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Votre héritage géré par un algorithme…

Posté le 18 juin 2014

Et si un algorithme se chargeait de la répartition de notre héritage à notre mort ? C’est l’idée du projet Beyond Blood imaginé par le designer Sur Kumar. Explications dans FastCompany.

L’artiste a ainsi mis au point un algorithme capable de répertorier tout ce que l’on possède et de le classer selon trois paramètres de legs : notre intention de le donner à telle ou telle personne, l’attachement émotionnel de chacun à cet objet et sa valeur d’usage. L’algorithme détermine alors les bénéficiaires les plus appropriés et l’humain peut se soustraire à tout choix hasardeux – ou seulement basé sur ses émotions.

Pour donner un aperçu de l’application de son algorithme, Sur Kumar propose un exemple appliqué à Howard Hughes dont le film L’aviateur, réalisé par Martin Scorsese, raconte la vie. Hughes a en effet légué malgré lui des milliards de dollars à des cousins qu’il ne connaissait même pas. Le logiciel a ainsi passé au crible un collier en saphir dont Hugues était le propriétaire.

Si « l’aviateur » a en réalité fait cadeau de ce collier à Ava Gardner, l’algorithme détermine que selon le critère d’attachement émotionnel, il devrait revenir à Karen Jenkins, qui possédait le collier précédemment. Mais dans ce cas précis, l’algorithme ne tient pas compte du fait que Jenkins était une rivale de Hughes. Enfin, selon le critère « valeur d’usage » – et compte tenu de la rareté du bien – l’algorithme estime que le collier devrait appartenir à l’humanité dans son ensemble, et devrait donc être légué à un musée.

Beyond Blood from Sures Kumar TS on Vimeo.

Des objets qui parleront pour nous

Alors, faut-il se soustraire à tout jugement émotionnel et laisser un algorithme faire un choix rationnel à notre place ?

« Avec l’informatique ubiquitaire je veux que les gens pensent à un monde futur où les objets pourraient nous dire bien plus à propos de leurs relations avec les hommes » précise Sur Kumar.

Par son dispositif, le créateur cherche à explorer un pan de l’Internet des objets encore peu défriché. Il anticipe ainsi une société dont les choix seraient le fruit des données concernant nos biens et nos relations.

Pour en savoir plus, c’est ici dans l’article de FastCompany.

Copyright @ Camille Fumard le 18/06/2014


Rappel en matière de droits de succession et de donation…

Posté le 16 novembre 2012

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.

Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Ce délai de 15 ans (appelé « rappel fiscal ») concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
  • Donations aux enfants : Un abattement de 100.000  s’applique sur la part de chacun des enfants
  • Donation à une personne handicapée : Un abattement spécifique de 159.325  s’applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.
  • Donations entre époux et partenaires de Pacs : Un abattement de  80.724  s’applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.  
  • Donations entre concubins :Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
  • Donations aux petits-enfants : Un abattement de 31.865  s’applique sur la part de chacun des petits-enfants.
  • Donations aux arrière-petits-enfants : Un abattement de 5.310  s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
  • Donations entre frères et surs : Un abattement de 15.932  s’applique sur la part de chaque frère ou sur.  Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
  • Donations aux neveux et nièces : Un abattement de 7.967  s’applique sur la part de chacun des neveux et nièces.
Ci-dessous un rappel des tarifs applicables

  • Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de  8.072 5%
Entre 8.072  et 12.109 10%
Entre 12.109  et 15.932 15%
Entre 15.932  et 552.324 20%
Entre 552.324  et 902.838 30%
Entre 902.838   et 1.805.677 40%
Supérieure à 1.805.677 45%
  • Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 5%
Entre 8.072  et 15.932 10%
Entre 15.932  et 31.865 15%
Entre 31.865  et 552.324 20%
Entre 552.324  et 902.838 30%
Entre 902.838   et 1.805.677 40%
Supérieure à 1.805.677 45%
  • Succession ou donation entre frères et surs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 35%
Supérieure à 24.430 45%
  •  Successions entre d’autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

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Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012

Posté le 24 septembre 2012

La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application.

