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Au décès, les comptes sont bloqués avec frais…

Posté le 25 octobre 2014

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Si le défunt avait des comptes bancaires, à son décès ils sont bloqués. Leur gestion donne lieu à une facturation qui doit rester raisonnable.

Mon père est décédé récemment et nous sommes en pleines démarches successorales. Dans un premier temps, la banque nous annonce que les comptes sont bloqués, moyennant 100 euros de frais de garde, et qu’au moment du déblocage chez le notaire elle facturera 4,50 % du montant des avoirs. Par la suite, le notaire nous informe que sur l’ensemble des liquidités, l’État procède lui aussi à un prélèvement sur ces avoirs. En résumé, mes parents ont essayé d’économiser afin d’assurer une retraite décente au dernier vivant des deux, ma mère, et nous nous rendons compte que ces économies fondent comme neige au soleil pour rémunérer divers tiers. Y a-t-il un moyen de déroger à cette règle ? Sinon, je vais finir par croire qu’il faut en revenir aux méthodes de nos aïeuls, le petit pécule sous le matelas. Au moins, ils avaient la certitude de recouvrer leur capital.

Annick N… d’Indre-et-Loire

YVES MARY VOUS RÉPOND

Quiconque est dépositaire de biens ou valeurs appartenant à un tiers qui décède se doit d’en assurer la transmission à ses héritiers. C’est le cas d’une banque qui dispose de ces avoirs, qu’ils soient logés sur un compte courant ou d’épargne. L’article 1939 du Code civil dispose d’ailleurs qu’en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier et que s’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Pour cette raison, quand une banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire des comptes (par les proches, par le notaire), cela provoque le blocage des comptes et la révocation des procurations. La loi fait toutefois exception à ce principe pour permettre le paiement de certains frais. Par exemple, la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques pourra obtenir, sur présentation de la facture, le débit nécessaire dans la limite du solde créditeur du compte ou d’un plafond (loi n° 2013-672).

Le blocage ne vise que les comptes individuels, appartenant au défunt seul, dans l’attente de l’affectation des avoirs liés aux décisions touchant à la succession. En revanche, les comptes joints (Monsieur-Madame), qu’ils soient courant ou d’épargne, peuvent normalement continuer à fonctionner sous le seul nom du co titulaire survivant. Toutefois, sur demande d’un héritier ou du notaire, tout compte joint peut aussi être bloqué (ou par application de ce qui est prévu en la matière à la convention de compte).

Bien trop cher

Cette prestation de surveillance et de garde, mais aussi de démarches (échanges avec le notaire en charge de la succession) et d’une manière générale de suivi des avoirs du défunt tant qu’ils restent sous leur responsabilité, conduit les banques à supporter des frais, qu’on qualifiera de gestion, dont elles se rémunèrent. Si en soi une telle facturation n’est pas anormale, gare toutefois à son montant, librement fixé et dont on peut prendre connaissance en consultant les brochures tarifaires de chaque établissement.

Les coûts avancés par notre correspondante – 100 euros de frais de garde, 4,50 % de prélèvement sur les avoirs – paraissent disproportionnés en valeur pure et en rapport à la charge réellement supportée. Normalement, les banques modulent en fonction des montants présents sur les comptes (de quelques dizaines à quelques centaines d’euros ou, au-delà d’une certaine somme, un pourcentage modique dans la limite d’un plafond). Le recours : négocier !

En savoir plus

> Les prestations des banques se négocient, surtout si les avoirs du défunt sont maintenus au sein de l’établissement par le conjoint survivant ou un autre héritier. On peut aussi opposer un recours juridique : si les intitulés de facturation n’ont pas leur corollaire dans les plaquettes tarifaires, il pourra être invoqué que le tarif incriminé n’est pas prévu. Sachant qu’en cas de litige, et après réclamation infructueuse auprès de la direction de l’agence de domiciliation, il est possible de porter le différend au niveau du service clientèle et, en dernier ressort, de saisir le médiateur de l’enseigne bancaire.

> Notre correspondante fait également mention d’un prélèvement de l’État sur les liquidités bancaires du défunt : hors droits de succession (après abattement) le cas échéant, prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus de l’épargne et frais de notaire chargé du règlement de la succession, rien d’autre n’est applicable.

