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Au décès, les comptes sont bloqués avec frais…

Posté le 25 octobre 2014

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Si le défunt avait des comptes bancaires, à son décès ils sont bloqués. Leur gestion donne lieu à une facturation qui doit rester raisonnable.

Mon père est décédé récemment et nous sommes en pleines démarches successorales. Dans un premier temps, la banque nous annonce que les comptes sont bloqués, moyennant 100 euros de frais de garde, et qu’au moment du déblocage chez le notaire elle facturera 4,50 % du montant des avoirs. Par la suite, le notaire nous informe que sur l’ensemble des liquidités, l’État procède lui aussi à un prélèvement sur ces avoirs. En résumé, mes parents ont essayé d’économiser afin d’assurer une retraite décente au dernier vivant des deux, ma mère, et nous nous rendons compte que ces économies fondent comme neige au soleil pour rémunérer divers tiers. Y a-t-il un moyen de déroger à cette règle ? Sinon, je vais finir par croire qu’il faut en revenir aux méthodes de nos aïeuls, le petit pécule sous le matelas. Au moins, ils avaient la certitude de recouvrer leur capital.

Annick N… d’Indre-et-Loire

YVES MARY VOUS RÉPOND

Quiconque est dépositaire de biens ou valeurs appartenant à un tiers qui décède se doit d’en assurer la transmission à ses héritiers. C’est le cas d’une banque qui dispose de ces avoirs, qu’ils soient logés sur un compte courant ou d’épargne. L’article 1939 du Code civil dispose d’ailleurs qu’en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier et que s’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Pour cette raison, quand une banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire des comptes (par les proches, par le notaire), cela provoque le blocage des comptes et la révocation des procurations. La loi fait toutefois exception à ce principe pour permettre le paiement de certains frais. Par exemple, la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques pourra obtenir, sur présentation de la facture, le débit nécessaire dans la limite du solde créditeur du compte ou d’un plafond (loi n° 2013-672).

Le blocage ne vise que les comptes individuels, appartenant au défunt seul, dans l’attente de l’affectation des avoirs liés aux décisions touchant à la succession. En revanche, les comptes joints (Monsieur-Madame), qu’ils soient courant ou d’épargne, peuvent normalement continuer à fonctionner sous le seul nom du co titulaire survivant. Toutefois, sur demande d’un héritier ou du notaire, tout compte joint peut aussi être bloqué (ou par application de ce qui est prévu en la matière à la convention de compte).

Bien trop cher

Cette prestation de surveillance et de garde, mais aussi de démarches (échanges avec le notaire en charge de la succession) et d’une manière générale de suivi des avoirs du défunt tant qu’ils restent sous leur responsabilité, conduit les banques à supporter des frais, qu’on qualifiera de gestion, dont elles se rémunèrent. Si en soi une telle facturation n’est pas anormale, gare toutefois à son montant, librement fixé et dont on peut prendre connaissance en consultant les brochures tarifaires de chaque établissement.

Les coûts avancés par notre correspondante – 100 euros de frais de garde, 4,50 % de prélèvement sur les avoirs – paraissent disproportionnés en valeur pure et en rapport à la charge réellement supportée. Normalement, les banques modulent en fonction des montants présents sur les comptes (de quelques dizaines à quelques centaines d’euros ou, au-delà d’une certaine somme, un pourcentage modique dans la limite d’un plafond). Le recours : négocier !

En savoir plus

> Les prestations des banques se négocient, surtout si les avoirs du défunt sont maintenus au sein de l’établissement par le conjoint survivant ou un autre héritier. On peut aussi opposer un recours juridique : si les intitulés de facturation n’ont pas leur corollaire dans les plaquettes tarifaires, il pourra être invoqué que le tarif incriminé n’est pas prévu. Sachant qu’en cas de litige, et après réclamation infructueuse auprès de la direction de l’agence de domiciliation, il est possible de porter le différend au niveau du service clientèle et, en dernier ressort, de saisir le médiateur de l’enseigne bancaire.

> Notre correspondante fait également mention d’un prélèvement de l’État sur les liquidités bancaires du défunt : hors droits de succession (après abattement) le cas échéant, prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus de l’épargne et frais de notaire chargé du règlement de la succession, rien d’autre n’est applicable.

