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Edeneo, signataire de la Charte de la personne endeuillée…

Posté le 31 octobre 2011

En apposant notre signature sur cette Charte aujourd’hui 24 octobre 2011,nous nous engageons en faveur des familles en deuil sur trois plans :

Qualitatif : nous apportons un plus par rapport aux règles législatives et nous réinterrogeons notre déontologie ;

Fédérateur : nous participons au rassemblement autour d’un texte de l’ensemble des interlocuteurs des familles et des personnes endeuillées.

Humain : nous aidons les familles face à un deuil qui les fragilise, dans un moment qui exige de retrouver un équilibre affectif, familial, social. S’ajoutent à la souffrance des démarches administratives complexes, souvent difficiles à établir, des frais parfois lourds à assumer, un sentiment d’isolement. Nous voulons soutenir les familles dans leurs démarches.

Voici nos engagements : un accueil emprunt d’humanité, des facilités administratives, des gestes de solidarité, un accompagnement de la personne…

La Charte de la personne endeuillée, ce sont donc des principes lisibles et clairs. Les familles ont besoin de nous. Aidons les dans ce moment douloureux !

Ce document est signé par Edeneo et par Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité.


Assurance vie en déshérence : le médiateur de la FFSA dénonce le refus d’information abusif de certains assureurs

Posté le 24 octobre 2011

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déploré le refus d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie la part de certains assureurs, dans le rapport d’activité 2010 de son médiateur.

Sous couvert du devoir de confidentialité, les professionnels ne fournissent en effet pas toujours aux ayants-droit d’un contrat d’assurance vie toutes les informations qui peuvent pourtant s’avérer nécessaires pour faire valoir leurs droits prévus par la clause bénéficiaire des souscripteurs décédé. « Le devoir de confidentialité ne peut s’opposer au ‘droit de savoir’ du bénéficiaire » a tranché le médiateur, invitant les assureurs à une étude plus attentive de ces demandes au cas par cas.

Le montant des assurances vie non réclamées est estimé de façon très variables, entre 700 millions et 5 milliards d’euros selon les sources. Depuis la loi du 15 décembre 2005, et la mise en place de deux dispositifs appelés AGIRA 1 et AGIRA 2, toute personne physique ou morale peut ainsi écrire à l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans un rapport d’août 2010, le gouvernement a évalué l’efficacité cumulée de ces dispositifs à 550 millions d’euros.

A télécharger : Le rapport 2010 du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés

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Mieux vivre le temps du départ…

Posté le 17 octobre 2011

Le « Guide De La Fin De Vie » Ou Comment Mieux Vivre Le Temps Du Départ… Un Nouveau Guide Thématique Du Petit Futé – Octobre 2011.

Mieux vivre le temps du départ…

« Ce qui donne un sens à la vie donne un sens à la mort » – Saint-Exupéry.

Le deuil est une réalité à laquelle personne ne peut échapper. Tous les ans des millions de personnes sont touchés par les 530 000 décès qui surviennent dans notre pays. La fin de vie aujourd’hui revêt des caractères différents par rapport au passé. Les Français vivent de plus en plus vieux mais ils se retrouvent souvent de plus en plus seuls pour affronter la maladie, le handicap, les problèmes liés à l’âge. Les familles sont éclatées, les enfants pris dans la vie quotidienne, l’éloignement de plus en plus fréquent.

Depuis quelques années cette période ultime avant le décès commence à être prise en compte : des médecins, des psychologues, des sociologues, des hommes et femmes de loi, des associations, des sociétés de service travaillent au quotidien, soit dans des structures adaptées soit à domicile, pour l’améliorer. Ainsi, le premier Salon de la Mort s’est tenu à Paris en avril dernier, etc.

L’idée : faire tomber les tabous autour de la mort, en parler pour mieux vivre. Un Observatoire national de la fin de vie vient également de voir le jour. Son rôle : dresser un état des lieux des situations et des besoins à l’approche de la mort.

Mais la mort ne frappe pas que les personnes âgées : des enfants, des adolescents, des jeunes adultes sont confrontés pour eux-mêmes ou pour leur entourage à ce qui est parfois inéluctable. Comment y faire face ? Comment accepter, accompagner, comprendre la fin de vie et la mort ?