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Le contrat obsèques s’épluche de son vivant…

Posté le 1 février 2013
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Dessin Pehel – (dr)

Pour éviter les surprises sur les réelles prises en charge de sa convention obsèques, il vaut mieux l’étudier avant, avec ses proches.

Suite au décès de mon mari, et sur les conseils de l’assistante sociale de l’entreprise où il a travaillé pendant plus de trente ans, j’ai demandé l’aide pour ses obsèques à la mutuelle, qui était prévue dans le contrat « convention obsèques ». Après avoir fourni les documents nécessaires au versement de cette aide, quelle ne fut pas ma surprise d’essuyer un refus. Cette mutuelle m’a signifié que les obsèques ayant été réglées avant le décès, je n’avais aucun droit. Indignée, j’ai téléphoné, et on m’a dit, toutefois, que si j’avais des frais, notamment des fleurs, la mutuelle serait prête à me les rembourser. Alors qu’elle refuse de m’accorder une aide pour me dédommager des 4.500 € du contrat ! C’est scandaleux de payer une cotisation toute une vie, et de ne rien avoir dans les moments difficiles. Il faut éclaircir les fonctionnements des mutuelles en la matière.

Dominique Panvert de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire)

CHRISTOPHE BOUTIN VOUS RÉPOND

La volonté d’anticiper sa dépendance et de ne pas encombrer sa descendance est louable, pour la paix de l’âme et des familles. Néanmoins, choisir le bon contrat et ne pas fermer les yeux sur ses clauses et contraintes évite les mauvaises surprises.
La convention obsèques est un contrat d’assurance-vie avec garanties viagères, qui permet à l’assuré d’épargner, et de constituer un capital reversé (sans droit de succession) à un bénéficiaire à son décès et de couvrir les dépenses d’obsèques. Le montant des garanties d’une convention obsèques oscille entre 2.000 et 10.000 €, quand le coût moyen est estimé à 4.500 €. L’assureur détermine la cotisation au moment de l’adhésion et ne la change pas. Ce contrat « en capital » s’appuie sur un bénéficiaire, qui n’a ensuite, aucune obligation d’utiliser la somme au paiement des obsèques…
Le contrat en prestation, comme le contrat « prévoyance », apporte plus de certitude sur l’affectation des sommes. Ces contrats se sont développés et anticipent, pour le souscripteur, ses obsèques. Celui-ci peut choisir des cotisations périodiques ou un paiement temporaire sur une certaine période. Ce type de contrat est possible de 35 à 80 ans, sans questionnaire médical (capital maximal de 15.000 €). Le contrat prévoit le choix funéraire et se charge ensuite de tout, selon somme et contrats stipulés. Normalement, dans les deux heures suivant la déclaration du décès un expert, qui ensuite oriente la famille vers l’entreprise la plus proche. Celle-ci se charge de l’organisation complète des obsèques (fonds débloqués et sans avance), selon les volontés du défunt. Les détails du contrat doivent donc être explorés avant l’heure fatidique.
Tout changement d’avis (voir ci-dessous) est recevable et tout déménagement doit être signalé, pour désigner un prestataire proche du nouveau domicile. La meilleure des communications et l’assurance du respect de ses volontés réside dans l’information de ses proches sur le contrat souscrit : une copie du contrat d’assurance ou de la convention « obsèques » glissée dans le livret de famille peut être une garantie.

Capital ou prestation

Pour mieux comprendre, et éventuellement contester, le contrat doit donc être épluché, ses clauses et son montant doivent être vérifiés. Les items obligatoires ou facultatifs doivent être évidents sur le formulaire de prestation de l’entreprise de pompes funèbres comme sur le contrat « obsèques » d’une mutuelle ou d’une assurance.

en savoir plus

> La loi du 10 décembre 2004 impose aux assureurs de ne commercialiser ces contrats d’obsèques « qu’en liaison avec un opérateur funéraire ». Elle permet d’éviter les litiges et aussi de changer les modalités du contrat à tout moment, que ce soit pour les prestations ou le choix de l’opérateur. Tout changement doit faire l’objet d’un avenant au contrat, l’assuré pouvant renoncer au contrat dans un délai de 30 jours.
> L’Association française d’information funéraire (AFIF) est indépendante et fait la chasse aux abus. Notamment dans les forfaits. tél. 01.45.44.90.03. www.afif.asso.fr
> La Fédération française de crémation regroupe les associations départementales, où une écoute et des renseignements pratiques aident à préparer les familles. FFC, 50, rue Rodier, BP 411-09, 75423 Paris Cedex 09, tél. 01.45.26.33.07.

