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Attention aux choix à faire dans un contrat de prévoyance obsèques…

Posté le 23 octobre 2012

Les contrats de prévoyance obsèques, qui prévoient le versement d’un capital à un bénéficiaire, ne garantissent pas le paiement des frais de funérailles.

Celui qui souscrit un contrat de prévoyance obsèques pense mettre ses proches à l’abri, pour les frais de funérailles. Ce n’est pas toujours le cas ! Tout dépend du type d‘assurance vie-décès.

Avec le contrat en prestations, le souscripteur organise les funérailles qu’il souhaite et la facture totale de ses obsèques est réglée, le jour venu, à l’entreprise de pompes funèbres. Avec le contrat en capital, une somme, constituée des primes acquittées par l’assuré, est versée au bénéficiaire désigné, qui est libre d’organiser les obsèques comme il l’entend ou de garder l’argent (voir : Contrat obsèques : bénéficiaires mais pas toujours payeurs). Si le capital n’a pas servi aux funérailles, les proches du défunt, qui ont financé les frais funéraires, parfois par obligation légale (c.civ., art. 806), ne peuvent pas obtenir le remboursement auprès du bénéficiaire du contrat obsèques.

Saisi de plusieurs dossiers similaires, le médiateur des assurances n’a pu que déplorer le manque d’informations délivrées au signataire du contrat d’assurance vie-décès qui pensait avoir, de son vivant, pris des dispositions pour protéger ses proches.

Pour éviter de telles déconvenues, les assureurs se sont engagés lors de l’Assemblée générale 2012 de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), à mieux informer leurs clients sur les contrats obsèques. Il s’agira par exemple de leur proposer que la clause bénéficiaire pré-rédigée soit formulée en désignant une entreprise de pompes funèbres ou la personne qui prend en charge les obsèques.

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Fin de vie : mieux prendre en compte les dernières volontés ?

Posté le 15 octobre 2012

Le débat sur l’euthanasie est une nouvelle fois relancé : selon un sondage Ifop, publié dans le Pèlerin Magazine, 86 % des Français sont favorables à la dépénalisation de l’euthanasie. Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes, qui a donné son nom à la loi sur la fin de vie, estime que la législation peut être améliorée, notamment pour mieux prendre en compte les dernières volontés des patients.

Respecter le choix du patient quand il n’est plus en état de s’exprimer, c’est dans ce but que le législateur a prévu la directive anticipée. La loi Leonetti autorise une personne majeure à consigner ses volontés, pour limiter ou arrêter un traitement et éviter un acharnement thérapeutique. Il doit pour cela rédiger un document ou faire appel à deux témoins, s’il ne peut plus écrire. Ce « testament » thérapeutique est valable pour une durée de trois ans et peut être complété ou révoqué à tout moment.

Mais ces directives anticipées ne sont en aucun cas contraignantes. Cela signifie que le médecin peut aller à l’encontre de la volonté du patient, notamment lorsque de nouveaux traitements changent le pronostic vital. Aujourd’hui, les directives anticipées sont encore très peu utilisées car peu de malades en connaissent l’existence. Or le poids des traditions médicales ne favorise pas toujours l’écoute du patient.

Jean Leonetti, l’instigateur de la loi de 2005 sur la fin de vie, souhaite que les directives anticipées deviennent plus contraignantes. Les médecins seraient alors obligés de les respecter, sauf dans quelques cas très particuliers.

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