François Hollande s’était engagé à diminuer l’abattement fiscal sur les successions à 100.000 euros par enfant lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a appliqué cet engagement de campagne à la lettre et plus encore en faisant voter par le Parlement la loi de finances rectificative (LFR) 2012. L’article 5 de ce texte, première loi fiscale du tandem Hollande-Ayrault, prévoit en effet un alourdissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine, aussi appelée droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le jargon de l’administration, des notaires et des fiscalistes.

Cinq mesures ont été prises à cette occasion. Les quatre premières sont entrées en vigueur le 17 août, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, la dernière le sera au 1er janvier 2013.

Abaissement de l’abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

La loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, le barème d’imposition des donations et successions (tarif compris entre 5 et 45% selon la fraction de part nette taxable) s’applique. Cet abattement est valable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Autrement dit, pour un couple avec 2 enfants, il est possible d’effectuer une donation de 400.000 euros sans payer de droits (100.000 x2 parents x2 enfants) sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113.000 euros.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées a été laissé inchangé à 159.325 euros. Celui-ci reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.
De même, l’exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants a été maintenue.

Allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations

La loi prévoit une augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations effectuées entre les mêmes personnes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, il est possible d’effectuer des donations en franchise d’impôts, sous réserve de ne pas dépasser le montant des abattements fixés par le code général des impôts (CGD) à l’article 779. Le délai pour bénéficier de ce régime de faveur, appelé délai de rappel fiscal avait été fixé initialement à 10 ans, seuil au-delà duquel l’abattement était reconstitué. Cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, ce délai a été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans depuis le 17 août 2012.

Suppression du lissage du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal

Dans le cadre du retour du délai de reconstitution de l’abattement fiscal sur les donations de 6 à 10 ans adopté en 2011, les parlementaires avaient adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d’atténuer l’impact du passage de 6 à 10. Il s’agissait d’un abattement progressif selon l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a purement et simplement annulé cette disposition, au demeurant peu utilisée par les notaires car compliquée à mettre en œuvre.

Plafond d’exonération des dons d’argent désormais renouvelable tous les 15 ans

Des dons de sommes d’argent exonérées d’impôt peuvent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficie de ce plafond d’exonération fiscale est renouvelable tous les dix ans depuis l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. La présente loi porte également ce délai à quinze ans.

L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à un donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don. (je déplacerais ce paragraphe sous celui sur « l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal »)

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements et du barème des donations / successions

L’article 5 de la LFR 2012 a enfin supprimé l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de droits de donation et succession. Cette revalorisation était automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Précisément, elle évoluait dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de barème de l’impôt sur le revenu. Les montants étaient ensuite arrondis à l’euro le plus proche. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2013.

Autrement dit, les barèmes et limites en vigueur au moment de la publication de la loi (17 août 2012) ne changeront pas au début de l’année 2013.

Cette actualisation annuelle avait été temporairement gelée au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon.

Durcissement de la fiscalité des transmissions par la 2ème LFR 2012
 Mesure  Champ d’application  Situation avant la LFR 2012  Situation prévue par la LFR  Date d’application
 Baisse de l’abattement en ligne directe  Donations et successions 159 325 € 100 000 €  17 août 2012
 Allongement du délai de rappel fiscal  Donations  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Délai de renouvellement des dons en argent  Dons familiaux de sommes d’argent  10 ans  15 ans  17 août 2012
 Actualisation des barèmes et limites  Donations, successions, dons familiaux de sommes d’argent Revalorisations annuelle Suppression  1er janvier 2013

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Don manuel : attention danger…

Posté le 10 août 2012

Tous les moyens sont bons pour échapper aux douloureux droits de succession et frais de notaire. On fait un don manuel en espérant qu’il tombe aux oubliettes avec les années. Cependant, il s’agit d’un cadeau empoisonné car le bien transmis manuellement peut refaire surface. Et là, l’administration ne vous rate pas.

