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Attention aux choix à faire dans un contrat de prévoyance obsèques…

Posté le 23 octobre 2012

Les contrats de prévoyance obsèques, qui prévoient le versement d’un capital à un bénéficiaire, ne garantissent pas le paiement des frais de funérailles.

Celui qui souscrit un contrat de prévoyance obsèques pense mettre ses proches à l’abri, pour les frais de funérailles. Ce n’est pas toujours le cas ! Tout dépend du type d‘assurance vie-décès.

Avec le contrat en prestations, le souscripteur organise les funérailles qu’il souhaite et la facture totale de ses obsèques est réglée, le jour venu, à l’entreprise de pompes funèbres. Avec le contrat en capital, une somme, constituée des primes acquittées par l’assuré, est versée au bénéficiaire désigné, qui est libre d’organiser les obsèques comme il l’entend ou de garder l’argent (voir : Contrat obsèques : bénéficiaires mais pas toujours payeurs). Si le capital n’a pas servi aux funérailles, les proches du défunt, qui ont financé les frais funéraires, parfois par obligation légale (c.civ., art. 806), ne peuvent pas obtenir le remboursement auprès du bénéficiaire du contrat obsèques.

Saisi de plusieurs dossiers similaires, le médiateur des assurances n’a pu que déplorer le manque d’informations délivrées au signataire du contrat d’assurance vie-décès qui pensait avoir, de son vivant, pris des dispositions pour protéger ses proches.

Pour éviter de telles déconvenues, les assureurs se sont engagés lors de l’Assemblée générale 2012 de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), à mieux informer leurs clients sur les contrats obsèques. Il s’agira par exemple de leur proposer que la clause bénéficiaire pré-rédigée soit formulée en désignant une entreprise de pompes funèbres ou la personne qui prend en charge les obsèques.

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