L’angoisse, la souffrance morale, la douleur physique sont le plus souvent difficiles à surmonter. Ce guide, respectueux de la déontologie, est conçu de façon pratique pour aider celles et ceux qui un jour ou l’autre devront gérer ce « temps du départ » pour eux-mêmes ou pour des proches. Il tente d’aborder et de répondre aux questions juridique, sociale, financière ou psychologique que l’on se pose avant le décès, au moment des obsèques et après le décès. Il informe sur l’évolution des funérailles et du funéraire sans oublier l’arrivée d’internet qui a révolutionné les habitudes de communication y compris sur le deuil. L’étape de la fin de vie est une étape à vivre en toute conscience et en toute humilité.

PLAN DU GUIDE : La fin de vie : rester à domicile ou en établissement spécialisé. L’accompagnement de la fin de vie (la dépendance, les maladies du grand âge, les soins palliatifs, législation…). Les aides financières et la protection juridique. Transmission du patrimoine (testaments, legs, dons, assurances vie, etc.). Prévoir ses obsèques.

Le Décès : les formalités, avant les obsèques, organisation des funérailles, choix du funéraire, les obsèques.

Après les obsèques : succession, l’étape du deuil, informations pratiques et complémentaires…

Informations pratiques, des conseils mais aussi de nombreuses précisions pour mieux appréhender le sujet (l’allocation personnalisée d’autonomie, les différentes structures d’accueil spécialisées – EHPAD ou EHPA -, la grille AGGIR, le plan Alzheimer, l’aide à la sortie d’hospitalisation mais aussi la fiscalité sur les donations, le B à Ba du testament, etc.) ainsi que différents témoignages de professionnels (Marie-Andrée CLAMENS, psychologue clinicienne en EHPAD ; Danièlle JOFFRE-POMPOUGNAC, psychothérapeute ; Geneviève DEMOURES, médecin gérontologue ; Patrick PAULY, thanatopracteur, etc.) viennent compléter, sous forme d’encadrés, cette première édition du guide de la fin de vie sans oublierquelques focus sur différentes expériences actuellement menées telles que l’expérience viticole de l’hôpital Bretonneau, etc.

Petit Futé Guide de la Fin de Vie 2012
Collection Thématiques – Edition n°1 -166 pages – Prix public : 11,95 Euros
Disponible sur www.petitfute.fr


Assurance-vie : que reste-t-il de nos avoirs ?

Posté le 11 octobre 2011

Il était une fois un contrat singulier : le contrat d’assurance-vie, obligation tripartite, dans laquelle l’assureur se trouve obligé de remettre des fonds à un tiers (le bénéficiaire) suite au versement d’une prime par le souscripteur. Le droit français préférant les relations bipartites, il fut difficile de faire entrer cette nouvelle relation juridique dans une des catégories d’actes reconnus par le Code Civil.

La Cour de Cassation trouva la solution : le contrat d’assurance-vie est un contratsui generis, échappant aux qualifications traditionnelles (vente, donation, succession). L’administration fiscale vit d’un mauvais œil cette qualification autonome, qui l’empêchait de prélever un « juste » impôt sur les gains générés par les fonds placés dans le contrat et sur les fonds transmis aux tiers. Les attaques fiscales vinrent en plusieurs vagues.

1983 : assujettissement sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 (article 125-0 A du CGI).

1991 : exigibilité des droits de succession à concurrence de la fraction des primes excédant 30.500 € qui ont été versées au-delà des 70 ans de l’assuré (article 757 B du CGI) pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

1998 : prélèvement spécifique de 20 % (article 990 I du CGI) qualifié non pas de droit de mutation à titre gratuit (impossible, eu égard au traitement civil du contrat d’assurance-vie), mais d’imposition sui generis. Il est dû sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, sauf si les sommes relèvent en fait des droits de succession en application de l’article 757 B du CGI ou si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (ce qui est le cas du conjoint survivant à compter du 22 août 2007).

L’offensive s’est poursuivie en 2010 et en 2011 sur deux fronts.

