Notre blog

Au décès, les comptes sont bloqués avec frais…

Posté le 25 octobre 2014

Au-deces-les-comptes-sont-bloques-avec-frais_image_article_large

Si le défunt avait des comptes bancaires, à son décès ils sont bloqués. Leur gestion donne lieu à une facturation qui doit rester raisonnable.

Mon père est décédé récemment et nous sommes en pleines démarches successorales. Dans un premier temps, la banque nous annonce que les comptes sont bloqués, moyennant 100 euros de frais de garde, et qu’au moment du déblocage chez le notaire elle facturera 4,50 % du montant des avoirs. Par la suite, le notaire nous informe que sur l’ensemble des liquidités, l’État procède lui aussi à un prélèvement sur ces avoirs. En résumé, mes parents ont essayé d’économiser afin d’assurer une retraite décente au dernier vivant des deux, ma mère, et nous nous rendons compte que ces économies fondent comme neige au soleil pour rémunérer divers tiers. Y a-t-il un moyen de déroger à cette règle ? Sinon, je vais finir par croire qu’il faut en revenir aux méthodes de nos aïeuls, le petit pécule sous le matelas. Au moins, ils avaient la certitude de recouvrer leur capital.

Annick N… d’Indre-et-Loire

YVES MARY VOUS RÉPOND

Quiconque est dépositaire de biens ou valeurs appartenant à un tiers qui décède se doit d’en assurer la transmission à ses héritiers. C’est le cas d’une banque qui dispose de ces avoirs, qu’ils soient logés sur un compte courant ou d’épargne. L’article 1939 du Code civil dispose d’ailleurs qu’en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier et que s’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Pour cette raison, quand une banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire des comptes (par les proches, par le notaire), cela provoque le blocage des comptes et la révocation des procurations. La loi fait toutefois exception à ce principe pour permettre le paiement de certains frais. Par exemple, la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques pourra obtenir, sur présentation de la facture, le débit nécessaire dans la limite du solde créditeur du compte ou d’un plafond (loi n° 2013-672).

Le blocage ne vise que les comptes individuels, appartenant au défunt seul, dans l’attente de l’affectation des avoirs liés aux décisions touchant à la succession. En revanche, les comptes joints (Monsieur-Madame), qu’ils soient courant ou d’épargne, peuvent normalement continuer à fonctionner sous le seul nom du co titulaire survivant. Toutefois, sur demande d’un héritier ou du notaire, tout compte joint peut aussi être bloqué (ou par application de ce qui est prévu en la matière à la convention de compte).

Bien trop cher

Cette prestation de surveillance et de garde, mais aussi de démarches (échanges avec le notaire en charge de la succession) et d’une manière générale de suivi des avoirs du défunt tant qu’ils restent sous leur responsabilité, conduit les banques à supporter des frais, qu’on qualifiera de gestion, dont elles se rémunèrent. Si en soi une telle facturation n’est pas anormale, gare toutefois à son montant, librement fixé et dont on peut prendre connaissance en consultant les brochures tarifaires de chaque établissement.

Les coûts avancés par notre correspondante – 100 euros de frais de garde, 4,50 % de prélèvement sur les avoirs – paraissent disproportionnés en valeur pure et en rapport à la charge réellement supportée. Normalement, les banques modulent en fonction des montants présents sur les comptes (de quelques dizaines à quelques centaines d’euros ou, au-delà d’une certaine somme, un pourcentage modique dans la limite d’un plafond). Le recours : négocier !

En savoir plus

> Les prestations des banques se négocient, surtout si les avoirs du défunt sont maintenus au sein de l’établissement par le conjoint survivant ou un autre héritier. On peut aussi opposer un recours juridique : si les intitulés de facturation n’ont pas leur corollaire dans les plaquettes tarifaires, il pourra être invoqué que le tarif incriminé n’est pas prévu. Sachant qu’en cas de litige, et après réclamation infructueuse auprès de la direction de l’agence de domiciliation, il est possible de porter le différend au niveau du service clientèle et, en dernier ressort, de saisir le médiateur de l’enseigne bancaire.

> Notre correspondante fait également mention d’un prélèvement de l’État sur les liquidités bancaires du défunt : hors droits de succession (après abattement) le cas échéant, prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus de l’épargne et frais de notaire chargé du règlement de la succession, rien d’autre n’est applicable.

Copyright © 2013 par lanouvellerepublique.fr


Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt…

Posté le 27 août 2014

L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.

« A mes enfants je lègue ma maison, mes documents numériques, mon compte Facebook, mon blog et mes achats iTunes ». Peut-être pourrons-nous un jour lire ce genre de phrase dans les testaments. Dans l’état du Delaware aux Etats-Unis, c’est même déjà le cas, et c’est une première. A noter que les états de l’Idaho ou du Nevada proposent déjà d’accéder à des fichiers numériques, mais de manière plus limitative.

La loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA) adoptée outre-Atlantique va même plus loin puisqu’elle donne de fait le droit aux familles d’accéder aux fichiers numériques d’une personne disparue. Concrètement, elle confère le droit aux héritiers et exécuteurs testamentaires de prendre le contrôle de ces fichiers comme ils le feraient pour des biens matériels.

tombe1.-2

Mais la réalité est bien différente. Car ceci impose une coopération des fournisseurs de services numériques. Ceci est un changement majeur car aujourd’hui, lorsqu’une personne disparaît, ses droits numériques disparaissent avec elle. Actuellement sur Facebook par exemple, le site consent à transformer la page d’un utilisateur décédé en « page de commémoration ». Il précise : « nous ne pouvons pas communiquer les informations de connexion d’un compte de commémoration. Se connecter au compte d’une autre personne constitue une violation de notre règlement ».

Bataille juridique en vue

« Nos lois n’ont pas évolué en même temps que nos technologies », estime Daryl Scott, membre de la chambre des députés du Delaware, militant pour que les fournisseurs de service coopèrent. Mais la bataille est loin d’être gagnée. « Cette loi ne tient pas compte de l’intrusion dans la vie privée que cela représente pour les personnes tierces qui ont communiqué avec la personne disparue », souligne Jim Halpert, avocat de DLA Piper, qui travaille notamment pour Google, Facebook, Yahoo et d’autres entreprises du numérique.

Il continue et explique que « cela comprend donc les communications potentiellement confidentielles entre une personne disparue et d’autres encore de ce monde – les patients d’un docteur, d’un psychiatre ou d’un homme d’église décédé par exemple – qui seraient alors très surpris qu’un exécuteur testamentaire ait accès à leurs conversations privées. La loi en tant que telle peut créer beaucoup de confusions car, comme la loi elle-même le reconnaît, la loi fédérale peut interdire la divulgation de certaines communications ».

Enfin, il estime encore qu’une lettre manuscrite et un mail n’ont pas la même valeur et ne doivent donc pas être traités de la même manière. « Le volume de mails est beaucoup plus gros et les gens sont généralement beaucoup plus prudents lorsqu’ils écrivent une lettre », termine-t-il.

 

Copyright @ Emilien Ercolani, le 26/08/2014


Votre héritage géré par un algorithme…

Posté le 18 juin 2014

Et si un algorithme se chargeait de la répartition de notre héritage à notre mort ? C’est l’idée du projet Beyond Blood imaginé par le designer Sur Kumar. Explications dans FastCompany.

L’artiste a ainsi mis au point un algorithme capable de répertorier tout ce que l’on possède et de le classer selon trois paramètres de legs : notre intention de le donner à telle ou telle personne, l’attachement émotionnel de chacun à cet objet et sa valeur d’usage. L’algorithme détermine alors les bénéficiaires les plus appropriés et l’humain peut se soustraire à tout choix hasardeux – ou seulement basé sur ses émotions.

Pour donner un aperçu de l’application de son algorithme, Sur Kumar propose un exemple appliqué à Howard Hughes dont le film L’aviateur, réalisé par Martin Scorsese, raconte la vie. Hughes a en effet légué malgré lui des milliards de dollars à des cousins qu’il ne connaissait même pas. Le logiciel a ainsi passé au crible un collier en saphir dont Hugues était le propriétaire.

Si « l’aviateur » a en réalité fait cadeau de ce collier à Ava Gardner, l’algorithme détermine que selon le critère d’attachement émotionnel, il devrait revenir à Karen Jenkins, qui possédait le collier précédemment. Mais dans ce cas précis, l’algorithme ne tient pas compte du fait que Jenkins était une rivale de Hughes. Enfin, selon le critère « valeur d’usage » – et compte tenu de la rareté du bien – l’algorithme estime que le collier devrait appartenir à l’humanité dans son ensemble, et devrait donc être légué à un musée.

Beyond Blood from Sures Kumar TS on Vimeo.

Des objets qui parleront pour nous

Alors, faut-il se soustraire à tout jugement émotionnel et laisser un algorithme faire un choix rationnel à notre place ?

« Avec l’informatique ubiquitaire je veux que les gens pensent à un monde futur où les objets pourraient nous dire bien plus à propos de leurs relations avec les hommes » précise Sur Kumar.

Par son dispositif, le créateur cherche à explorer un pan de l’Internet des objets encore peu défriché. Il anticipe ainsi une société dont les choix seraient le fruit des données concernant nos biens et nos relations.

Pour en savoir plus, c’est ici dans l’article de FastCompany.

Copyright @ Camille Fumard le 18/06/2014