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Succession : accepter ou refuser un héritage ?

Posté le 6 septembre 2012

Rien n’est imposé aux héritiers. Lorsque la succession s’ouvre, ils se retrouvent face à un choix (l’option) : soit ils acceptent, soit ils refusent l’héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c’est chacun pour soi.

 Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?

 

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d’une succession. Lorsque qu’il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.

L’option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l’héritage et en refuser une autre.

Bon à savoir :quand l’héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.

Si vous acceptez l’héritage

Vous pouvez choisir l’acceptation pure et simple de l’héritage :

  • de manière expresse : quand vous prenez la qualité d’héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C’est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;
  • de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d’accepter.
    Exemple : en faisant acte de propriété d’un immeuble de la succession ;
  • de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l’héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.

Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).

L’acceptation pure et simple :

  • impose à l’héritier l’obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l’héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s’était engagé à faire un tableau) ;
  • opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l’héritier.

Acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net

Si vous choisissez l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.

Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. La déclaration est alors accompagnée de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l’actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.

Bon à savoir : dépassé ce délai, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de :

  • éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
  • conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
  • être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Renonciation à l’héritage

Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n’avoir jamais été héritier. Vous n’êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que le délai de prescription de l’option (2 mois) n’est pas établi et que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers.

Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu’héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.

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N’oubliez pas le compte-joint

Posté le 2 juillet 2012

Compte individuel, compte joint, compte collectif… Les conséquences du décès diffèrent en fonction de la spécificité de chaque épargne qu’elle soit en espèces ou en valeurs mobilières. Anticipez sur la succession ! Faites vos comptes pour ne pas obliger vos héritiers à régler les leurs.

Dans le cas du compte individuel, le décès de l’unique titulaire du compte entraîne sa clôture. Bien entendu, il n’est pas clôturé tant que les besoins de la liquidation successorale s’en font ressentir. Dès qu’il est prévenu du décès, le banquier bloque tout bêtement votre compte. Toutefois, il doit payer les chèques émis avant et présentés après le décès. Si le solde de votre compte individuel est débiteur, les héritiers sont tenus de rembourser les créances, sauf s’ils renoncent à la succession.

En cas de problème la banque s’adresse au notaire qui s’occupe de la succession pour être réglée sur les biens du défunt. Si, par bonheur, le compte est créditeur, les héritiers doivent prouver leurs droits successoraux pour débloquer le compte. Attention, le banquier n’a pas le droit de refuser la possibilité de prélever la somme correspondant aux frais d’obsèques. Au contraire, il doit faciliter la recherche de tous les éléments liés au compte du défunt (location de coffre-fort, dépôt de titres, emprunts, cautionnement…).

Compte Joint extrêmement surveillé

Sauf demande expresse du défunt, le compte joint continue à fonctionner normalement après la disparition. Son co-titulaire peut l’utiliser comme avant, puisque les sommes correspondantes sont présumées lui appartenir à part égale. Les héritiers n’ont aucun droit d’utilisation du compte joint du défunt. En revanche, s’ils sont inquiets de son devenir quant à leur succession, ils peuvent demander au banquier, voire au juge, de bloquer le compte. Cette demande ne peut être faite sans motif sérieux. Une preuve justifiant leurs inquiétudes doit être apportée « par tout moyen », de même que la preuve de la non-égalité des co-titulaires.

Compte collectif négligé par le banquier
La disparition d’un des titulaires d’un compte collectif met fin à sa part de participation. Cependant, pour les co-titulaires survivants, le compte collectif continue à fonctionner normalement. Attention, la banque ignore souvent la part de chacun ce qui peut l’obliger à clôturer le compte collectif au décès d’un des co-titulaires et à en ouvrir un autre aux survivants.

