Notre blog

Contrats obsèques : la loi bancaire prévoit d’améliorer les pratiques commerciales…

Posté le 30 août 2013

cimetiere

Certaines dérives constatées sur les contrats obsèques devraient, en théorie, bientôt ne plus avoir cours. La nouvelle loi bancaire, adoptée le 22 mars au Sénat, comprend en effet deux articles additionnels (23 bis et 23 ter) destinés à améliorer les pratiques commerciales de ces contrats destinés au préfinancement des obsèques de ceux qui les souscrivent.

 

 

DISPOSITIONS JAMAIS APPLIQUÉES

Ces articles, présentés sous forme d’amendements par le sénateur PS de Mayotte Thani Mohamed Soilihi et adoptés en séance publique, reprennent en réalité des dispositions déjà évoqués voire adoptées dans divers textes (notamment le projet de loi sur la protection des consommateurs de 2011), mais jamais appliquées.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Pour éviter toute confusion et « mettre fin aux contrats d’assurance vie déguisés », il est d’abord prévu que « les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Cette disposition sera insérée dans le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2223-33-1. L’article 23 bis précise en outre que la description du contenu des prestations funérairesproposées dans un contrat obsèques doit être non seulement « détaillée », mais aussi « personnalisée ».

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

La loi rappelle ensuite que ces contrats sont éligibles au mécanisme de la participation aux bénéfices, et qu’ils ont par conséquent vocation à être revalorisés conformément à ce que prévoit l’article L 132-5 du code des assurances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers. La loi funéraire prévoyait une revalorisation au taux d’intérêt légal, qui n’a jamais été appliquée. Une information annuelle est en outre due au souscripteur.

Copyright @argusdelassurance.com Publié le 25/03/2013


Des contrats obsèques plus transparents

Posté le 9 décembre 2011

Depuis le 1er novembre, les assureurs sont tenus de renforcer leur information lors de la commercialisation de « contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques ». Des produits plus couramment désignés sous le terme d’assurances obsèques « en capital », par opposition aux contrats en « prestations ».

 

Les contrats en capital ne couvrent pas tous le coût moyen des obsèques.

La distinction n’est pas neutre. En souscrivant un contrat en prestations, le souscripteur paie à l’avance le coût de ses funérailles et leur organisation. Un contrat en capital prévoit le versement d’une somme d’argent au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour faire face aux frais funéraires. Mais rien n’oblige ces derniers à consacrer les fonds à cette destination. En outre, le capital ne suffit pas toujours pour faire face aux frais.

Une sous-capitalisation flagrante

D’après une enquête de Que Choisir, les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 3 100 euros alors que certains contrats ne proposent qu’un capital de 1 000 euros ! L’Autorité de contrôle prudentiel a donc émis une recommandation : les documents publicitaires et l’information délivrée par les conseillers devront mentionner ces deux écueils.

Copyright © 2011 par Patricia ERB – L’EXPRESS