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En Corée du Sud, la mode des fausses funérailles…

Posté le 19 septembre 2014

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Des entreprises proposent aux Sud-Coréens d’organiser de fausses funérailles pour leur redonner goût à la vie. Portrait funéraire, cercueil, lettre d’adieu, tout est fait pour que le participant vive «l’expérience de la mort».

Goûter à la mort pour mieux vivre. C’est ce que proposent en substance des entreprises sud-coréennes depuis le début des années 2000. Le service rendu aux clients: organiser leurs fausses funérailles et simuler leur mort pour leur redonner goût à la vie. Cette expérience inédite est généralement proposée par des entreprises de pompes funèbres qui cherchent à redorer leur image.

La fausse cérémonie mortuaire peut se dérouler en plein air ou dans une grande salle fleurie dans laquelle des rangées de cercueils en bois se succèdent. Là, les participants se font tirer leur portrait (funéraire), enfilent une robe traditionnelle avant de rédiger leur testament ou une lettre d’adieu adressée à leurs proches. Une fois devant leur cercueil, les clients lisent leurs dernières volontés à voix haute. Puis arrive l’heure fatidique: à la lueur des bougies, les participants s’allongent dans le cercueil qui se referme sur eux. L’expérience dure entre 5 et 10 minutes.

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«Quand ils ont cloué le cercueil, j’ai vraiment eu l’impression d’être morte», témoigne Baek Kyung-ah, dans le Financial Times . «Jusqu’ici, la mort me paraissait lointaine, mais à présent, je pense que je dois vivre une meilleure vie». D’autres, au contraire, n’apprécient pas du tout l’expérience. «J’avais déjà peur de mourir, mais si on ne me fait encore plus penser à la mort, ça va finir par me faire vraiment mourir. Toute cette négativité, c’est effrayant», explique une participante interrogée dans l’émission L’Effet Papillon sur Canal+.

«C’est une manière de se laisser aller», raconte l’entrepreneur Jung Joon, directeur d’une entreprise de pompes funèbres à Séoul qui facture 25 dollars la séance mortuaire. «Ensuite, vous vous sentez revigoré et vous êtes prêt à reprendre votre vie à zéro», explique-t-il dans le Los Angeles Times. Plus spirituel, Kim Hi Ho, dirigeant de l’Institut Happy Dying (mourir heureux) voit davantage cette expérience comme une invitation à la méditation. «Les participants peuvent réfléchir à leur vie et prendre conscience que la vie est belle», dit-il au magazine Vice , en précisant que ses cercueils en bois disposent de plusieurs trous pour permettre aux «défunts» de respirer. Ce dernier assure qu’il reçoit environ 300 clients par mois.

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Si on en croit leurs organisateurs, ces stages permettraient de faire de la prévention au suicide alors que le pays enregistre le taux le plus élevé parmi les pays de l’OCDE (33,8 pour 100. 000 personnes en 2009), deux fois supérieur au taux français. La rapide industrialisation du pays, les difficiles conditions de travail et la pression sociale autour de la réussite expliquent en partie cette hausse constatée ces dernières années, le nombre de passage à l’acte ayant doublé sur la dernière décennie.

 

Améliorer la performance des entreprises

Ces enterrements factices ont déjà séduit des dizaines de milliers de Coréens, qu’ils soient étudiants, actifs ou retraités. Le Financial Times explique même que des entreprises comme Samsung et Hyundai Motor ont inscrit leurs salariés à ces programmes. «En ayant recours à ces stages, les entreprises pensent pouvoir améliorer l’efficacité de leurs employés en leur proposant quelque chose de spectaculaire et d’intense qui leur redonnerait goût à la vie», analyse le sociologue Tanguy Châtel interrogé par Le Figaro. Ce genre de pratiques est en fait un outil managérial. Rien d’étonnant quand on sait qu’on est dans une société obsédée par la performance et la réussite».

