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Bientôt un testament authentique pour les personnes sourdes et/ou muettes

Posté le 13 septembre 2011

Pour être valable, un testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire, qui doit ensuite en faire la lecture à haute voix (article 972 du Code civil).

Ces conditions interdisent en pratique aux personnes sourdes et/ou muettes de faire établir un testament authentique.

Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice, en réponse à un parlementaire, a indiqué qu’une modification de la loi était envisagée. Les personnes ne pouvant pas s’exprimer oralement seraient ainsi autorisées à écrire, en présence du notaire, un texte expliquant leurs dernières volontés.

Le notaire rédigerait le testament authentique à partir de ce texte et en donnerait ensuite lecture au testateur. Si ce dernier n’entend pas, il prendrait connaissance du testament en le lisant lui-même.

Réponse ministérielle à M. Warsmann : JO AN du 30 août 2011 n° 83670

A suivre…
Sébastien.


1 Commentaire »

  1. PierretteNo Gravatar

    22/07/2014

    C’est vraiment super d’avoir instauré cela. Ma mère qui est devenue totalement sourde et nous allons avoir besoin d’un notaire très bientôt. Il suffit donc de se rendre chez le notaire et suivre vos recommandations ? Dans cet article : http://www.lassurance-obseques.fr/testament-authentique-meilleure-solution il disent que cela prend du temps, vous pouvez me dire combien environ ?


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