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Succession : qui hérite si vous n’avez pas d’enfants ?

Posté le 2 juin 2014

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En France, le Code civil réserve une part de patrimoine minimale à chaque enfant. Il est donc impossible de déshériter l’un de vos héritiers direct. En revanche, si vous n’avez jamais été parent, les règles de succession ne sont pas les mêmes.

 

 

> La présence d’un conjoint survivant change la donne

Si vous décédez avant votre conjoint et que vous n’avez pas rédigé de testament, ce dernier est réservataire et bénéficie de la moitié de votre succession en pleine propriété, chacun de vos parents encore vivant recevant un quart. Si l’un d’entre eux est décédé, votre conjoint récupère sa part. Ainsi, si vous n’avez plus de parent, votre conjoint recevra l’intégralité de votre succession.

Avec un testament, vous pouvez modifier ces règles. Si vous souhaitez attribuer moins que sa part légale à votre conjoint, cela est possible. « Mais il héritera au minimum d’un quart de la succession », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Via un testament, vous pouvez également lui donner plus. « Comme les parents ne sont plus réservataires, il est possible de les déshériter par testament et de directement tout léguer à son conjoint », précise Nathalie Couzigou-Suhas.

Attention, les pacsés n’héritent pas de leur partenaire décédé, à moins que ce dernier ait rédigé un testament en leur faveur. C’est le même cas pour les concubins survivants.

> L’ordre légal dans une succession

Sans enfant et sans conjoint, ce sont vos héritiers légaux qui bénéficient de votre succession. Le Code civil définit précisément la liste des héritiers, classés par ordre, du plus proche au plus éloigné. La présence d’un seul membre dans un ordre fait qu’il évince les personnes des ordres inférieurs. Si plusieurs personnes sont dans le même ordre, ces héritiers sont classés par rang de succession, qui dépend du degré de parenté avec vous. La succession revient à la, ou les personnes, qui ont le degré le plus proche de vous.

A savoir, dans le deuxième ordre, d’abord les parents et les frères et sœurs, puis les neveux et nièces, puis leurs enfants. Chaque parent vivant reçoit un quart de votre succession, le surplus est partagé entre vos frères et sœurs. Si l’un de vos parents est décédé avant vous, sa part revient à vos frères et sœurs. Si l’un de vos frères et sœurs a disparu avant vous, ses enfants se partagent alors la part de votre succession qui aurait dû lui revenir.

Si aucun de ces membres de votre famille n’est présent, la succession passe au troisième ordre : vos grands-parents, puis vos arrière-grands-parents. Ensuite au quatrième ordre : vos oncles et tantes, puis cousins germains, puis leurs enfants…

 

> Sans héritiers légaux

Si vous n’avez plus de famille proche, le notaire doit faire des recherche jusqu’au 4ème ordre et au 6ème degré de parenté, qui correspond à vos cousins issus de germain (c’est-à-dire les enfants des cousins de vos parents). Au-delà, la succession est attribuée à l’Etat, sauf si vous avez rédigé un testament qui précise à qui vous souhaitez léguer vos biens (un ami proche, une fondation…).

> Quelques règles complémentaires

Quelques règles peuvent modifier votre succession. Ainsi si vous avez bénéficié de la part de vos parents d’une donation et que vous décédez sans enfant, ils bénéficient d’un droit de retour, et peuvent récupérer le bien de famille donné. Ce droit peut s’exercer en nature, si vous avez toujours le bien donné dans votre patrimoine, ou en valeur, si vous l’avez vendu (dans ce cas il est limité au quart de la succession).

Ce droit de retour peut également être revendiqué par vos frères et sœurs sur la moitié des biens de famille que vous avez reçus par donation ou succession de la part de vos parents communs, à condition que ces derniers soient encore en l’état dans votre patrimoine (et n’aient pas été vendus entre temps). Pour priver vos frères et sœur de ce droit de retour, vous devez rédiger un testament ou réaliser une donation entre époux.

Marie Pellefigue

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