Notre blog

Contrats obsèques : la loi bancaire prévoit d’améliorer les pratiques commerciales…

Posté le 30 août 2013

cimetiere

Certaines dérives constatées sur les contrats obsèques devraient, en théorie, bientôt ne plus avoir cours. La nouvelle loi bancaire, adoptée le 22 mars au Sénat, comprend en effet deux articles additionnels (23 bis et 23 ter) destinés à améliorer les pratiques commerciales de ces contrats destinés au préfinancement des obsèques de ceux qui les souscrivent.

 

 

DISPOSITIONS JAMAIS APPLIQUÉES

Ces articles, présentés sous forme d’amendements par le sénateur PS de Mayotte Thani Mohamed Soilihi et adoptés en séance publique, reprennent en réalité des dispositions déjà évoqués voire adoptées dans divers textes (notamment le projet de loi sur la protection des consommateurs de 2011), mais jamais appliquées.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Pour éviter toute confusion et « mettre fin aux contrats d’assurance vie déguisés », il est d’abord prévu que « les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Cette disposition sera insérée dans le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2223-33-1. L’article 23 bis précise en outre que la description du contenu des prestations funérairesproposées dans un contrat obsèques doit être non seulement « détaillée », mais aussi « personnalisée ».

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

La loi rappelle ensuite que ces contrats sont éligibles au mécanisme de la participation aux bénéfices, et qu’ils ont par conséquent vocation à être revalorisés conformément à ce que prévoit l’article L 132-5 du code des assurances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers. La loi funéraire prévoyait une revalorisation au taux d’intérêt légal, qui n’a jamais été appliquée. Une information annuelle est en outre due au souscripteur.

Copyright @argusdelassurance.com Publié le 25/03/2013


Le contrat obsèques s’épluche de son vivant…

Posté le 1 février 2013
Le-contrat-obseques-s-epluche-de-son-vivant_image_article_large

Dessin Pehel – (dr)

Pour éviter les surprises sur les réelles prises en charge de sa convention obsèques, il vaut mieux l’étudier avant, avec ses proches.

Suite au décès de mon mari, et sur les conseils de l’assistante sociale de l’entreprise où il a travaillé pendant plus de trente ans, j’ai demandé l’aide pour ses obsèques à la mutuelle, qui était prévue dans le contrat « convention obsèques ». Après avoir fourni les documents nécessaires au versement de cette aide, quelle ne fut pas ma surprise d’essuyer un refus. Cette mutuelle m’a signifié que les obsèques ayant été réglées avant le décès, je n’avais aucun droit. Indignée, j’ai téléphoné, et on m’a dit, toutefois, que si j’avais des frais, notamment des fleurs, la mutuelle serait prête à me les rembourser. Alors qu’elle refuse de m’accorder une aide pour me dédommager des 4.500 € du contrat ! C’est scandaleux de payer une cotisation toute une vie, et de ne rien avoir dans les moments difficiles. Il faut éclaircir les fonctionnements des mutuelles en la matière.

Dominique Panvert de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire)

