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Donations : afflux de demandes chez les notaires avant le vote de la loi

Posté le 17 juillet 2012

Depuis deux mois, les Français, inquiets du durcissement des règles fiscales, se tournent massivement vers leur notaire pour hâter leurs donations.

La réforme des droits de donation et de succession, annoncée dès la campagne électorale par le candidat Hollande, a suscité un afflux de dossiers chez les notaires. « La demande d’information et d’ouverture de dossiers de donation s’est fortement accrue », souligne Bruno Voisin au Conseil supérieur du notariat, même si ces actions ne sont pas toujours suivies d’effet. Le CSN n’est pas encore en mesure de chiffrer le surcroît global d’activité, mais il est important, même si le nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi (fin juillet ou début août), permettra encore à un couple ayant deux enfants de procéder à des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400.000 euros tous les quinze ans (lire ci-contre). Sachant qu’un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152.000 euros et que les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552.000 euros, selon l’Insee.

 

« Les gens sont perdus »

Il n’empêche, l’annonce d’une réforme fiscale a accéléré les prises de décision de nombreux ménages et suscité beaucoup de demandes d’information. Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a ainsi constaté « une multiplication par trois du nombre de donations depuis deux mois, même si ces deux dernières semaines ont été assez calmes, les ménages étant partis en vacances ». Et, même si certains ménages ne bénéficient pas d’un avantage certain à donner une part de leur patrimoine à leurs enfants au vu du nouveau barème, « l’inquiétude et l’incertitude face à de potentielles réformes fiscales encore plus drastiques les ont poussés à franchir le pas »,souligne-t-elle.

Plus que l’abaissement du plafond de l’abattement, la raison première d’un tel emballement serait l’allongement de la durée portée à quinze ans entre deux donations défiscalisées : « La durée a beaucoup plus joué que le plafond, surtout chez les personnes âgées, craignant de ne plus pouvoir donner avant leur disparition », déclare Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour Jean-Paul Decorps, notaire à Marseille et président de l’Union internationale du notariat, « les gens sont perdus : c’est la 4 e règle de donation en trois ans ». Il constate, lui aussi, « une précipitation très nette de la clientèle depuis mi-mai vers les opérations de donation-partage ». « Nos clients utilisent au maximum les abattements en vigueur, depuis deux mois, pour anticiper leur succession », confirme Catherine Gineste, conseil patrimonial chez Novalfi, un des principaux gestionnaires sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La moyenne de ces donations se situe entre 250.000 et 300.000 euros. Dans cette région, où résident beaucoup de retraités, les demandes de donations auraient grimpé de plus de 40 % en juin, selon les professionnels.

Certains notaires soulignent le côté anxiogène de cette réforme, qui inquiéterait davantage leurs clients que la hausse de l’ISF. Pour Jean-Pierre Prohaszka, président de la Chambre des notaires du Rhône, « il y a des impôts que les Français acceptent comme ceux sur les plus-values ; il y a ceux qu’ils vivent mal, comme ceux payés sur la transmission de leur patrimoine ».

 

Les chiffres cléfs de la réforme

  • Abaissement à 100.000 euros (contre 159.325 euros actuellement) de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe.
  • Suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans
  • Allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées.
  • Gain des mesures : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014, selon Bercy, qui souligne que ce durcissement des droits pèse à 96 % sur les 10 % de successions les plus élevées. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui.
  • L’exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est inchangée.

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N’oubliez pas le compte-joint

Posté le 2 juillet 2012

Compte individuel, compte joint, compte collectif… Les conséquences du décès diffèrent en fonction de la spécificité de chaque épargne qu’elle soit en espèces ou en valeurs mobilières. Anticipez sur la succession ! Faites vos comptes pour ne pas obliger vos héritiers à régler les leurs.

Dans le cas du compte individuel, le décès de l’unique titulaire du compte entraîne sa clôture. Bien entendu, il n’est pas clôturé tant que les besoins de la liquidation successorale s’en font ressentir. Dès qu’il est prévenu du décès, le banquier bloque tout bêtement votre compte. Toutefois, il doit payer les chèques émis avant et présentés après le décès. Si le solde de votre compte individuel est débiteur, les héritiers sont tenus de rembourser les créances, sauf s’ils renoncent à la succession.

En cas de problème la banque s’adresse au notaire qui s’occupe de la succession pour être réglée sur les biens du défunt. Si, par bonheur, le compte est créditeur, les héritiers doivent prouver leurs droits successoraux pour débloquer le compte. Attention, le banquier n’a pas le droit de refuser la possibilité de prélever la somme correspondant aux frais d’obsèques. Au contraire, il doit faciliter la recherche de tous les éléments liés au compte du défunt (location de coffre-fort, dépôt de titres, emprunts, cautionnement…).

Compte Joint extrêmement surveillé

Sauf demande expresse du défunt, le compte joint continue à fonctionner normalement après la disparition. Son co-titulaire peut l’utiliser comme avant, puisque les sommes correspondantes sont présumées lui appartenir à part égale. Les héritiers n’ont aucun droit d’utilisation du compte joint du défunt. En revanche, s’ils sont inquiets de son devenir quant à leur succession, ils peuvent demander au banquier, voire au juge, de bloquer le compte. Cette demande ne peut être faite sans motif sérieux. Une preuve justifiant leurs inquiétudes doit être apportée « par tout moyen », de même que la preuve de la non-égalité des co-titulaires.

Compte collectif négligé par le banquier
La disparition d’un des titulaires d’un compte collectif met fin à sa part de participation. Cependant, pour les co-titulaires survivants, le compte collectif continue à fonctionner normalement. Attention, la banque ignore souvent la part de chacun ce qui peut l’obliger à clôturer le compte collectif au décès d’un des co-titulaires et à en ouvrir un autre aux survivants.

Bon à savoir : Les retraits d’espèces effectués par le défunt ne sont pas présumés faire partie de la succession. Mais gare au fisc, il peut apporter la preuve que ces retraits ont servi à une distribution occulte d’argent par exemple.

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