Cet engouement pour ce type d’expériences rappelle le succès du salon de la mort en 2011 à Paris, où les visiteurs pouvaient essayer leur cercueil. «Il y a toujours eu une fascination pour la mort, explique encore Tanguy Châtel. Déjà, tout petits, les enfants s’enterrent dans le sable à la plage. Plus grands, certains s’amusent à aller dans les cimetières la nuit pour se faire peur». Mais «sous le poids des technologies et de la science, on a été invité à repousser les limites encore plus loin, au point de nier la mortalité. Tout cela me paraît très artificiel. Ce n’est pas parce que vous êtes allongé dans un cercueil que vous comprenez mieux la question de la mort», soupire le spécialiste.

Copyright @ Caroline Piquet – lefigaro.fr , le 02/09/2014


Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt…

Posté le 27 août 2014

L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.

« A mes enfants je lègue ma maison, mes documents numériques, mon compte Facebook, mon blog et mes achats iTunes ». Peut-être pourrons-nous un jour lire ce genre de phrase dans les testaments. Dans l’état du Delaware aux Etats-Unis, c’est même déjà le cas, et c’est une première. A noter que les états de l’Idaho ou du Nevada proposent déjà d’accéder à des fichiers numériques, mais de manière plus limitative.

La loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA) adoptée outre-Atlantique va même plus loin puisqu’elle donne de fait le droit aux familles d’accéder aux fichiers numériques d’une personne disparue. Concrètement, elle confère le droit aux héritiers et exécuteurs testamentaires de prendre le contrôle de ces fichiers comme ils le feraient pour des biens matériels.

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Mais la réalité est bien différente. Car ceci impose une coopération des fournisseurs de services numériques. Ceci est un changement majeur car aujourd’hui, lorsqu’une personne disparaît, ses droits numériques disparaissent avec elle. Actuellement sur Facebook par exemple, le site consent à transformer la page d’un utilisateur décédé en « page de commémoration ». Il précise : « nous ne pouvons pas communiquer les informations de connexion d’un compte de commémoration. Se connecter au compte d’une autre personne constitue une violation de notre règlement ».

Bataille juridique en vue

« Nos lois n’ont pas évolué en même temps que nos technologies », estime Daryl Scott, membre de la chambre des députés du Delaware, militant pour que les fournisseurs de service coopèrent. Mais la bataille est loin d’être gagnée. « Cette loi ne tient pas compte de l’intrusion dans la vie privée que cela représente pour les personnes tierces qui ont communiqué avec la personne disparue », souligne Jim Halpert, avocat de DLA Piper, qui travaille notamment pour Google, Facebook, Yahoo et d’autres entreprises du numérique.

Il continue et explique que « cela comprend donc les communications potentiellement confidentielles entre une personne disparue et d’autres encore de ce monde – les patients d’un docteur, d’un psychiatre ou d’un homme d’église décédé par exemple – qui seraient alors très surpris qu’un exécuteur testamentaire ait accès à leurs conversations privées. La loi en tant que telle peut créer beaucoup de confusions car, comme la loi elle-même le reconnaît, la loi fédérale peut interdire la divulgation de certaines communications ».

Enfin, il estime encore qu’une lettre manuscrite et un mail n’ont pas la même valeur et ne doivent donc pas être traités de la même manière. « Le volume de mails est beaucoup plus gros et les gens sont généralement beaucoup plus prudents lorsqu’ils écrivent une lettre », termine-t-il.

 

Copyright @ Emilien Ercolani, le 26/08/2014


Votre héritage géré par un algorithme…

Posté le 18 juin 2014

Et si un algorithme se chargeait de la répartition de notre héritage à notre mort ? C’est l’idée du projet Beyond Blood imaginé par le designer Sur Kumar. Explications dans FastCompany.

L’artiste a ainsi mis au point un algorithme capable de répertorier tout ce que l’on possède et de le classer selon trois paramètres de legs : notre intention de le donner à telle ou telle personne, l’attachement émotionnel de chacun à cet objet et sa valeur d’usage. L’algorithme détermine alors les bénéficiaires les plus appropriés et l’humain peut se soustraire à tout choix hasardeux – ou seulement basé sur ses émotions.

Pour donner un aperçu de l’application de son algorithme, Sur Kumar propose un exemple appliqué à Howard Hughes dont le film L’aviateur, réalisé par Martin Scorsese, raconte la vie. Hughes a en effet légué malgré lui des milliards de dollars à des cousins qu’il ne connaissait même pas. Le logiciel a ainsi passé au crible un collier en saphir dont Hugues était le propriétaire.