CHRISTOPHE BOUTIN VOUS RÉPOND

La volonté d’anticiper sa dépendance et de ne pas encombrer sa descendance est louable, pour la paix de l’âme et des familles. Néanmoins, choisir le bon contrat et ne pas fermer les yeux sur ses clauses et contraintes évite les mauvaises surprises.
La convention obsèques est un contrat d’assurance-vie avec garanties viagères, qui permet à l’assuré d’épargner, et de constituer un capital reversé (sans droit de succession) à un bénéficiaire à son décès et de couvrir les dépenses d’obsèques. Le montant des garanties d’une convention obsèques oscille entre 2.000 et 10.000 €, quand le coût moyen est estimé à 4.500 €. L’assureur détermine la cotisation au moment de l’adhésion et ne la change pas. Ce contrat « en capital » s’appuie sur un bénéficiaire, qui n’a ensuite, aucune obligation d’utiliser la somme au paiement des obsèques…
Le contrat en prestation, comme le contrat « prévoyance », apporte plus de certitude sur l’affectation des sommes. Ces contrats se sont développés et anticipent, pour le souscripteur, ses obsèques. Celui-ci peut choisir des cotisations périodiques ou un paiement temporaire sur une certaine période. Ce type de contrat est possible de 35 à 80 ans, sans questionnaire médical (capital maximal de 15.000 €). Le contrat prévoit le choix funéraire et se charge ensuite de tout, selon somme et contrats stipulés. Normalement, dans les deux heures suivant la déclaration du décès un expert, qui ensuite oriente la famille vers l’entreprise la plus proche. Celle-ci se charge de l’organisation complète des obsèques (fonds débloqués et sans avance), selon les volontés du défunt. Les détails du contrat doivent donc être explorés avant l’heure fatidique.
Tout changement d’avis (voir ci-dessous) est recevable et tout déménagement doit être signalé, pour désigner un prestataire proche du nouveau domicile. La meilleure des communications et l’assurance du respect de ses volontés réside dans l’information de ses proches sur le contrat souscrit : une copie du contrat d’assurance ou de la convention « obsèques » glissée dans le livret de famille peut être une garantie.

Capital ou prestation

Pour mieux comprendre, et éventuellement contester, le contrat doit donc être épluché, ses clauses et son montant doivent être vérifiés. Les items obligatoires ou facultatifs doivent être évidents sur le formulaire de prestation de l’entreprise de pompes funèbres comme sur le contrat « obsèques » d’une mutuelle ou d’une assurance.

en savoir plus

> La loi du 10 décembre 2004 impose aux assureurs de ne commercialiser ces contrats d’obsèques « qu’en liaison avec un opérateur funéraire ». Elle permet d’éviter les litiges et aussi de changer les modalités du contrat à tout moment, que ce soit pour les prestations ou le choix de l’opérateur. Tout changement doit faire l’objet d’un avenant au contrat, l’assuré pouvant renoncer au contrat dans un délai de 30 jours.
> L’Association française d’information funéraire (AFIF) est indépendante et fait la chasse aux abus. Notamment dans les forfaits. tél. 01.45.44.90.03. www.afif.asso.fr
> La Fédération française de crémation regroupe les associations départementales, où une écoute et des renseignements pratiques aident à préparer les familles. FFC, 50, rue Rodier, BP 411-09, 75423 Paris Cedex 09, tél. 01.45.26.33.07.

Copyright @ 2013 lanouvellerepublique.fr


Attention aux choix à faire dans un contrat de prévoyance obsèques…

Posté le 23 octobre 2012

Les contrats de prévoyance obsèques, qui prévoient le versement d’un capital à un bénéficiaire, ne garantissent pas le paiement des frais de funérailles.

Celui qui souscrit un contrat de prévoyance obsèques pense mettre ses proches à l’abri, pour les frais de funérailles. Ce n’est pas toujours le cas ! Tout dépend du type d‘assurance vie-décès.

Avec le contrat en prestations, le souscripteur organise les funérailles qu’il souhaite et la facture totale de ses obsèques est réglée, le jour venu, à l’entreprise de pompes funèbres. Avec le contrat en capital, une somme, constituée des primes acquittées par l’assuré, est versée au bénéficiaire désigné, qui est libre d’organiser les obsèques comme il l’entend ou de garder l’argent (voir : Contrat obsèques : bénéficiaires mais pas toujours payeurs). Si le capital n’a pas servi aux funérailles, les proches du défunt, qui ont financé les frais funéraires, parfois par obligation légale (c.civ., art. 806), ne peuvent pas obtenir le remboursement auprès du bénéficiaire du contrat obsèques.

Saisi de plusieurs dossiers similaires, le médiateur des assurances n’a pu que déplorer le manque d’informations délivrées au signataire du contrat d’assurance vie-décès qui pensait avoir, de son vivant, pris des dispositions pour protéger ses proches.

