la succession s’ouvre, ils se retrouvent face à un choix (l’option) : soit ils acceptent, soit ils refusent l’héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c’est chacun pour soi.

 Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?

 

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d’une succession. Lorsque qu’il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.

L’option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l’héritage et en refuser une autre.

Bon à savoir :quand l’héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.

Si vous acceptez l’héritage

Vous pouvez choisir l’acceptation pure et simple de l’héritage :

  • de manière expresse : quand vous prenez la qualité d’héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C’est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;
  • de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d’accepter.
    Exemple : en faisant acte de propriété d’un immeuble de la succession ;
  • de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l’héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.

Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).

L’acceptation pure et simple :

  • impose à l’héritier l’obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l’héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s’était engagé à faire un tableau) ;
  • opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l’héritier.

Acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net

Si vous choisissez l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.

Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. La déclaration est alors accompagnée de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l’actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.

Bon à savoir : dépassé ce délai, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de :

  • éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
  • conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
  • être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Renonciation à l’héritage

Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n’avoir jamais été héritier. Vous n’êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que le délai de prescription de l’option (2 mois) n’est pas établi et que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers.

Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu’héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.

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Don manuel : attention danger…

Posté le 10 août 2012

Tous les moyens sont bons pour échapper aux douloureux droits de succession et frais de notaire. On fait un don manuel en espérant qu’il tombe aux oubliettes avec les années. Cependant, il s’agit d’un cadeau empoisonné car le bien transmis manuellement peut refaire surface. Et là, l’administration ne vous rate pas.

Le don manuel est semble-t-il une pratique courante en France. Faut-il encore qu’elle soit discrète ou que vous ayez beaucoup de chance. Votre premier ennemi c’est l’héritage. En attribuant un don manuel, vous lésez la procédure successorale. Si l’un des héritiers arrive à prouver l’absence du bien que vous avez donné à untel, celui-ci risque non seulement le courroux de la justice, mais aussi qu’on lui enlève le bien en question. Le litigieux objet va alors réintégrer l’actif successoral. Pire, il sera estimé non pas à sa valeur au moment de la donation, mais à celle de sa révélation. Vos héritiers vont être mis à mal s’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une valeur mobilière. Certes, si untel est étranger à la famille, il ne sera pas appelé à la succession car le bien en question risque de ne pas être connu de la famille. Toutefois, méfiez-vous : le fisc a l’œil de lynx…

Ne jouez pas avec le fisc

Vous voulez donner une somme d’argent à votre fils pour lui permettre d’acheter comptant une maison. Ce que vous ignorez, c’est que l’administration peut prouver qu’au moment de l’achat votre progéniture n’avait pas d’actif disponible pour l’acquisition (pour le fisc, il faut toujours prouver l’origine des fonds). Assurez-vous de laisser un écrit justifiant le don car l’administration enregistre toute somme d’argent injustifiée comme des revenus dissimulés. Si le bénéficiaire du don est pris la main dans le sac, il doit déclarer le don manuel dans le délais d’un mois. Ensuite, la note risque d’être salée. Soit le don est une somme d’argent, il est alors soumis aux droits de donation pour sa valeur nominale. Quant à un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation qui constitue la base d’imposition. Bien sûr, si le donataire est extérieur à la famille, il sera seulement redevable des droits de donation. Mais pour les héritiers, c’est la mauvaise limonade. Ils peuvent être exposés aux intérêts et aux pénalités allant jusqu’à 80 % ! Dans tous les cas, si le donataire n’est pas en mesure à justifier le don manuel, le fics le réintègre au revenu imposable auquel s’ajouteront les les intérêts du retard et les pénalités entre 40 et 80 %.

Simple cadeau d’usage ou grosse erreur ?

Rien n’oblige de déclarer le don manuel en France tant qu’on sait raison garder. S’il s’agit d’une grosse somme d’argent, d’un objet cher à vos autres héritiers ou d’un bien immobilier : méfiance. Il vaut mieux passer par un acte sous seing-privé, un acte notarié ou encore un formulaire d’enregistrement auprès du fisc. Il est évident que vous aurez des frais à payer. Mais en agissant ainsi, vous pourrez même faire bénéficier votre donataire d’un abattement fiscal. A vous de peser le pour et le contre pour mieux protéger vos proches.

