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Legs et légataires : règles et conseils

Posté le 25 juin 2012

Les cas de litiges et d’abus sont encore très nombreux entre les légataires. Ce qui porte à confusion, c’est le vocable juridique obscur.

Pourtant, léguer son patrimoine n’est pas une mince affaire. Surtout, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers directs. Pour éviter de vous retrouver dans les méandres de la succession, quelques consignes à suivre absolument.

Le legs n’est pas l’héritage. C’est une décision volontaire, appelée libéralité, qui engage le défunt à partager son patrimoine entre les personnes de son choix. Les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ascendants) ont droit à la succession dans tous les cas. On distingue trois grandes familles de legs en France. Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à…). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à…). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à…).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Mais aussi, vous engager à payer les dettes et les charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à la part de l’héritier). Ou encore, acquitter tous les autres legs avec les héritiers (chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession). Le légataire à titre particulier doit, lui aussi, demander la délivrance des biens légués aux héritiers. En revanche, il ne paye pas les dettes et charges de la succession, sauf legs consentis avec charges.

Le notaire, un ami qui vous veut du bien

Le legs peut être notifié par acte notarié ou par testament olographe (rédigé manuellement et caché dans votre tiroir). Dans le cas d’une absence d’héritiers réservataires, il vaut mieux passer par un professionnel pour pallier à tout litige dans la succession. Notez que les héritiers réservataires peuvent également être légataires. Cela arrive en cas de décès prématuré du conjoint ou des enfants du testateur.Bon à savoir :Si vous êtes désigné légataire universel, cela ne veut pas dire que vous touchez le gros lot. La priorité est toujours donnée aux héritiers réservataires. Pire, si vous êtes complètement étranger à la famille, c’est l’État qui récupérera le mise car vous payez plein pot les impôts.

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5 Commentaires »

  1. Jean ThouveninNo Gravatar

    21/05/2013

    Peut-on refuser si l’on a été designé légataire universel par testament olograpghe ?
    Sur un héritage sans héritier direct.

  2. Jean ThouveninNo Gravatar

    21/05/2013

    Peut-on refuser d’être légataire universel si l’on est disigné par testament olographe pour un héritage sans héritier direct ?

  3. Sébastien - EDENEONo Gravatar

    27/05/2013

    Bonjour Monsieur et merci de votre visite sur le site edeneo.fr

    Selon l’article 775 du Code Civil : « Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue ».

    à ce titre, vous avez la totale liberté d’accepter ou de refuser un héritage.

    Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un notaire qui saura étudier votre situation personnelle et vous apporter les conseils adéquats.

    La liste des notaires de votre département peut vous être indiquée par la chambre départementale du notariat accessible ici :

    http://www.notaires.fr/notaires/xpage/annuaires?page=directory&id_directory=5&orig_page_id=72

    Bien cordialement,
    edeneo.fr

  4. gwellitNo Gravatar

    27/11/2015

    Bonjour,

    Si je suis légataire universel à la condition de respecter un ‘don’ d’ un bien à qqulqu’ un étranger à la famille puis-je refuser le leg universel pour faire tomber ce leg particulier et faire revenir le bien concerné dans la succession classique de la famille ?

    merci de votre réponse

  5. adminNo Gravatar

    16/12/2015

    Bonsoir,
    Edeneo n’a pas pour vocation de conseiller les internautes sur des questions réglementaires de transmission.
    Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un notaire qui saura étudier votre situation personnelle et vous apporter les conseils adéquats.

    Cordialement.
    Audrey


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