Pour éviter de telles déconvenues, les assureurs se sont engagés lors de l’Assemblée générale 2012 de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), à mieux informer leurs clients sur les contrats obsèques. Il s’agira par exemple de leur proposer que la clause bénéficiaire pré-rédigée soit formulée en désignant une entreprise de pompes funèbres ou la personne qui prend en charge les obsèques.

Copyright @ 2012 leparticulier.fr


Des contrats obsèques plus transparents

Posté le 9 décembre 2011

Depuis le 1er novembre, les assureurs sont tenus de renforcer leur information lors de la commercialisation de « contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques ». Des produits plus couramment désignés sous le terme d’assurances obsèques « en capital », par opposition aux contrats en « prestations ».

 

Les contrats en capital ne couvrent pas tous le coût moyen des obsèques.

La distinction n’est pas neutre. En souscrivant un contrat en prestations, le souscripteur paie à l’avance le coût de ses funérailles et leur organisation. Un contrat en capital prévoit le versement d’une somme d’argent au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour faire face aux frais funéraires. Mais rien n’oblige ces derniers à consacrer les fonds à cette destination. En outre, le capital ne suffit pas toujours pour faire face aux frais.

Une sous-capitalisation flagrante

D’après une enquête de Que Choisir, les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 3 100 euros alors que certains contrats ne proposent qu’un capital de 1 000 euros ! L’Autorité de contrôle prudentiel a donc émis une recommandation : les documents publicitaires et l’information délivrée par les conseillers devront mentionner ces deux écueils.

Copyright © 2011 par Patricia ERB – L’EXPRESS


Assurance vie en déshérence : le médiateur de la FFSA dénonce le refus d’information abusif de certains assureurs

Posté le 24 octobre 2011

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déploré le refus d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie la part de certains assureurs, dans le rapport d’activité 2010 de son médiateur.

Sous couvert du devoir de confidentialité, les professionnels ne fournissent en effet pas toujours aux ayants-droit d’un contrat d’assurance vie toutes les informations qui peuvent pourtant s’avérer nécessaires pour faire valoir leurs droits prévus par la clause bénéficiaire des souscripteurs décédé. « Le devoir de confidentialité ne peut s’opposer au ‘droit de savoir’ du bénéficiaire » a tranché le médiateur, invitant les assureurs à une étude plus attentive de ces demandes au cas par cas.

Le montant des assurances vie non réclamées est estimé de façon très variables, entre 700 millions et 5 milliards d’euros selon les sources. Depuis la loi du 15 décembre 2005, et la mise en place de deux dispositifs appelés AGIRA 1 et AGIRA 2, toute personne physique ou morale peut ainsi écrire à l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans un rapport d’août 2010, le gouvernement a évalué l’efficacité cumulée de ces dispositifs à 550 millions d’euros.

A télécharger : Le rapport 2010 du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés

Copyright © 2010 Tout Sur La Succession


Assurance-vie : que reste-t-il de nos avoirs ?

Posté le 11 octobre 2011

Il était une fois un contrat singulier : le contrat d’assurance-vie, obligation tripartite, dans laquelle l’assureur se trouve obligé de remettre des fonds à un tiers (le bénéficiaire) suite au versement d’une prime par le souscripteur. Le droit français préférant les relations bipartites, il fut difficile de faire entrer cette nouvelle relation juridique dans une des catégories d’actes reconnus par le Code Civil.

La Cour de Cassation trouva la solution : le contrat d’assurance-vie est un contratsui generis, échappant aux qualifications traditionnelles (vente, donation, succession). L’administration fiscale vit d’un mauvais œil cette qualification autonome, qui l’empêchait de prélever un « juste » impôt sur les gains générés par les fonds placés dans le contrat et sur les fonds transmis aux tiers. Les attaques fiscales vinrent en plusieurs vagues.

1983 : assujettissement sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 (article 125-0 A du CGI).

