Notre blog

Gare aux droits de succession

Posté le 7 juin 2012
Vous le savez, l’État prélève son dû sur la succession. Calculer cette part peut vous aider à prendre la décision d’accepter ou renoncer à votre héritage. En effet, le défunt laisse non seulement des biens mais aussi des dettes. A vous de faire le bon choix avant d’être dans les choux. 

La nouvelle loi 2007 sur les successions a certes allégé la part à payer aux impôts. Les conjoints survivants et les partenaires du pacs sont désormais exonérés des droits de succession, de même que les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions (âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit).Les enfants et les ascendants, se voient désormais attribuer des abattements plus importants, soit 156 359 euros en 2009 contre 50 000 euros avant 2007. Quant aux les neveux et les nièces, ils bénéficient enfin des abattements tout court, soit 7 818 euros en 2009.

UNE PART OBLIGATOIRE À L’ÉTAT

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, car les abattements sont calqués sur l’inflation et sont revus chaque année. Il sera donc utile de vous adresser à votre centre des impôts pour connaître les montants exacts d’année en année. Ensuite, vous pourrez faire seul le calcul de la part nette imposable. Comment calculer cette part obligatoire qui va à l’État ? Il vous faudra connaître l’actif net de la succession. Si, par exemple, le défunt vous lègue 350 000 euros à partager avec votre frère ou sœur, divisez 350 000 par deux. Enlevez de la somme obtenue l’abattement spécifique, 156 359 euros par exemple, et vous obtiendrez la part nette imposable après abattement, soit 18 641 euros.

UN BARÈME DES TAUX CROISSANTS

Ce n’est pas fini : la part qui va à l’État s’exprime en barème dont les limites sont également revalorisés chaque année. Les taux de barème sont croissants comme sur votre déclaration des revenus. Entre descendants et ascendants, le taux d’imposition 2009 par tranche imposable varie ainsi :

– jusqu’à 7 922 euros – 5%
– entre 7 922 et 11 883 euros – 10%
– entre 11 883 et 15 636 euros – 15%
– entre 15 636 et 542 043 euros – 20%
– entre 542 043 et 886 032 euros – 30%
– entre 886 032 et 1 772 064 euros – 35%
– au-delà de 1 772 064 euros – 40%

Sauf cas d’exonération, entre frères et sœurs, c’est plus simple : le taux d’imposition est de 35 % par tranche de la part imposable jusqu’à 23 975 euros et de 45 % au-delà. Pour la transmission à d’autres personnes le taux d’imposition jusqu’au quatrième degré est de 55 % et de 60 % en cas d’absence de tout lien de parenté.

Bon à savoir : même si ce n’est jamais facile, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour obtenir vos barèmes si vous vous estimez capable d’effectuer seul les calculs de votre part de droits de succession. Toutefois, il est préférable de confiez ces estimations à un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.


Les nouveaux barèmes des droits de succession et des donation estimés pour 2011

Posté le 30 décembre 2010

En attendant la publication officielle des nouveaux barèmes des droits de succession et de mutation à titre gratuit, voici une estimation prenant en compte le mode de calcul de revalorisation.

Selon l’article 9 de la loi TEPA, les barèmes concernant les droits de succession et de donation sont revalorisés au premier janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac. La loi de Finances 2011 a retenu une inflation de 1,5%. Cette hausse devrait donc s’appliquer aux barèmes. Voici donc une estimation des nouveaux barèmes applicables en 2011 :

Abattements sur les successions et les donations

Degré 2011 (estimation) 2010 (officiel)
Conjoint (donation) 80 724 euros 79 553 euros
Enfant 159 325 euros 156 974 euros
Petits-enfants 31 865 euros 31 395 euros
Arrière-petits-enfants 5 310 euros 5 232 euros
Frère ou sœur 15 932 euros 15 697 euros
Neveu ou nièce 7 967 euros 7 849 euros
Autre 1 594 euros 1 570 euros
Don en argent 31 865 euros 31 395 euros
Personne handicapée 159 325 euros 156 974 euros

Taux d’imposition sur les successions et les donations

Après abattement, la valeur est taxée de la manière suivante :

En ligne directe :

Taux 2011 (estimation) 2010 (officiel)
5% moins de 8 072 euros moins de 7 953 euros
10% entre 8 072 et 12 109 euros entre 7 953 et 11 930 euros
15% entre 12 109 et 15 932 euros entre 11 930 et 15 697 euros
20% entre 15 932 et 552 324 euros entre 15 697 et 544 173 euros
30% entre 552 324 et 902 838 euros entre 544 173 et 889 514 euros
35% entre 902 838 et 1 805 677 euros entre 889 514 et 1 779 029 euros
40% plus de 1 805 677 euros plus de 1 779 029 euros

Frère et soeur :

Taux 2011 (estimation) 2010 (officiel)
35% moins de 24 430 euros moins de 24 069 euros
45% plus de 24 430 euros plus de 24 069 euros

Autres :

Parents 4e degré : 55% sur la totalité

Autre : 60% sur la totalité

En savoir plus :

>> Attention aux barèmes des droits de succession et de donation estimés en 2011

Copyright © 2010 Tout Sur La Succession