Bon à savoir : Seule une donation officielle permet d’assurer l’égalité entre les enfants et de conserver une trace indélébile de la somme reçue par les bénéficiaires mariés sous régime de communauté.

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Les nouvelles incitations à révéler les dons manuels…

Posté le 27 septembre 2011

Les nouvelles incitations à révéler les dons manuels introduites par la loi de finances rectificative pour 2011.

La loi de finances rectificative pour 2011 entrée en vigueur le 31 juillet dernier a été remarquée pour le durcissement du régime fiscal des donations (alourdissement du barème des transmissions en ligne directe et suppression des réductions de droits sauf en ce qui concerne les transmissions d’entreprise). Les mesures prises par cette même loi et destinées à éviter que des dons manuels échappent à la taxation ou bénéficient d’une assiette de taxation réduite ont été en conséquence moins remarquées et l’ont été d’autant moins que leur motivation et leur contenu sont peu lisibles.

On sait que le don manuel constitue à côté de la donation notariée, une forme valable de donation qui se réalise par la « tradition » du bien donné. A une remise de la main à la main portant sur des biens corporels, la jurisprudence a peu à peu étendu le domaine du don manuel à des biens immatériels qui se transfèrent par virement de compte à compte comme l’argent ou les actions de sociétés (Cass. Com. 19 mai 1998).

Sur le plan fiscal, et jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2011, les dons manuels étaient taxables aux droit de mutation à titre gratuit dans les trois hypothèses suivantes prévues à l’article 757 du CGI qui constituaient autant de « faits générateurs » d’assujettissement à l’impôt :

  • Lorsqu’un acte renfermait la déclaration du don par le donataire ou ses représentants
  • Dans l’hypothèse d’une reconnaissance judiciaire du don survenant par exemple à l’occasion d’un contentieux entre les parties
  • En cas de révélation du don par le donataire à l’administration fiscale, soit spontanément, soit à la suite d’une demande de renseignements.

En outre, l’obligation de rappel fiscal des donations antérieures lors d’une nouvelle transmission à titre gratuit, donation ou décès, entre les mêmes parties prévue à l’article 784 du CGI, aboutissait, selon l’administration fiscale, à un quatrième fait générateur de taxation. Lors de ce rappel, l’administration fiscale exigeait la taxation du don manuel jusqu’alors non taxé.

Dans l’hypothèse de la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale, la déclaration du don manuel devait intervenir dans le mois suivant la date de la révélation (article 635 A du CGI) et l’administration fiscale considérait que l’assiette de l’impôt était égale à la valeur du bien donné au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au jour de sa révélation.

La loi de finances rectificative prend deux types de mesures complémentaires pour renforcer l’incitation à une révélation anticipée des dons manuels :

Positivement, elle permet au donataire de différer le paiement des droits au décès du donateur. Lors de la révélation du don à l’administration fiscale, le donataire a désormais la possibilité pour les dons supérieurs à 15.000 euros de ne pas acquitter immédiatement les droits de donation en optant expressément pour une taxation dans le mois du décès du donateur.

Négativement, elle sanctionne les révélations tardives en permettant à l’administration de retenir comme assiette de taxation la plus forte des deux valeurs du bien donné au jour de la donation ou au jour de la déclaration ou de l’enregistrement.

Ces règles sont en réalité d’une faible portée pratique.

1. Une assiette de taxation fixée à la plus forte des deux valeurs du bien donné au jour de la donation ou au jour de la déclaration à l’administration

Modifiant la règle générale posée par la doctrine administrative aux termes de laquelle l’assiette de taxation était constituée par la valeur du bien donné à la date du fait générateur de l‘imposition du don manuel, l’article 757 du CGI prévoit désormais que « les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ».

Ainsi si l’on raisonne sur une transmission d’actions de société valorisées 100 au jour du don manuel et 50 au jour de la révélation de ce don, l’assiette taxable sera désormais de 100 et non plus de 50.

