Notre blog

Assurance-vie ou donation déguisée : l’aléa fait la différence…

Posté le 30 mars 2015

documentissime_0077

Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

La Cour de cassation considère que l’aléa de la durée de la vie est constitutif du contrat d’assurance.

Dans quelle hypothèse le contrat d’assurance-vie peut-il être réintégré dans la succession ?

Sont dépourvus d’aléa les contrats souscrits « in extremis » afin d’éluder les dispositions successorales ou fiscales.

Dans pareille hypothèse, le contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlentla volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

C’est ainsi, par exemple, qu’après avoir retenu que la souscription avait eu lieu un mois avant le décès et que les versements ne pouvaient pas être destinés à assurer un complément de retraite en raison de l’état avancé de la maladie de l’assuré, les juges du fond ont à juste titre caractérisé l’absence d’aléa et exclu la qualification de contrat d’assurance sur la vie, de sorte que l’article L. 132-13 du Code des assurances n’est pas applicable (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254 – V. aussi Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.550 – CA Paris, pôle 2, ch. 5, n° 08/07086 – CA Orléans, 3 oct. 2011, n° 09/01738 – CA Pau, 1re ch., 31 mars 2011, n° 10/01465).

De même, une cour d’appel, après avoir observé que le souscripteur, atteint d’un cancer et ayant cessé toutes activités, avait souscrit trois contrats d’assurance vie quelques mois avant son décès à la suite de l’aggravation régulière de son état, a pu à bon droit en déduire l’absence d’aléa au moment de la souscription ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit du bénéficiaire (Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927 – Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608).

Si l’intention de l’assuré était de contourner la loi successorale, par le biais d’une donation déguisée, la prime doit être rapportée à la succession et produira intérêts avec capitalisation annuelle à compter de la date du décès (CA Bordeaux, 21 octobre 2014, n° : 13/06520).


Restant à votre disposition pour toute information ou action judiciaire devant les tribunaux.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Copyright © 2015 par documentissime.fr


Contrats d’assurance-vie en déshérence et projet de loi Macron : moins d’abus en perspective ?

Posté le 23 mars 2015

Le projet de Loi Macron prévoit entre autres, que les vendeurs des contrats d’assurance-vie devront, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès, se rapprocher du notaire ou du centre des impôts le plus proche, pour obtenir la déclaration de succession. Ils connaitront ainsi les coordonnées des bénéficiaires très rapidement.

Cette disposition s’inscrit dans la lutte menée contre les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire ceux non réglés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré. Rappelons que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la Banque de France a récemment pris des sanctions records à l’encontre d’Allianz Vie (en décembre 2014 : amende de 50 millions d’euros), de CNP Assurance (en novembre 2014, blâme et amende de 40 millions d’euros), de Cardif (en avril 2014, amende de 10 millions d’euros). L’ACPR a considéré que ces assureurs n’avaient pas mis tout en œuvre pour identifier les assurés qui étaient décédés, et par conséquent rechercher les bénéficiaires des contrats.

Cette disposition présente ainsi un double avantage : réduire le coût et les délais consacrés à la recherche des bénéficiaires pour les assureurs.

Après examen du Projet de Loi Macron par le Sénat en avril 2015, cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Amélie JOURDAN, juriste

Sources : www.news-assurances.com : « Loi Macron : il faudra fournir une déclaration de succession pour l’assurance-vie », le 17.02.2015, Marie-Caroline CARRERE ; www.lemonde.fr : « Assurance-vie : l’enjeu des contrats en déshérence », le 23.12.2014, Isabelle CHAPERON