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Le contrat obsèques s’épluche de son vivant…

Posté le 1 février 2013
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Dessin Pehel – (dr)

Pour éviter les surprises sur les réelles prises en charge de sa convention obsèques, il vaut mieux l’étudier avant, avec ses proches.

Suite au décès de mon mari, et sur les conseils de l’assistante sociale de l’entreprise où il a travaillé pendant plus de trente ans, j’ai demandé l’aide pour ses obsèques à la mutuelle, qui était prévue dans le contrat « convention obsèques ». Après avoir fourni les documents nécessaires au versement de cette aide, quelle ne fut pas ma surprise d’essuyer un refus. Cette mutuelle m’a signifié que les obsèques ayant été réglées avant le décès, je n’avais aucun droit. Indignée, j’ai téléphoné, et on m’a dit, toutefois, que si j’avais des frais, notamment des fleurs, la mutuelle serait prête à me les rembourser. Alors qu’elle refuse de m’accorder une aide pour me dédommager des 4.500 € du contrat ! C’est scandaleux de payer une cotisation toute une vie, et de ne rien avoir dans les moments difficiles. Il faut éclaircir les fonctionnements des mutuelles en la matière.

Dominique Panvert de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire)

CHRISTOPHE BOUTIN VOUS RÉPOND

La volonté d’anticiper sa dépendance et de ne pas encombrer sa descendance est louable, pour la paix de l’âme et des familles. Néanmoins, choisir le bon contrat et ne pas fermer les yeux sur ses clauses et contraintes évite les mauvaises surprises.
La convention obsèques est un contrat d’assurance-vie avec garanties viagères, qui permet à l’assuré d’épargner, et de constituer un capital reversé (sans droit de succession) à un bénéficiaire à son décès et de couvrir les dépenses d’obsèques. Le montant des garanties d’une convention obsèques oscille entre 2.000 et 10.000 €, quand le coût moyen est estimé à 4.500 €. L’assureur détermine la cotisation au moment de l’adhésion et ne la change pas. Ce contrat « en capital » s’appuie sur un bénéficiaire, qui n’a ensuite, aucune obligation d’utiliser la somme au paiement des obsèques…
Le contrat en prestation, comme le contrat « prévoyance », apporte plus de certitude sur l’affectation des sommes. Ces contrats se sont développés et anticipent, pour le souscripteur, ses obsèques. Celui-ci peut choisir des cotisations périodiques ou un paiement temporaire sur une certaine période. Ce type de contrat est possible de 35 à 80 ans, sans questionnaire médical (capital maximal de 15.000 €). Le contrat prévoit le choix funéraire et se charge ensuite de tout, selon somme et contrats stipulés. Normalement, dans les deux heures suivant la déclaration du décès un expert, qui ensuite oriente la famille vers l’entreprise la plus proche. Celle-ci se charge de l’organisation complète des obsèques (fonds débloqués et sans avance), selon les volontés du défunt. Les détails du contrat doivent donc être explorés avant l’heure fatidique.
Tout changement d’avis (voir ci-dessous) est recevable et tout déménagement doit être signalé, pour désigner un prestataire proche du nouveau domicile. La meilleure des communications et l’assurance du respect de ses volontés réside dans l’information de ses proches sur le contrat souscrit : une copie du contrat d’assurance ou de la convention « obsèques » glissée dans le livret de famille peut être une garantie.

Capital ou prestation

Pour mieux comprendre, et éventuellement contester, le contrat doit donc être épluché, ses clauses et son montant doivent être vérifiés. Les items obligatoires ou facultatifs doivent être évidents sur le formulaire de prestation de l’entreprise de pompes funèbres comme sur le contrat « obsèques » d’une mutuelle ou d’une assurance.

en savoir plus

> La loi du 10 décembre 2004 impose aux assureurs de ne commercialiser ces contrats d’obsèques « qu’en liaison avec un opérateur funéraire ». Elle permet d’éviter les litiges et aussi de changer les modalités du contrat à tout moment, que ce soit pour les prestations ou le choix de l’opérateur. Tout changement doit faire l’objet d’un avenant au contrat, l’assuré pouvant renoncer au contrat dans un délai de 30 jours.
> L’Association française d’information funéraire (AFIF) est indépendante et fait la chasse aux abus. Notamment dans les forfaits. tél. 01.45.44.90.03. www.afif.asso.fr
> La Fédération française de crémation regroupe les associations départementales, où une écoute et des renseignements pratiques aident à préparer les familles. FFC, 50, rue Rodier, BP 411-09, 75423 Paris Cedex 09, tél. 01.45.26.33.07.

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