1991 : exigibilité des droits de succession à concurrence de la fraction des primes excédant 30.500 € qui ont été versées au-delà des 70 ans de l’assuré (article 757 B du CGI) pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

1998 : prélèvement spécifique de 20 % (article 990 I du CGI) qualifié non pas de droit de mutation à titre gratuit (impossible, eu égard au traitement civil du contrat d’assurance-vie), mais d’imposition sui generis. Il est dû sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, sauf si les sommes relèvent en fait des droits de succession en application de l’article 757 B du CGI ou si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (ce qui est le cas du conjoint survivant à compter du 22 août 2007).

L’offensive s’est poursuivie en 2010 et en 2011 sur deux fronts.

I – Premier front : le prélèvement spécifique de 20 %

La loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 31 juillet 2011, modifie le régime existant du prélèvement de l’article 990 I du CGI sur les trois points suivants :

  1. Le taux de prélèvement passe de 20 % à 25 % pour la fraction nette taxable excédant 902.838 € (en 2011) reçue par chaque bénéficiaire. En tenant compte du seuil d’exonération de 152.500 €, le nouveau taux s’applique à la fraction taxable des fonds versés à un bénéficiaire de plus de 1.055.338 €, à raison de décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  2. Démembrement de la clause bénéficiaire. A l’origine, l’administration fiscale considérait que le prélèvement de 20 % était dû uniquement par le bénéficiaire plein propriétaire ou usufruitier. Conséquence : le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance-vie désignait comme bénéficiaires en cas de décès son conjoint survivant (en usufruit) et ses enfants (en nue propriété). Au décès du souscripteur, les fonds étaient transmis au conjoint en exonération de prélèvement de 20 %. Au décès du conjoint survivant, l’usufruit s’éteignait en franchise de tous droits et les héritiers pouvaient déduire de l’actif de la succession un montant correspondant aux capitaux du contrat d’assurance vie. Simple et efficace mais pas au goût de l’administration fiscale.L’article 990 I réformé prévoit désormais que les bénéficiaires usufruitier et nu-propriétaire sont traités, pour les besoins du prélèvement de 20 %, comme des bénéficiaires au prorata des droits leur revenant dans les fonds versés par l’assureur. Le prorata est celui de l’article 669 du CGI, fixant la valeur de l’usufruit d’une manière décroissante en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, plus importante sera la fraction imposable entre les mains des bénéficiaires nus-propriétaires. Notons que la loi prévoit une répartition, dans les mêmes conditions, de l’abattement de 152.500 €.
  3. Application territoriale du prélèvement de 20 %. Dans le silence de l’article 990 I du CGI, l’administration fiscale avait considéré que le prélèvement est applicable si le souscripteur est résident de France à la date de souscription ou d’adhésion au contrat, peu importe qu’il ne le soit plus lors du versement de primes ultérieures ou lors du dénouement. Inversement, le contrat souscrit par un non-résident demeurait hors du champ d’application du prélèvement. Le législateur, fermement convaincu qu’il s’agissait d’un « véritable angle mort de la fiscalité de l’assurance-vie », décida de faire disparaître cette « niche » faite aux non-résidents. A présent, le prélèvement de 20 % est applicable lorsque l’assuré ou le bénéficiaire sont résidents de France lors du décès de l’assuré (le bénéficiaire devant également l’avoir été pendant au moins six ans sur les dix dernières années). Les instigateurs de la réforme auraient pu rechercher si la position initiale n’avait pas simplement été adoptée pour rendre le droit français conforme aux dispositions de la directive européenne 2002/83/CE. Une contestation de la nouvelle mesure sur ce fondement pourrait être envisagée.

II – Deuxième front : les prélèvements sociaux

1. « Au fil de l’eau »

La ligne de démarcation paraissait claire, fondée sur une lecture économique du contrat d’assurance-vie : seuls étaient assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte les produits des contrats monosupports exprimés en euros. La certitude du gain liée à l’effet « cliquet » de ces contrats pouvait légitimer la position du législateur prompt à rapporter à aujourd’hui les recettes fiscales de demain (c’est-à-dire celles qui auraient été encaissées lors du rachat ou du dénouement du contrat).