Le don manuel est semble-t-il une pratique courante en France. Faut-il encore qu’elle soit discrète ou que vous ayez beaucoup de chance. Votre premier ennemi c’est l’héritage. En attribuant un don manuel, vous lésez la procédure successorale. Si l’un des héritiers arrive à prouver l’absence du bien que vous avez donné à untel, celui-ci risque non seulement le courroux de la justice, mais aussi qu’on lui enlève le bien en question. Le litigieux objet va alors réintégrer l’actif successoral. Pire, il sera estimé non pas à sa valeur au moment de la donation, mais à celle de sa révélation. Vos héritiers vont être mis à mal s’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une valeur mobilière. Certes, si untel est étranger à la famille, il ne sera pas appelé à la succession car le bien en question risque de ne pas être connu de la famille. Toutefois, méfiez-vous : le fisc a l’œil de lynx…

Ne jouez pas avec le fisc

Vous voulez donner une somme d’argent à votre fils pour lui permettre d’acheter comptant une maison. Ce que vous ignorez, c’est que l’administration peut prouver qu’au moment de l’achat votre progéniture n’avait pas d’actif disponible pour l’acquisition (pour le fisc, il faut toujours prouver l’origine des fonds). Assurez-vous de laisser un écrit justifiant le don car l’administration enregistre toute somme d’argent injustifiée comme des revenus dissimulés. Si le bénéficiaire du don est pris la main dans le sac, il doit déclarer le don manuel dans le délais d’un mois. Ensuite, la note risque d’être salée. Soit le don est une somme d’argent, il est alors soumis aux droits de donation pour sa valeur nominale. Quant à un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation qui constitue la base d’imposition. Bien sûr, si le donataire est extérieur à la famille, il sera seulement redevable des droits de donation. Mais pour les héritiers, c’est la mauvaise limonade. Ils peuvent être exposés aux intérêts et aux pénalités allant jusqu’à 80 % ! Dans tous les cas, si le donataire n’est pas en mesure à justifier le don manuel, le fics le réintègre au revenu imposable auquel s’ajouteront les les intérêts du retard et les pénalités entre 40 et 80 %.

Simple cadeau d’usage ou grosse erreur ?

Rien n’oblige de déclarer le don manuel en France tant qu’on sait raison garder. S’il s’agit d’une grosse somme d’argent, d’un objet cher à vos autres héritiers ou d’un bien immobilier : méfiance. Il vaut mieux passer par un acte sous seing-privé, un acte notarié ou encore un formulaire d’enregistrement auprès du fisc. Il est évident que vous aurez des frais à payer. Mais en agissant ainsi, vous pourrez même faire bénéficier votre donataire d’un abattement fiscal. A vous de peser le pour et le contre pour mieux protéger vos proches.

Bon à savoir : Seule une donation officielle permet d’assurer l’égalité entre les enfants et de conserver une trace indélébile de la somme reçue par les bénéficiaires mariés sous régime de communauté.

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Héritage. Dans quels cas contester le partage ?

Posté le 15 mars 2012

Les frères et sœurs qui héritent de leurs parents doivent être traités à égalité. Si l’un d’eux est lésé, il peut demander que l’équilibre soit rétabli.

Paris Match. Au décès des parents, les enfants doivent-ils obligatoirement recevoir chacun la même chose ?
Stéphane Adler. Non. Les parents ont pu vouloir favoriser l’un au détriment de l’autre. Soit en fai- sant des donations de leur vivant à l’un et pas à l’autre, soit en léguant par testament plus à l’un qu’à l’autre. Ils en ont le droit, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à chacun des enfants. Par exemple, si un père a trois enfants, il peut disposer librement du quart de son patrimoine pour favoriser la personne de son choix, l’un de ses enfants ou quelqu’un qui n’a aucun lien de parenté avec la famille. Mais les trois autres quarts doivent revenir, à son décès, à ses trois enfants, à raison d’un quart chacun.