Si « l’aviateur » a en réalité fait cadeau de ce collier à Ava Gardner, l’algorithme détermine que selon le critère d’attachement émotionnel, il devrait revenir à Karen Jenkins, qui possédait le collier précédemment. Mais dans ce cas précis, l’algorithme ne tient pas compte du fait que Jenkins était une rivale de Hughes. Enfin, selon le critère « valeur d’usage » – et compte tenu de la rareté du bien – l’algorithme estime que le collier devrait appartenir à l’humanité dans son ensemble, et devrait donc être légué à un musée.

Beyond Blood from Sures Kumar TS on Vimeo.

Des objets qui parleront pour nous

Alors, faut-il se soustraire à tout jugement émotionnel et laisser un algorithme faire un choix rationnel à notre place ?

« Avec l’informatique ubiquitaire je veux que les gens pensent à un monde futur où les objets pourraient nous dire bien plus à propos de leurs relations avec les hommes » précise Sur Kumar.

Par son dispositif, le créateur cherche à explorer un pan de l’Internet des objets encore peu défriché. Il anticipe ainsi une société dont les choix seraient le fruit des données concernant nos biens et nos relations.

Pour en savoir plus, c’est ici dans l’article de FastCompany.

Copyright @ Camille Fumard le 18/06/2014


Succession : qui hérite si vous n’avez pas d’enfants ?

Posté le 2 juin 2014

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En France, le Code civil réserve une part de patrimoine minimale à chaque enfant. Il est donc impossible de déshériter l’un de vos héritiers direct. En revanche, si vous n’avez jamais été parent, les règles de succession ne sont pas les mêmes.

 

 

> La présence d’un conjoint survivant change la donne

Si vous décédez avant votre conjoint et que vous n’avez pas rédigé de testament, ce dernier est réservataire et bénéficie de la moitié de votre succession en pleine propriété, chacun de vos parents encore vivant recevant un quart. Si l’un d’entre eux est décédé, votre conjoint récupère sa part. Ainsi, si vous n’avez plus de parent, votre conjoint recevra l’intégralité de votre succession.

Avec un testament, vous pouvez modifier ces règles. Si vous souhaitez attribuer moins que sa part légale à votre conjoint, cela est possible. « Mais il héritera au minimum d’un quart de la succession », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Via un testament, vous pouvez également lui donner plus. « Comme les parents ne sont plus réservataires, il est possible de les déshériter par testament et de directement tout léguer à son conjoint », précise Nathalie Couzigou-Suhas.

Attention, les pacsés n’héritent pas de leur partenaire décédé, à moins que ce dernier ait rédigé un testament en leur faveur. C’est le même cas pour les concubins survivants.

> L’ordre légal dans une succession

Sans enfant et sans conjoint, ce sont vos héritiers légaux qui bénéficient de votre succession. Le Code civil définit précisément la liste des héritiers, classés par ordre, du plus proche au plus éloigné. La présence d’un seul membre dans un ordre fait qu’il évince les personnes des ordres inférieurs. Si plusieurs personnes sont dans le même ordre, ces héritiers sont classés par rang de succession, qui dépend du degré de parenté avec vous. La succession revient à la, ou les personnes, qui ont le degré le plus proche de vous.

A savoir, dans le deuxième ordre, d’abord les parents et les frères et sœurs, puis les neveux et nièces, puis leurs enfants. Chaque parent vivant reçoit un quart de votre succession, le surplus est partagé entre vos frères et sœurs. Si l’un de vos parents est décédé avant vous, sa part revient à vos frères et sœurs. Si l’un de vos frères et sœurs a disparu avant vous, ses enfants se partagent alors la part de votre succession qui aurait dû lui revenir.

Si aucun de ces membres de votre famille n’est présent, la succession passe au troisième ordre : vos grands-parents, puis vos arrière-grands-parents. Ensuite au quatrième ordre : vos oncles et tantes, puis cousins germains, puis leurs enfants…

 

> Sans héritiers légaux

Si vous n’avez plus de famille proche, le notaire doit faire des recherche jusqu’au 4ème ordre et au 6ème degré de parenté, qui correspond à vos cousins issus de germain (c’est-à-dire les enfants des cousins de vos parents). Au-delà, la succession est attribuée à l’Etat, sauf si vous avez rédigé un testament qui précise à qui vous souhaitez léguer vos biens (un ami proche, une fondation…).