Bon à savoir : Les retraits d’espèces effectués par le défunt ne sont pas présumés faire partie de la succession. Mais gare au fisc, il peut apporter la preuve que ces retraits ont servi à une distribution occulte d’argent par exemple.

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Legs et légataires : règles et conseils

Posté le 25 juin 2012

Les cas de litiges et d’abus sont encore très nombreux entre les légataires. Ce qui porte à confusion, c’est le vocable juridique obscur.

Pourtant, léguer son patrimoine n’est pas une mince affaire. Surtout, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers directs. Pour éviter de vous retrouver dans les méandres de la succession, quelques consignes à suivre absolument.

Le legs n’est pas l’héritage. C’est une décision volontaire, appelée libéralité, qui engage le défunt à partager son patrimoine entre les personnes de son choix. Les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ascendants) ont droit à la succession dans tous les cas. On distingue trois grandes familles de legs en France. Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à…). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à…). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à…).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Mais aussi, vous engager à payer les dettes et les charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à la part de l’héritier). Ou encore, acquitter tous les autres legs avec les héritiers (chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession). Le légataire à titre particulier doit, lui aussi, demander la délivrance des biens légués aux héritiers. En revanche, il ne paye pas les dettes et charges de la succession, sauf legs consentis avec charges.

Le notaire, un ami qui vous veut du bien

Le legs peut être notifié par acte notarié ou par testament olographe (rédigé manuellement et caché dans votre tiroir). Dans le cas d’une absence d’héritiers réservataires, il vaut mieux passer par un professionnel pour pallier à tout litige dans la succession. Notez que les héritiers réservataires peuvent également être légataires. Cela arrive en cas de décès prématuré du conjoint ou des enfants du testateur.Bon à savoir :Si vous êtes désigné légataire universel, cela ne veut pas dire que vous touchez le gros lot. La priorité est toujours donnée aux héritiers réservataires. Pire, si vous êtes complètement étranger à la famille, c’est l’État qui récupérera le mise car vous payez plein pot les impôts.

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Héritage. Dans quels cas contester le partage ?

Posté le 15 mars 2012

Les frères et sœurs qui héritent de leurs parents doivent être traités à égalité. Si l’un d’eux est lésé, il peut demander que l’équilibre soit rétabli.

Paris Match. Au décès des parents, les enfants doivent-ils obligatoirement recevoir chacun la même chose ?
Stéphane Adler. Non. Les parents ont pu vouloir favoriser l’un au détriment de l’autre. Soit en fai- sant des donations de leur vivant à l’un et pas à l’autre, soit en léguant par testament plus à l’un qu’à l’autre. Ils en ont le droit, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à chacun des enfants. Par exemple, si un père a trois enfants, il peut disposer librement du quart de son patrimoine pour favoriser la personne de son choix, l’un de ses enfants ou quelqu’un qui n’a aucun lien de parenté avec la famille. Mais les trois autres quarts doivent revenir, à son décès, à ses trois enfants, à raison d’un quart chacun.


A partir de quel moment l’un des héritiers peut-il s’estimer lésé ?
A l’ouverture de la succession, on fait le total des donations consenties par le défunt au cours de sa vie, en calculant leur valeur au jour de son décès. On y ajoute les biens qu’il a laissés, et on calcule ce

qui doit revenir à chacun de ses enfants. Dès que la valeur du lot qu’on attribue à l’un des héritiers ne correspond pas à ce qu’il devrait recevoir, soit parce que l’évaluation du bien immobilier est biaisé, soit parce que ses frères ont reçu des donations du vivant de leur père et pas lui, il peut contester le partage.

Que peut-il demander ?
A être traité de la même manière que les autres. Si l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû, il peut engager, dans les deux ans qui suivent le règle- ment de la succession, une action en “comblement de partage”. Exemple : son bien ne vaut que 180 000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250 000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 250 000 euros.

Mais s’il ne restait plus rien au décès du père ?
Dans ce cas, il peut engager une “action en réduc- tion”. Ses frères doivent lui reverser une partie des biens qu’ils ont reçus ou une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Ce sont des procédures qui peuvent devenir longues et coûteuses s’il faut réévaluer des biens donnés, parfois dix ou vingt ans plus tôt ! Elles sont jugées par le tribunal de grande instance.