A partir de quel moment l’un des héritiers peut-il s’estimer lésé ?
A l’ouverture de la succession, on fait le total des donations consenties par le défunt au cours de sa vie, en calculant leur valeur au jour de son décès. On y ajoute les biens qu’il a laissés, et on calcule ce

qui doit revenir à chacun de ses enfants. Dès que la valeur du lot qu’on attribue à l’un des héritiers ne correspond pas à ce qu’il devrait recevoir, soit parce que l’évaluation du bien immobilier est biaisé, soit parce que ses frères ont reçu des donations du vivant de leur père et pas lui, il peut contester le partage.

Que peut-il demander ?
A être traité de la même manière que les autres. Si l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû, il peut engager, dans les deux ans qui suivent le règle- ment de la succession, une action en “comblement de partage”. Exemple : son bien ne vaut que 180 000 euros, alors qu’il aurait dû recevoir l’équivalent de 250 000 euros. Il peut donc demander que ses frères complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 250 000 euros.

Mais s’il ne restait plus rien au décès du père ?
Dans ce cas, il peut engager une “action en réduc- tion”. Ses frères doivent lui reverser une partie des biens qu’ils ont reçus ou une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Ce sont des procédures qui peuvent devenir longues et coûteuses s’il faut réévaluer des biens donnés, parfois dix ou vingt ans plus tôt ! Elles sont jugées par le tribunal de grande instance.

Et quand le patrimoine est parti vers des bénéficiaires sans lien de parenté ?
Si le défunt a vendu son bien et dilapidé l’argent, il n’y a aucun recours. S’il a fait un contrat d’assurance vie en faveur d’une tierce personne, c’est le juge qui tranche : quand le capital investi représente une part raisonnable du patrimoine, le contrat est validé. Quand le montant est disproportionné de façon manifeste, le bénéficiaire peut être contraint d’en restituer une partie.

Que conseillez-vous ?
Aux parents qui ont aidé leurs enfants à différentes époques : de faire, un jour, une “donation-partage” pour réintégrer toutes les donations précédentes. Leurs valeurs seront figées une fois pour toutes, ce qui évitera les contentieux à leur décès. Aux en- fants qui se déchirent : de privilégier un partage du patrimoine familial basé sur le principe d’égalité.

Copyright © 2011 Paris Match Liliane Gallifet

 


Assurance vie en déshérence : le médiateur de la FFSA dénonce le refus d’information abusif de certains assureurs

Posté le 24 octobre 2011

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déploré le refus d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie la part de certains assureurs, dans le rapport d’activité 2010 de son médiateur.

Sous couvert du devoir de confidentialité, les professionnels ne fournissent en effet pas toujours aux ayants-droit d’un contrat d’assurance vie toutes les informations qui peuvent pourtant s’avérer nécessaires pour faire valoir leurs droits prévus par la clause bénéficiaire des souscripteurs décédé. « Le devoir de confidentialité ne peut s’opposer au ‘droit de savoir’ du bénéficiaire » a tranché le médiateur, invitant les assureurs à une étude plus attentive de ces demandes au cas par cas.

Le montant des assurances vie non réclamées est estimé de façon très variables, entre 700 millions et 5 milliards d’euros selon les sources. Depuis la loi du 15 décembre 2005, et la mise en place de deux dispositifs appelés AGIRA 1 et AGIRA 2, toute personne physique ou morale peut ainsi écrire à l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans un rapport d’août 2010, le gouvernement a évalué l’efficacité cumulée de ces dispositifs à 550 millions d’euros.

A télécharger : Le rapport 2010 du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés

Copyright © 2010 Tout Sur La Succession


Assurance-vie : que reste-t-il de nos avoirs ?