> Quelques règles complémentaires

Quelques règles peuvent modifier votre succession. Ainsi si vous avez bénéficié de la part de vos parents d’une donation et que vous décédez sans enfant, ils bénéficient d’un droit de retour, et peuvent récupérer le bien de famille donné. Ce droit peut s’exercer en nature, si vous avez toujours le bien donné dans votre patrimoine, ou en valeur, si vous l’avez vendu (dans ce cas il est limité au quart de la succession).

Ce droit de retour peut également être revendiqué par vos frères et sœurs sur la moitié des biens de famille que vous avez reçus par donation ou succession de la part de vos parents communs, à condition que ces derniers soient encore en l’état dans votre patrimoine (et n’aient pas été vendus entre temps). Pour priver vos frères et sœur de ce droit de retour, vous devez rédiger un testament ou réaliser une donation entre époux.

Marie Pellefigue

Copyright © 204 par Capital.fr


Assurance vie en déshérence : BNP Paribas écope d’une amende de 10 millions d’euros

Posté le 10 avril 2014

4132600585_b085fe3c49_z-314x167L’autorité de contrôle des banques et assurances inflige une amende maximale de 10 millions d’euros à la filiale d’assurance de BNP Paribas pour les assurances vie non réclamées.

Après les critiques, la sanction : l’assureur Cardif, filiale de BNP Paribas, devra payer dix millions d’euros après avoir été épinglé par le régulateur du secteur pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

Il s’agit de la première amende dans ce dossier, qui mobilise l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis plusieurs mois. Dans sa décision, publiée lundi, la commission des sanctions de l’ACPR, qui a également infligé un blâme à l’établissement, insiste sur le temps mis par Cardif pour déployer les investissements nécessaires à la recherche des bénéficiaires de ces contrats en déshérence.

Elle lui reproche notamment d’avoir “tardé à respecter correctement” les exigences de la loi du 17 décembre 2007, qui imposent une démarche active d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires de leur contrat. L’autorité regrette aussi que Cardif n’ait pas “pleinement appliqué” le mécanisme automatique de revalorisation des sommes dues. La commission souligne que les moyens mis en place, pour un coût de huit millions d’euros, l’ont été “trop tardivement“, ce qui a entraîné un délai de trois ans entre le début et la fin de l’instruction des premiers dossiers.

La question des contrats d’assurance-vie non réclamés a récemment donné lieu à plusieurs sorties virulentes de la part de l’Autorité. Auditionné en octobre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, devenu depuis vice-président du régulateur, avait évoqué des “situations honteuses, scandaleuses“.

Nous avons effectué, entre la fin de l’année dernière et le début de cette année, un contrôle sur une société d’assurances filiale d’un groupe bancaire. Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables“, avait-il alors déclaré, selon le compte rendu de cette audition. Pour justifier l’ampleur de sa sanction, la commission a fait valoir que les “insuffisances” et les “retards” ont donné lieu pour Cardif à la “conservation indue” de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires des contrats. Elle ajoute que ces pratiques ont eu “un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance-vie“.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met néanmoins au crédit de Cardif, qui peut former un recours dans un délai de deux mois, d’avoir régularisé les carences constatées en matière de revalorisation des capitaux dus aux ayant-droits des personnes décédées.

Cardif n’est pas le premier groupe à écoper d’une sanction d’un tel montant, le plus élevé jamais prononcé par le régulateur des banques et des assureurs : avant lui, UBS France avait déjà été reçu une amende de 10 millions d’euros en juin 2013 pour son “laxisme” en matière d’évasion fiscale. Pour remédier le problème des milliards d’euros dormant sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réclamés en France, l’Assemblée nationale a voté en février une proposition de loi qui favorise le retour des sommes à leurs propriétaires. Elle prévoit notamment que les sommes placées sur un contrat en déshérence soient déposées à la Caisse des dépôts, à l’issue d’un délai de dix ans après la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, si aucun bénéficiaire n’a été retrouvé. Ce texte, qui pourrait être débattu à l’automne au Sénat, doit entrer en vigueur en 2016. En juillet 2013, la Cour des comptes s’était elle aussi penchée sur la question. Elle estimait que l’épargne non réclamée atteignait en 2011 environ 4 milliards d’euros, dont au moins 2,76 milliards pour la seule assurance-vie.

