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Peut-on bénéficier de délais de paiement des droits de donation ou de succession ?

Posté le 16 mai 2013

Avis d’expert de Jean-Paul Varvenne, Marché Gestion Privée, Banque Populaire

Certaines successions bénéficient, de la part du Trésor public, de la possibilité d’un paiement fractionné des droits sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. C’est notamment le cas des successions qui attribuent des biens en nue-propriété ; ou de celles qui sont composées, pour plus de la moitié de l’actif successoral, de biens considérés comme non liquides tels que des immeubles, ou encore des parts ou actions de sociétés non cotées en bourse.

S’agissant de transmission d’entreprise portant sur plus de 5 % du capital, ce paiement fractionné existe non seulement en cas de succession mais aussi en cas de donation. Il est de plus assorti  d’une période de différé de paiement de cinq ans, portant à 15 ans la durée totale du paiement.

Ce crédit est consenti au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la demande de fractionnement par le redevable, taux qui s’appliquera sur les 15 années du délai de paiement.

Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale du taux est retenue.

En 2013, le taux légal est fixé à 0,04 %. La réduction des deux tiers de ce taux combiné au fait qu’il n’est retenu que la première décimale rend ainsi ce crédit gratuit sur 15 ans.

Copyright @ directgestion.com- Publié le 08/05/2013