Posté le 11 octobre 2011

Il était une fois un contrat singulier : le contrat d’assurance-vie, obligation tripartite, dans laquelle l’assureur se trouve obligé de remettre des fonds à un tiers (le bénéficiaire) suite au versement d’une prime par le souscripteur. Le droit français préférant les relations bipartites, il fut difficile de faire entrer cette nouvelle relation juridique dans une des catégories d’actes reconnus par le Code Civil.

La Cour de Cassation trouva la solution : le contrat d’assurance-vie est un contratsui generis, échappant aux qualifications traditionnelles (vente, donation, succession). L’administration fiscale vit d’un mauvais œil cette qualification autonome, qui l’empêchait de prélever un « juste » impôt sur les gains générés par les fonds placés dans le contrat et sur les fonds transmis aux tiers. Les attaques fiscales vinrent en plusieurs vagues.

1983 : assujettissement sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 (article 125-0 A du CGI).

1991 : exigibilité des droits de succession à concurrence de la fraction des primes excédant 30.500 € qui ont été versées au-delà des 70 ans de l’assuré (article 757 B du CGI) pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

1998 : prélèvement spécifique de 20 % (article 990 I du CGI) qualifié non pas de droit de mutation à titre gratuit (impossible, eu égard au traitement civil du contrat d’assurance-vie), mais d’imposition sui generis. Il est dû sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, sauf si les sommes relèvent en fait des droits de succession en application de l’article 757 B du CGI ou si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (ce qui est le cas du conjoint survivant à compter du 22 août 2007).

L’offensive s’est poursuivie en 2010 et en 2011 sur deux fronts.

I – Premier front : le prélèvement spécifique de 20 %

La loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 31 juillet 2011, modifie le régime existant du prélèvement de l’article 990 I du CGI sur les trois points suivants :

  1. Le taux de prélèvement passe de 20 % à 25 % pour la fraction nette taxable excédant 902.838 € (en 2011) reçue par chaque bénéficiaire. En tenant compte du seuil d’exonération de 152.500 €, le nouveau taux s’applique à la fraction taxable des fonds versés à un bénéficiaire de plus de 1.055.338 €, à raison de décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  2. Démembrement de la clause bénéficiaire. A l’origine, l’administration fiscale considérait que le prélèvement de 20 % était dû uniquement par le bénéficiaire plein propriétaire ou usufruitier. Conséquence : le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance-vie désignait comme bénéficiaires en cas de décès son conjoint survivant (en usufruit) et ses enfants (en nue propriété). Au décès du souscripteur, les fonds étaient transmis au conjoint en exonération de prélèvement de 20 %. Au décès du conjoint survivant, l’usufruit s’éteignait en franchise de tous droits et les héritiers pouvaient déduire de l’actif de la succession un montant correspondant aux capitaux du contrat d’assurance vie. Simple et efficace mais pas au goût de l’administration fiscale.L’article 990 I réformé prévoit désormais que les bénéficiaires usufruitier et nu-propriétaire sont traités, pour les besoins du prélèvement de 20 %, comme des bénéficiaires au prorata des droits leur revenant dans les fonds versés par l’assureur. Le prorata est celui de l’article 669 du CGI, fixant la valeur de l’usufruit d’une manière décroissante en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, plus importante sera la fraction imposable entre les mains des bénéficiaires nus-propriétaires. Notons que la loi prévoit une répartition, dans les mêmes conditions, de l’abattement de 152.500 €.
  3. Application territoriale du prélèvement de 20 %. Dans le silence de l’article 990 I du CGI, l’administration fiscale avait considéré que le prélèvement est applicable si le souscripteur est résident de France à la date de souscription ou d’adhésion au contrat, peu importe qu’il ne le soit plus lors du versement de primes ultérieures ou lors du dénouement. Inversement, le contrat souscrit par un non-résident demeurait hors du champ d’application du prélèvement. Le législateur, fermement convaincu qu’il s’agissait d’un « véritable angle mort de la fiscalité de l’assurance-vie », décida de faire disparaître cette « niche » faite aux non-résidents. A présent, le prélèvement de 20 % est applicable lorsque l’assuré ou le bénéficiaire sont résidents de France lors du décès de l’assuré (le bénéficiaire devant également l’avoir été pendant au moins six ans sur les dix dernières années). Les instigateurs de la réforme auraient pu rechercher si la position initiale n’avait pas simplement été adoptée pour rendre le droit français conforme aux dispositions de la directive européenne 2002/83/CE. Une contestation de la nouvelle mesure sur ce fondement pourrait être envisagée.

