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Bien transmettre son patrimoine immobilier, interview du notaire Jérôme Taveneau…

Posté le 21 mai 2012

Il y a des précautions à prendre si les parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaires.

En Haute-Garonne, un primo-accédant sur deux en moyenne est aujourd’hui aidé par sa famille pour devenir propriétaire. Jérôme Taveneau, notaire à la chambre de Haute-Garonne, fait le point sur les précautions à prendre pour aider ses enfants financièrement, il donne des conseils pour bien transmettre son patrimoine immobilier et évoque les éventuelles modifications fiscales à venir. 
Quelles précautions faut-il prendre pour aider l’un de ses enfants à devenir propriétaire ?

Il faut bien avoir conscience que toute aide ponctuelle, à défaut de précision, est une avance sur héritage. Par exemple, un enfant qui aurait reçu 50 000 € dans le cadre d’un achat de 100 000 € devra au moment de l’héritage réintégrer la valeur de la moitié du bien acquis en tenant compte de l’évolution du marché immobilier. Ainsi, si le bien vaut 200 000 € au moment de la succession, il sera obligé de remettre 100 000 € dans « le pot commun » de l’héritage. Je conseille donc de ne pas s’en tenir à un simple imprimé de don manuel que l’on dépose aux services des impôts, mais plutôt de faire un acte de donation, voire de donation partage devant un notaire. Ceci permet en effet de figer la valeur du don pour chacun des enfants au moment de la donation. Autre solution : avoir recours à un système de prêt familial qui permet de moduler à sa guise les taux d’intérêts, durées et échéances de remboursement. Enfin dans le cadre  d’une donation de bien immobilier, il faut veiller à ce que la valeur déclarée de ce bien ne soit pas sous-estimée. A défaut, en cas de revente, la plus-value du bien sera plus importante. A ce jour, l’impôt de plus-value est plus élevé que l’impôt de donation

La transmission de foncier implique-t-elle des précautions spécifiques ? 
En effet, en droit français, le propriétaire du terrain reste l’unique propriétaire de ce qui est construit dessus. Si l’on transmet donc du foncier à son enfant qui envisage ensuite d’y bâtir une maison avec sa/son conjoint ce dernier doit devenir propriétaire de la moitié du terrain avant la construction, sous peine de ne jamais posséder son bien.

Les élections présidentielles sont-elles susceptibles de modifier les règles en matière de donation ? 

En effet, en l’état actuel de la loi, il est possible pour chaque parent de donner à chacun de ses enfants près de 160 000 € de son vivant tous les dix ans, sans payer d’impôt de donation. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre près de 640 000 € sans fiscalité tous les dix ans. Il est fort probable que ce montant soit revu à la baisse, car ces avantages ne semblent guère compatibles avec la situation de dette dans laquelle se trouve la France. C’est d’ailleurs un changement que plusieurs candidats ont évoqué.

Copyright © 2012 objectifnews.com par Béatrice Girard 


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