Copyright © 204 par news-assurances.com


Le coût des frais de notaire, partout en France

Posté le 12 février 2014

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Dans la majorité des départements français, les frais de notaire payés par l’acheteur d’un bien immobilier, augmentent d’environ 1%, dès le 1er mars 2014. Cette progression résulte de la hausse cumulée des droits de mutation et de la TVA qui font culminer les frais de notaire à 8-9% du prix d’acquisition.

On les appelle communément « frais de notaire », mais il s’agit d’un raccourci trompeur, puisqu’ils sont constitués pour 4/5e de taxes. Payés par l’acheteur d’un bien immobilier de plus de 5 ans, le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire, ces frais sont sur le point de subir une augmentation très sensible.

Pour permettre aux départements de financer les allocations de solidarité, dont la distribution progresse avec la crise (RSA, APA, PCH…), la loi de finances pour 2014 leur offre la possibilité d’augmenter la taxe départementale de 0,7 %, sur les ventes immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Pour rendre la mesure effective, les conseils généraux doivent voter une délibération en ce sens et la notifier à l’administration fiscale avant le 15 avril 2014. Ceux qui ne l’auront pas fait dans les temps disposeront d’une seconde fenêtre de tir, en notifiant leur décision entre le 01/12/2014 et le 15/04/2014.
De nombreux départements, pour équilibrer leurs finances, ont voté au plus vite la mesure de façon à ce qu’elle s’applique dès le 1er mars 2014. Pour les autres, s’ils n’y ont pas renoncé, la hausse n’entrera en vigueur que le 1er jour du 2e mois suivant la notification et si elle a lieu entre le 16/04/2014 et le 30/11/2014, qu’à partir du 01/01/2015.

Chiffrer, à l’avance, le montant des frais des notaires devient un vrai casse-tête, dont la solution dépend à la fois de la localisation du bien immobilier, et de la date de prise d’effet de la hausse (voir tableau ci-dessous, mis à jour au fur et à mesure des décisions prises par les départements ). Et pourtant, lorsqu’on se lance dans un achat immobilier, il est important d’en connaître le montant précis car « la plupart des banques ne prêtent pas pour financer ces frais », observe Sandrine Allonier, responsable des études économiques de Meilleurtaux. En fait, les augmenter « revient à exiger du particulier qu’il dispose d’un apport personnel plus important », souligne Maël Bernier, directrice de la communication d’Empruntis.

2 000 € de plus sur un achat à 200 000 €

Annoncer une augmentation de 0,7% sur la taxe départementale qui passe de 3,5 à 4,5%, comme l’ont fait nos élus, est fallacieux, car il faut rajouter des frais d’assiette et de recouvrement de 2,37% assis sur cette taxe départementale, ainsi que la taxe additionnelle au profit de la commune, inchangée, de 1,20%. Dans les départements qui ont voté la hausse, la taxe totale se porte à 5,81 %, contre 5,09% auparavant. Lorsque l’on ajoute les émoluments du notaire (c’est-à-dire la rémunération proprement dite de cet officier public) qui ont subi une hausse de la TVA de 0,4% depuis le 1er janvier 2014, « l’enveloppe globale des frais de notaire se monte désormais à 8-9% du prix d’achat du bien immobilier » calcule Thierry Thomas, notaire. Pour un bien immobilier acheté 200 000 €, les frais s’élèvent maintenant à 16 000€, soit 2000 € de plus qu’auparavant.

