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Assurance-vie ou donation déguisée : l’aléa fait la différence…

Posté le 30 mars 2015

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Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

La Cour de cassation considère que l’aléa de la durée de la vie est constitutif du contrat d’assurance.

Dans quelle hypothèse le contrat d’assurance-vie peut-il être réintégré dans la succession ?

Sont dépourvus d’aléa les contrats souscrits « in extremis » afin d’éluder les dispositions successorales ou fiscales.

Dans pareille hypothèse, le contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlentla volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

C’est ainsi, par exemple, qu’après avoir retenu que la souscription avait eu lieu un mois avant le décès et que les versements ne pouvaient pas être destinés à assurer un complément de retraite en raison de l’état avancé de la maladie de l’assuré, les juges du fond ont à juste titre caractérisé l’absence d’aléa et exclu la qualification de contrat d’assurance sur la vie, de sorte que l’article L. 132-13 du Code des assurances n’est pas applicable (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254 – V. aussi Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.550 – CA Paris, pôle 2, ch. 5, n° 08/07086 – CA Orléans, 3 oct. 2011, n° 09/01738 – CA Pau, 1re ch., 31 mars 2011, n° 10/01465).

De même, une cour d’appel, après avoir observé que le souscripteur, atteint d’un cancer et ayant cessé toutes activités, avait souscrit trois contrats d’assurance vie quelques mois avant son décès à la suite de l’aggravation régulière de son état, a pu à bon droit en déduire l’absence d’aléa au moment de la souscription ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit du bénéficiaire (Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927 – Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608).

Si l’intention de l’assuré était de contourner la loi successorale, par le biais d’une donation déguisée, la prime doit être rapportée à la succession et produira intérêts avec capitalisation annuelle à compter de la date du décès (CA Bordeaux, 21 octobre 2014, n° : 13/06520).


Restant à votre disposition pour toute information ou action judiciaire devant les tribunaux.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

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2 Commentaires »

  1. Merci pour ces informations.

    Bertrand

  2. MickeyNo Gravatar

    19/08/2015

    C est vraiment saaudclenx si ce que vous dite est vrai. Heureusement toutes les socie9te9s de services e0 domicile ne sont pas comme cela. Sachez que l ANSP va prochainement sortir une Charte de Qualite9 qui concernera toutes ces agences en espe9rant que cela soit plus encadre9 notamment pour les personnes e2ge9es souvent vulne9rables.


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