II – Deuxième front : les prélèvements sociaux

1. « Au fil de l’eau »

La ligne de démarcation paraissait claire, fondée sur une lecture économique du contrat d’assurance-vie : seuls étaient assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte les produits des contrats monosupports exprimés en euros. La certitude du gain liée à l’effet « cliquet » de ces contrats pouvait légitimer la position du législateur prompt à rapporter à aujourd’hui les recettes fiscales de demain (c’est-à-dire celles qui auraient été encaissées lors du rachat ou du dénouement du contrat).

A l’inverse, les produits inscrits sur les différents compartiments d’investissement des contrats d’assurance-vie multisupports échappaient à cette imposition « au fil de l’eau », y compris donc ceux afférents aux supports en euros ou en devises, car le souscripteur demeurait libre d’opérer à tout moment des arbitrages entre les différentes unités de compte. L’existence d’un véritable aléa quant à la pérennité des produits inscrits périodiquement sur le compartiment euro du contrat multisupports s’opposait donc à la taxation annuelle d’un gain qui pouvait in fine se révéler tout simplement virtuel.

Le législateur confirme son attachement à la taxation anticipée en prévoyant, via la loi de finances pour 2011, que les produits inscrits au compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports vont suivre le même régime que ceux des contrats monosupports exprimés en euros : assujettissement aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, à partir du 1er juillet 2011. Sont ainsi visés les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui comportent « une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital ou d’une rente à leur terme en cas de vie » (cf. Inst. 5 I-3-11 du 1er août 2011). Demeurent ainsi hors champ notamment les contrats investis en unités de compte n’offrant pas de supports en euros ou en devises, les contrats d’assurance-décès, les contrats d’assurance-vie de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’une activité professionnelle, les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI, les contrats d’assurance diversifiés sur la vie ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Directement acquittés sous leur propre responsabilité par les compagnies d’assurance, dans le cas général au 15 février, les prélèvements sociaux ainsi précomptés à la source peuvent toutefois donner lieu à restitution au rachat du contrat ou au décès de l’assuré lorsque la somme des contributions acquittées sur la partie en euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à cette date. L’administration est venue préciser fort opportunément dans l’instruction précitée le caractère non imposable de l’excédent ainsi restitué.

2. Lors du décès

Jusque fin 2009, la perception par le bénéficiaire du capital ou de la rente suite au décès de l’assuré n’entraînait pas l’exigibilité des prélèvements sociaux.

Le législateur y a vu une « niche » à laquelle il a mis fin en prévoyant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010, de tous les produits qui ne l’ont pas été de son vivant (article L 136-7, II-3° du code de la sécurité sociale). Sont visés par cette modification les contrats d’assurance sur la vie avec une garantie ou une contre-assurance décès, à l’exclusion notamment des bons ou contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-décès, des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, des régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI ainsi que des contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Et l’offensive ne semble pas près de s’achever : la loi vient de porter le taux global des prélèvements sociaux frappant les revenus du capital de 12,3 à 13,5 % et ce dès le 1er octobre 2011. Bien entendu, toute ressemblance avec une politique de « désanctuarisation » de l’assurance-vie serait purement fortuite…

Par Pierre-Charles Lannemajou et Dimitar Hadjiveltchev, avocats,
Chronique parue dans la revue Option Finance du 3 octobre 2011