A l’inverse, les produits inscrits sur les différents compartiments d’investissement des contrats d’assurance-vie multisupports échappaient à cette imposition « au fil de l’eau », y compris donc ceux afférents aux supports en euros ou en devises, car le souscripteur demeurait libre d’opérer à tout moment des arbitrages entre les différentes unités de compte. L’existence d’un véritable aléa quant à la pérennité des produits inscrits périodiquement sur le compartiment euro du contrat multisupports s’opposait donc à la taxation annuelle d’un gain qui pouvait in fine se révéler tout simplement virtuel.

Le législateur confirme son attachement à la taxation anticipée en prévoyant, via la loi de finances pour 2011, que les produits inscrits au compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports vont suivre le même régime que ceux des contrats monosupports exprimés en euros : assujettissement aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, à partir du 1er juillet 2011. Sont ainsi visés les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui comportent « une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital ou d’une rente à leur terme en cas de vie » (cf. Inst. 5 I-3-11 du 1er août 2011). Demeurent ainsi hors champ notamment les contrats investis en unités de compte n’offrant pas de supports en euros ou en devises, les contrats d’assurance-décès, les contrats d’assurance-vie de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’une activité professionnelle, les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI, les contrats d’assurance diversifiés sur la vie ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Directement acquittés sous leur propre responsabilité par les compagnies d’assurance, dans le cas général au 15 février, les prélèvements sociaux ainsi précomptés à la source peuvent toutefois donner lieu à restitution au rachat du contrat ou au décès de l’assuré lorsque la somme des contributions acquittées sur la partie en euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à cette date. L’administration est venue préciser fort opportunément dans l’instruction précitée le caractère non imposable de l’excédent ainsi restitué.

2. Lors du décès

Jusque fin 2009, la perception par le bénéficiaire du capital ou de la rente suite au décès de l’assuré n’entraînait pas l’exigibilité des prélèvements sociaux.

Le législateur y a vu une « niche » à laquelle il a mis fin en prévoyant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010, de tous les produits qui ne l’ont pas été de son vivant (article L 136-7, II-3° du code de la sécurité sociale). Sont visés par cette modification les contrats d’assurance sur la vie avec une garantie ou une contre-assurance décès, à l’exclusion notamment des bons ou contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-décès, des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, des régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI ainsi que des contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Et l’offensive ne semble pas près de s’achever : la loi vient de porter le taux global des prélèvements sociaux frappant les revenus du capital de 12,3 à 13,5 % et ce dès le 1er octobre 2011. Bien entendu, toute ressemblance avec une politique de « désanctuarisation » de l’assurance-vie serait purement fortuite…

Par Pierre-Charles Lannemajou et Dimitar Hadjiveltchev, avocats,
Chronique parue dans la revue Option Finance du 3 octobre 2011


L’assurance-vie fait partie de la succession en cas de décès du bénéficiaire et en cas d’absence de précision du bénéficiaire…

Posté le 28 juillet 2011

Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile –  Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé.

Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son épouse comme unique bénéficiaire, en cas de décès. Les deux époux sont décédés, en même temps, dans un accident de la circulation. Leur fille, héritière, a réclamé le paiement du capital de 80.000 euros auprès de l’assureur.

L’assureur a refusé de lui régler ladite somme aux motifs:«que le capital, prévu au profit d’un bénéficiaire déterminé, ne faisait pas partie de la succession du souscripteur;que l’attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l’exigibilité du capitalde ce fait, la fille ne pouvait se prévaloir de sa qualité d’héritière de la mère pour obtenir le règlement du capital».

Mais, la Cour de cassation a considéré « qu’au moment du décès de l’assuré le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant »; elle a cassé la décision de la Cour d’appel qui reprenait les arguments de l’assureur.

Selon la Cour de cassation, le décès du bénéficiaire désigné équivaut à labsence de clause de bénéficiaire (articles L132-9 et L132-11 du code des assurances), dès lors, «le capital ou la rente garanti font partie du patrimoine ou de la succession du contractant».

Copyright © 2011 Rédaction de ledroitdesseniors.fr