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Bientôt un testament authentique pour les personnes sourdes et/ou muettes

Posté le 13 septembre 2011

Pour être valable, un testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire, qui doit ensuite en faire la lecture à haute voix (article 972 du Code civil).

Ces conditions interdisent en pratique aux personnes sourdes et/ou muettes de faire établir un testament authentique.

Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice, en réponse à un parlementaire, a indiqué qu’une modification de la loi était envisagée. Les personnes ne pouvant pas s’exprimer oralement seraient ainsi autorisées à écrire, en présence du notaire, un texte expliquant leurs dernières volontés.

Le notaire rédigerait le testament authentique à partir de ce texte et en donnerait ensuite lecture au testateur. Si ce dernier n’entend pas, il prendrait connaissance du testament en le lisant lui-même.

Réponse ministérielle à M. Warsmann : JO AN du 30 août 2011 n° 83670

A suivre…
Sébastien.