Dans cet exemple, la règle nouvelle pourrait passer comme étant une arme contre la fraude qui consisterait à différer la révélation du don manuel d’actions pour « bénéficier » d’une assiette réduite de taxation en cas de perte de valeur de l’entreprise. Ce serait gravement méconnaître la pratique en ce domaine. En effet, en matière de transmission d’entreprise tout incite déjà à une révélation immédiate et spontanée du don manuel d’actions en portant à l’enregistrement l’acte de reconnaissance du don manuel ou le formulaire administratif 2735 :

  • Le régime Dutreil (exonération d’assiette des droits de donation de 75% pour les transmissions d’entreprises) implique des engagements de conservation des titres et le respect d’une obligation de direction dont les parties à la donation ont intérêt à anticiper le point de départ afin d’en être libérés dans les meilleurs délais.
  • La révélation immédiate permet de figer le coût fiscal de la transmission car non seulement l’assiette des droits est égale à la valeur des actions données au jour de la révélation (or, pour reprendre notre exemple, si la participation vaut 150 au jour d’une révélation tardive du don, c’est cette valeur qui sera retenue) mais également les tarifs, abattements et réductions de droits sont ceux applicables au jour de la révélation.
  • Le régime du paiement différé et fractionné des droits de donation pourra être revendiqué.

Plus généralement, l’enregistrement du don manuel donne à ce dernier date certaine et permet de faire courir le délai de rappel fiscal au terme duquel une nouvelle transmission pourra avoir lieu entre les mêmes parties en bénéficiant de nouveau des abattements et tranches basses du barème fiscal. Rappelons que ce délai a été allongé par la loi de finances rectificative à dix ans au lieu de six ans avec un régime transitoire pour les donations réalisées depuis le 1er août 2001.

La règle nouvelle risque aussi de se heurter à des difficultés pratiques liées à la détermination de l’assiette pour valoriser le bien donné au jour du don manuel. Si le don est révélé 10 ans après la donation, comment sera-t-il possible d’évaluer les titres de l’entreprise transmise 10 ans auparavant compte tenu des nécessaires modifications que celle-ci aura connues dans son organisation ou ses activités ?

Elle est enfin sans portée pour les dons manuels de sommes d’argent pour lesquels la Cour de cassation considère que l’assiette de taxation est le montant nominal du don sans tenir compte de la valeur des biens acquis avec ces sommes au jour de la révélation (Cass. Com. 20 octobre 1998, CA Dijon, 20 mai 2003).

2. Une option pour une taxation dans le mois du décès du donateur

Cette option est présentée comme une mesure de faveur qui incite le donataire à révéler immédiatement un don manuel pour lequel, s’il en manifeste expressément la volonté lors de cette révélation, il ne sera taxé que dans le mois qui suit le décès du donateur. Le donataire a ainsi le choix entre un paiement des droits au jour de la révélation ou dans le mois du décès.

La règle nouvelle répond à l’objectif de taxer les dons manuels qui ne sont pas soumis à l’obligation de rappel fiscal de l’article 784 du CGI lors d’une succession car le donataire n’est ni héritier ni légataire du donateur.

L’option pour une taxation différée dans le mois du décès risque d’être peu utilisée car le coût fiscal sera incertain : le tarif et les abattements seront ceux applicables au jour du décès. Quant à l’assiette de taxation ce sera la plus forte des deux valeurs du bien donné au jour du don ou au jour du décès, sauf l’hypothèse d’un don manuel de sommes d’argent (article 757 al. 1). En outre les règles de prescription de l’article L 181 A du LPF ont été modifiées pour permettre à l’administration d’exercer son droit de reprise jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.

On peut également s’interroger sur les difficultés pratiques nées de cette nouvelle option dans l’hypothèse non théorique où le donataire ne serait pas informé du décès du donateur alors que les droits seraient devenus exigibles dans le mois dudit décès faisant alors courir les intérêts de retard au profit de l’administration fiscale. Le délai d’un mois semble bien court, sachant que l’administration aura elle six ans pour agir.

En conclusion, ces nouvelles mesures n’affectent en rien l’intérêt du recours au don manuel qui ne doit pas être considéré comme un outil destiné à échapper à l’impôt. Elles renforcent l’idée qu’il est conseillé, pour pouvoir contrôler le coût fiscal de la transmission et bénéficier des différents régimes de faveur, notamment en matière de transmission d’entreprise, de révéler spontanément et sans tarder le don manuel à l’administration avec acquittement des droits.

Par Sylvie Lerond, avocat
Article paru dans la revue Option Finance le 26 septembre 2011