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Legs et légataires : règles et conseils

Posté le 25 juin 2012

Les cas de litiges et d’abus sont encore très nombreux entre les légataires. Ce qui porte à confusion, c’est le vocable juridique obscur.

Pourtant, léguer son patrimoine n’est pas une mince affaire. Surtout, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers directs. Pour éviter de vous retrouver dans les méandres de la succession, quelques consignes à suivre absolument.

Le legs n’est pas l’héritage. C’est une décision volontaire, appelée libéralité, qui engage le défunt à partager son patrimoine entre les personnes de son choix. Les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ascendants) ont droit à la succession dans tous les cas. On distingue trois grandes familles de legs en France. Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à…). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à…). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à…).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Mais aussi, vous engager à payer les dettes et les charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à la part de l’héritier). Ou encore, acquitter tous les autres legs avec les héritiers (chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession). Le légataire à titre particulier doit, lui aussi, demander la délivrance des biens légués aux héritiers. En revanche, il ne paye pas les dettes et charges de la succession, sauf legs consentis avec charges.

Le notaire, un ami qui vous veut du bien

Le legs peut être notifié par acte notarié ou par testament olographe (rédigé manuellement et caché dans votre tiroir). Dans le cas d’une absence d’héritiers réservataires, il vaut mieux passer par un professionnel pour pallier à tout litige dans la succession. Notez que les héritiers réservataires peuvent également être légataires. Cela arrive en cas de décès prématuré du conjoint ou des enfants du testateur.Bon à savoir :Si vous êtes désigné légataire universel, cela ne veut pas dire que vous touchez le gros lot. La priorité est toujours donnée aux héritiers réservataires. Pire, si vous êtes complètement étranger à la famille, c’est l’État qui récupérera le mise car vous payez plein pot les impôts.

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Gare aux droits de succession

Posté le 7 juin 2012
Vous le savez, l’État prélève son dû sur la succession. Calculer cette part peut vous aider à prendre la décision d’accepter ou renoncer à votre héritage. En effet, le défunt laisse non seulement des biens mais aussi des dettes. A vous de faire le bon choix avant d’être dans les choux. 

La nouvelle loi 2007 sur les successions a certes allégé la part à payer aux impôts. Les conjoints survivants et les partenaires du pacs sont désormais exonérés des droits de succession, de même que les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions (âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit).Les enfants et les ascendants, se voient désormais attribuer des abattements plus importants, soit 156 359 euros en 2009 contre 50 000 euros avant 2007. Quant aux les neveux et les nièces, ils bénéficient enfin des abattements tout court, soit 7 818 euros en 2009.

UNE PART OBLIGATOIRE À L’ÉTAT

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, car les abattements sont calqués sur l’inflation et sont revus chaque année. Il sera donc utile de vous adresser à votre centre des impôts pour connaître les montants exacts d’année en année. Ensuite, vous pourrez faire seul le calcul de la part nette imposable. Comment calculer cette part obligatoire qui va à l’État ? Il vous faudra connaître l’actif net de la succession. Si, par exemple, le défunt vous lègue 350 000 euros à partager avec votre frère ou sœur, divisez 350 000 par deux. Enlevez de la somme obtenue l’abattement spécifique, 156 359 euros par exemple, et vous obtiendrez la part nette imposable après abattement, soit 18 641 euros.

UN BARÈME DES TAUX CROISSANTS

Ce n’est pas fini : la part qui va à l’État s’exprime en barème dont les limites sont également revalorisés chaque année. Les taux de barème sont croissants comme sur votre déclaration des revenus. Entre descendants et ascendants, le taux d’imposition 2009 par tranche imposable varie ainsi :

– jusqu’à 7 922 euros – 5%
– entre 7 922 et 11 883 euros – 10%
– entre 11 883 et 15 636 euros – 15%
– entre 15 636 et 542 043 euros – 20%
– entre 542 043 et 886 032 euros – 30%
– entre 886 032 et 1 772 064 euros – 35%
– au-delà de 1 772 064 euros – 40%

Sauf cas d’exonération, entre frères et sœurs, c’est plus simple : le taux d’imposition est de 35 % par tranche de la part imposable jusqu’à 23 975 euros et de 45 % au-delà. Pour la transmission à d’autres personnes le taux d’imposition jusqu’au quatrième degré est de 55 % et de 60 % en cas d’absence de tout lien de parenté.

Bon à savoir : même si ce n’est jamais facile, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour obtenir vos barèmes si vous vous estimez capable d’effectuer seul les calculs de votre part de droits de succession. Toutefois, il est préférable de confiez ces estimations à un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.