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Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt…

Posté le 27 août 2014

L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.

« A mes enfants je lègue ma maison, mes documents numériques, mon compte Facebook, mon blog et mes achats iTunes ». Peut-être pourrons-nous un jour lire ce genre de phrase dans les testaments. Dans l’état du Delaware aux Etats-Unis, c’est même déjà le cas, et c’est une première. A noter que les états de l’Idaho ou du Nevada proposent déjà d’accéder à des fichiers numériques, mais de manière plus limitative.

La loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA) adoptée outre-Atlantique va même plus loin puisqu’elle donne de fait le droit aux familles d’accéder aux fichiers numériques d’une personne disparue. Concrètement, elle confère le droit aux héritiers et exécuteurs testamentaires de prendre le contrôle de ces fichiers comme ils le feraient pour des biens matériels.

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Mais la réalité est bien différente. Car ceci impose une coopération des fournisseurs de services numériques. Ceci est un changement majeur car aujourd’hui, lorsqu’une personne disparaît, ses droits numériques disparaissent avec elle. Actuellement sur Facebook par exemple, le site consent à transformer la page d’un utilisateur décédé en « page de commémoration ». Il précise : « nous ne pouvons pas communiquer les informations de connexion d’un compte de commémoration. Se connecter au compte d’une autre personne constitue une violation de notre règlement ».

Bataille juridique en vue

« Nos lois n’ont pas évolué en même temps que nos technologies », estime Daryl Scott, membre de la chambre des députés du Delaware, militant pour que les fournisseurs de service coopèrent. Mais la bataille est loin d’être gagnée. « Cette loi ne tient pas compte de l’intrusion dans la vie privée que cela représente pour les personnes tierces qui ont communiqué avec la personne disparue », souligne Jim Halpert, avocat de DLA Piper, qui travaille notamment pour Google, Facebook, Yahoo et d’autres entreprises du numérique.

Il continue et explique que « cela comprend donc les communications potentiellement confidentielles entre une personne disparue et d’autres encore de ce monde – les patients d’un docteur, d’un psychiatre ou d’un homme d’église décédé par exemple – qui seraient alors très surpris qu’un exécuteur testamentaire ait accès à leurs conversations privées. La loi en tant que telle peut créer beaucoup de confusions car, comme la loi elle-même le reconnaît, la loi fédérale peut interdire la divulgation de certaines communications ».

Enfin, il estime encore qu’une lettre manuscrite et un mail n’ont pas la même valeur et ne doivent donc pas être traités de la même manière. « Le volume de mails est beaucoup plus gros et les gens sont généralement beaucoup plus prudents lorsqu’ils écrivent une lettre », termine-t-il.

 

Copyright @ Emilien Ercolani, le 26/08/2014