Et quand le patrimoine est parti vers des bénéficiaires sans lien de parenté ?
Si le défunt a vendu son bien et dilapidé l’argent, il n’y a aucun recours. S’il a fait un contrat d’assurance vie en faveur d’une tierce personne, c’est le juge qui tranche : quand le capital investi représente une part raisonnable du patrimoine, le contrat est validé. Quand le montant est disproportionné de façon manifeste, le bénéficiaire peut être contraint d’en restituer une partie.

Que conseillez-vous ?
Aux parents qui ont aidé leurs enfants à différentes époques : de faire, un jour, une “donation-partage” pour réintégrer toutes les donations précédentes. Leurs valeurs seront figées une fois pour toutes, ce qui évitera les contentieux à leur décès. Aux en- fants qui se déchirent : de privilégier un partage du patrimoine familial basé sur le principe d’égalité.

Copyright © 2011 Paris Match Liliane Gallifet

 


Demain, les surprenants cimetières numériques, mémoire de l’humanité.

Posté le 14 novembre 2011

A l’occasion de cette Toussaint, il nous est autorisé d’opérer une projection sur l’avenir de nos sociétés.

De nouveaux usages des données apparaissent afin que les données d’un défunt puissent de mieux en mieux lui survivre.

Le compte Facebook, le blog, le site web, la boite aux lettres, les tweets, les photos du parent…. sont désormais tous « archivables » dans le Cloud.

De multiples sites se développent sur ce thème comme edeneo.fr, …

Désormais, lors du décès d’une personne, il devient possible de gérer en parallèle les modalités de l’inhumation physique et celles de l’archivage numérique de sa vie.

Imaginons demain.

Le corps physique sera vite incinéré et escamoté. La mort deviendra donc essentiellement un simple processus d’« archivage » de la vie de l’être, certes, irréversible.

Les cimetières de nos ancêtres deviendront « has-been ». Déjà, de moins en moins d’ados les visitent, les cérémonies religieuses deviennent moins fréquentées.

Il va alors se créer dans le cloud des cimetières numériques drainant ce nouveau public, des sites cimetières composés d’allées, de tombes, de fleurs… non plus de granite et chrysanthèmes, mais faites d’animations flash ou HTML 5.

A son décès, le défunt ne montera plus au ciel, il montera dans « le nuage ». De nouvelles cérémonies seront crées, teintées de quelques artifices religieux, si besoin. La famille et les proches (parfois lointains) se réuniront une fois l’an autour de la « tombe numérique » de l’être cher.

La communauté se retrouvera devant le « mur » web du défunt, pour chatter, revoir les photos, les vidéos, relire le blog du disparu… et réactiver le souvenir. Cette tombe-archive aura, bien sur, été mise en forme, embellie, édulcorée, … expurgée des propos ou des photos douteuses. Imaginons ensuite que l’on puisse fouiller via Google dans ces cimetières numériques pour y retrouver la mémoire des êtres disparus, ceux-ci devenant alors les lieux de mémoire de l’humanité, sans frontières. Aujourd’hui, seuls quelques humains écrivent leurs mémoires, dans quelques années, cela peut devenir automatique et public.

La généalogie sera simplifiée, on pourra naviguer dans les archives de nos ancêtres. Y découvrir leurs liens familiaux, mais également leurs liens amicaux, leurs communautés. Relire leurs propos, connaître leurs hobbies, consulter leur photos, les détails de leur vie, des lieux qu’ils ont visités, retrouver des amis qui les ont connus, des années après leur décès.

La mort ne sera alors plus qu’un simple arrêt d’activité numérique. Gare aux usurpateurs, aux plagiaires. Gare aux non-connectés, le royaume des cieux ne sera pas pour eux. Gare aussi de ne pas se faire « terminer » et archiver par son entourage, si on désire se mettre en marge de la société pour vivre sous les ponts ou dans les bois. On risque de voir publier dans le nuage sa propre vie réécrite… de son vivant.

Bienvenue dans l’ère numérique.

Copyright © 2011 par Thierry DESBOIS