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Héritage. Dans quels cas contester le partage ?

Posté le 15 mars 2012

Les frères et sœurs qui héritent de leurs parents doivent être traités à égalité. Si l’un d’eux est lésé, il peut demander que l’équilibre soit rétabli.

Paris Match. Au décès des parents, les enfants doivent-ils obligatoirement recevoir chacun la même chose ?
Stéphane Adler. Non. Les parents ont pu vouloir favoriser l’un au détriment de l’autre. Soit en fai- sant des donations de leur vivant à l’un et pas à l’autre, soit en léguant par testament plus à l’un qu’à l’autre. Ils en ont le droit, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à chacun des enfants. Par exemple, si un père a trois enfants, il peut disposer librement du quart de son patrimoine pour favoriser la personne de son choix, l’un de ses enfants ou quelqu’un qui n’a aucun lien de parenté avec la famille. Mais les trois autres quarts doivent revenir, à son décès, à ses trois enfants, à raison d’un quart chacun.


A partir de quel moment l’un des héritiers peut-il s’estimer lésé ?
A l’ouverture de la succession, on fait le total des donations consenties par le défunt au cours de sa vie, en calculant leur valeur au jour de son décès. On y ajoute les biens qu’il a laissés, et on calcule ce

qui doit revenir à chacun de ses enfants. Dès que la valeur du lot qu’on attribue à l’un des héritiers ne correspond pas à ce qu’il devrait recevoir, soit parce que l’évaluation du bien immobilier est biaisé, soit parce que ses frères ont reçu des donations du vivant de leur père et pas lui, il peut contester le partage.

Que peut-il demander ?
A être traité de la même manière que les autres. Si l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû, il peut engager, dans les deux ans qui suivent le règle- ment de la succession, une action en “comblement de partage”. Exemple : son bien ne vaut que 180 000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250 000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 250 000 euros.

Mais s’il ne restait plus rien au décès du père ?
Dans ce cas, il peut engager une “action en réduc- tion”. Ses frères doivent lui reverser une partie des biens qu’ils ont reçus ou une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Ce sont des procédures qui peuvent devenir longues et coûteuses s’il faut réévaluer des biens donnés, parfois dix ou vingt ans plus tôt ! Elles sont jugées par le tribunal de grande instance.

Et quand le patrimoine est parti vers des bénéficiaires sans lien de parenté ?
Si le défunt a vendu son bien et dilapidé l’argent, il n’y a aucun recours. S’il a fait un contrat d’assurance vie en faveur d’une tierce personne, c’est le juge qui tranche : quand le capital investi représente une part raisonnable du patrimoine, le contrat est validé. Quand le montant est disproportionné de façon manifeste, le bénéficiaire peut être contraint d’en restituer une partie.

Que conseillez-vous ?
Aux parents qui ont aidé leurs enfants à différentes époques : de faire, un jour, une “donation-partage” pour réintégrer toutes les donations précédentes. Leurs valeurs seront figées une fois pour toutes, ce qui évitera les contentieux à leur décès. Aux en- fants qui se déchirent : de privilégier un partage du patrimoine familial basé sur le principe d’égalité.

Copyright © 2011 Paris Match Liliane Gallifet

 


Vous souhaitez mettre à l’abri vos proches des tracas financiers ?

Posté le 2 mars 2012

Avez -vous pensez aux obsèques ? 

 

 

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Le contrat obsèques est un contrat qui permet aux adhérents de disposer d’une garantie pour des obsèques personnalisées et aussi d’une aide financière pour ses proches après son décès. C’est donc un contrat hyper indispensable qui vous offrira une double assurance. La question se pose : comment trouver le meilleur contrat obsèques ? Une seule solution : le passage par une assurance obsèques en ligne. Parmi les meilleures, assurance-deces-obseques.com.

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A savoir

Faites bien attention aux fausses assurances vie en ligne. Les offres paraissent alléchantes et pourtant les services proposés sont intolérables coté qualité et respect de contrat.

Si vous avez des doutes, il est toujours conseillé de prendre contact avec un spécialiste. Prenez rendez vous avec votre courtier et posez lui toutes les questions qui vous tiennent à cœur.

Sébastien @Edeneo


Des contrats obsèques plus transparents

Posté le 9 décembre 2011

Depuis le 1er novembre, les assureurs sont tenus de renforcer leur information lors de la commercialisation de « contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques ». Des produits plus couramment désignés sous le terme d’assurances obsèques « en capital », par opposition aux contrats en « prestations ».

 

Les contrats en capital ne couvrent pas tous le coût moyen des obsèques.

La distinction n’est pas neutre. En souscrivant un contrat en prestations, le souscripteur paie à l’avance le coût de ses funérailles et leur organisation. Un contrat en capital prévoit le versement d’une somme d’argent au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour faire face aux frais funéraires. Mais rien n’oblige ces derniers à consacrer les fonds à cette destination. En outre, le capital ne suffit pas toujours pour faire face aux frais.

Une sous-capitalisation flagrante

D’après une enquête de Que Choisir, les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 3 100 euros alors que certains contrats ne proposent qu’un capital de 1 000 euros ! L’Autorité de contrôle prudentiel a donc émis une recommandation : les documents publicitaires et l’information délivrée par les conseillers devront mentionner ces deux écueils.

Copyright © 2011 par Patricia ERB – L’EXPRESS