Dans une note du ministère de l’Écologie qui s’est penché sur les droits de mutation et les transactions immobilières entre les années 1800 et 2008, il est consigné qu’une « diminution du taux des droits engendre des transactions nouvelles et réduit l’intérêt de l’évasion fiscale ». Une lecture a contrario permet de conclure que la hausse des frais de notaire va engendrer une baisse du nombre des ventes, dans un marché immobilier déjà tendu ! Lors des achats de maisons et d’appartements, les enveloppes en liquide pourraient bien refaire leur apparition de façon à réduire, à la fois, les frais de notaire pour l’acheteur, et la plus-value éventuelle pour le vendeur…

Jouer la montre en attendant mars 2016 pour retrouver des droits de mutation à 5,09% est probablement peine perdue. La mesure, certes annoncée comme provisoire, ne le sera pas forcément, même si la loi de finances pour 2014 annonce d’emblée que pour les ventes passées à partir du 01/03/2016, le taux de la taxe départementale redeviendra celui en vigueur avant le 01/03/2013.

Département Nouveau taux de la taxe départementale
(ou date de vote de ce taux)
Date d’application1 Date d’application en cas de vote favorable à la hausse1
1 4,50% 01/03/2014
2 18/02/2014 01/04/2014
3 4,50% 01/03/2014
4 4,50% 01/03/2014
5 11/02/2014 01/04/2014
6 4,50% 01/03/2014
7 4,50% 01/03/2014
 8  4,50%  01/03/2014
 9  4,50%  01/03/2014
 10  4,50% 01/03/2014
 11  4,50%  01/03/2014
 12  28/02/2014  01/04/2014
 13  fin avril 2014  01/01/2014
 14  17/02/2014  01/04/2014
 15  4,50%  01/03/2014
 16  4,50%  01/03/2014
 17  4,50%  01/03/2014
 18  4,50%  01/03/2014
 19  4,50%  01/03/2014
 21  21/02/2014  01/04/2014
 22  N.C
 23  17/02/2014
 24  4,50%  01/03/2014
 25  N.C
 26  4,50%  01/03/2014
 27  4,50%  01/03/2014
 28  4,5%  01/03/2014
 29  4,50%  01/03/2014
 30  4,50%  01/03/2014
 31  N.C
 32  mars 2014  01/05/2014
 33  4,50%  01/03/2014
 34  19/02/2014  01/04/2014
 35  4,50%  01/03/2014
 36  11/04/2014  / indique que le taux ne sera pas augmenté
 37  4,50%  01/03/2014
 38  3,80  /  /
 39  4,50%  01/03/2014
 40  08/04/2014  01/06/2014
 41  4,50%  01/03/2014
 42 pas de date fixée
 43  4,50%  01/04/2014
 44  avril 2014  01/06/2014 ou 01/01/2015
 45  4,50%  01/03/2014
 46  4,50%  01/03/2014
 47  4,50%  01/03/2014
 48 4,5%  01/03/2014
 49  4,50%  01/03/2014
 50  27/02/2014  01/04/2014
 51  4,50%  01/03/2014
 52  4,50%  01/03/2014
 53  3,8%
 54  4,50%  01/03/2014
 55  4,50%  01/03/2014
 56  3,80%
 57  07/04/2014  01/06/2014
 58  4,50%  01/03/2014
 59  4,50%  01/03/2014
 60  N.C
 61  4,50%  01/03/2014
 62  4,50%  01/03/2014
 63  01/04/2014  01/06/2014
 64  4,50%  01/03/2014
 65  01/03/2014  01/05/2014
 66  4,50% 01/03/2014
 67  4,50%  01/03/2014
 68  14/03/2014
 69  14/02/2014  01/04/2014
 70  4,50%  01/03/2014
 71  28/03/2014  01/05/2014
 72  4,50%  01/03/2014
 73  4,50%  01/04/2014
 74  4,50%  01/03/2014
 75  3,80%
 76 pas de date fixée
 77  4,50%  01/03/2014
 78  3,80%
 79  4,50%  01/03/2014
 80  4,50%  01/03/2014
 81  4,50%  01/03/2014
 82  4,50%  01/03/2014
 83  4,50%  01/03/2014
 84  4,50%  01/03/2014
 85  N.C  01/04/2014
 86  3,80%
 87  17/02/2014  01/04/2014
 88  4,50%  01/03/2014
 89  4,50%  01/03/2014
 90  N.C
 91  4,50%  01/03/2014
 92  4,50%  01/03/2014
 93  13/02/2014  01/04/2014
 94  4,50%  01/03/2014
 95  11/04/2014  01/06/2014
 2A  N.C
 2B  N.C

1 si notifié au fisc à l’issue du vote

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