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Assurance vie en déshérence : le médiateur de la FFSA dénonce le refus d’information abusif de certains assureurs

Posté le 24 octobre 2011

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déploré le refus d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie la part de certains assureurs, dans le rapport d’activité 2010 de son médiateur.

Sous couvert du devoir de confidentialité, les professionnels ne fournissent en effet pas toujours aux ayants-droit d’un contrat d’assurance vie toutes les informations qui peuvent pourtant s’avérer nécessaires pour faire valoir leurs droits prévus par la clause bénéficiaire des souscripteurs décédé. « Le devoir de confidentialité ne peut s’opposer au ‘droit de savoir’ du bénéficiaire » a tranché le médiateur, invitant les assureurs à une étude plus attentive de ces demandes au cas par cas.

Le montant des assurances vie non réclamées est estimé de façon très variables, entre 700 millions et 5 milliards d’euros selon les sources. Depuis la loi du 15 décembre 2005, et la mise en place de deux dispositifs appelés AGIRA 1 et AGIRA 2, toute personne physique ou morale peut ainsi écrire à l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans un rapport d’août 2010, le gouvernement a évalué l’efficacité cumulée de ces dispositifs à 550 millions d’euros.

A télécharger : Le rapport 2010 du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés

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