I – Premier front : le prélèvement spécifique de 20 %

La loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 31 juillet 2011, modifie le régime existant du prélèvement de l’article 990 I du CGI sur les trois points suivants :

  1. Le taux de prélèvement passe de 20 % à 25 % pour la fraction nette taxable excédant 902.838 € (en 2011) reçue par chaque bénéficiaire. En tenant compte du seuil d’exonération de 152.500 €, le nouveau taux s’applique à la fraction taxable des fonds versés à un bénéficiaire de plus de 1.055.338 €, à raison de décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  2. Démembrement de la clause bénéficiaire. A l’origine, l’administration fiscale considérait que le prélèvement de 20 % était dû uniquement par le bénéficiaire plein propriétaire ou usufruitier. Conséquence : le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance-vie désignait comme bénéficiaires en cas de décès son conjoint survivant (en usufruit) et ses enfants (en nue propriété). Au décès du souscripteur, les fonds étaient transmis au conjoint en exonération de prélèvement de 20 %. Au décès du conjoint survivant, l’usufruit s’éteignait en franchise de tous droits et les héritiers pouvaient déduire de l’actif de la succession un montant correspondant aux capitaux du contrat d’assurance vie. Simple et efficace mais pas au goût de l’administration fiscale.L’article 990 I réformé prévoit désormais que les bénéficiaires usufruitier et nu-propriétaire sont traités, pour les besoins du prélèvement de 20 %, comme des bénéficiaires au prorata des droits leur revenant dans les fonds versés par l’assureur. Le prorata est celui de l’article 669 du CGI, fixant la valeur de l’usufruit d’une manière décroissante en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, plus importante sera la fraction imposable entre les mains des bénéficiaires nus-propriétaires. Notons que la loi prévoit une répartition, dans les mêmes conditions, de l’abattement de 152.500 €.
  3. Application territoriale du prélèvement de 20 %. Dans le silence de l’article 990 I du CGI, l’administration fiscale avait considéré que le prélèvement est applicable si le souscripteur est résident de France à la date de souscription ou d’adhésion au contrat, peu importe qu’il ne le soit plus lors du versement de primes ultérieures ou lors du dénouement. Inversement, le contrat souscrit par un non-résident demeurait hors du champ d’application du prélèvement. Le législateur, fermement convaincu qu’il s’agissait d’un « véritable angle mort de la fiscalité de l’assurance-vie », décida de faire disparaître cette « niche » faite aux non-résidents. A présent, le prélèvement de 20 % est applicable lorsque l’assuré ou le bénéficiaire sont résidents de France lors du décès de l’assuré (le bénéficiaire devant également l’avoir été pendant au moins six ans sur les dix dernières années). Les instigateurs de la réforme auraient pu rechercher si la position initiale n’avait pas simplement été adoptée pour rendre le droit français conforme aux dispositions de la directive européenne 2002/83/CE. Une contestation de la nouvelle mesure sur ce fondement pourrait être envisagée.

II – Deuxième front : les prélèvements sociaux

1. « Au fil de l’eau »

La ligne de démarcation paraissait claire, fondée sur une lecture économique du contrat d’assurance-vie : seuls étaient assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte les produits des contrats monosupports exprimés en euros. La certitude du gain liée à l’effet « cliquet » de ces contrats pouvait légitimer la position du législateur prompt à rapporter à aujourd’hui les recettes fiscales de demain (c’est-à-dire celles qui auraient été encaissées lors du rachat ou du dénouement du contrat).

A l’inverse, les produits inscrits sur les différents compartiments d’investissement des contrats d’assurance-vie multisupports échappaient à cette imposition « au fil de l’eau », y compris donc ceux afférents aux supports en euros ou en devises, car le souscripteur demeurait libre d’opérer à tout moment des arbitrages entre les différentes unités de compte. L’existence d’un véritable aléa quant à la pérennité des produits inscrits périodiquement sur le compartiment euro du contrat multisupports s’opposait donc à la taxation annuelle d’un gain qui pouvait in fine se révéler tout simplement virtuel.

Le législateur confirme son attachement à la taxation anticipée en prévoyant, via la loi de finances pour 2011, que les produits inscrits au compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports vont suivre le même régime que ceux des contrats monosupports exprimés en euros : assujettissement aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, à partir du 1er juillet 2011. Sont ainsi visés les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui comportent « une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital ou d’une rente à leur terme en cas de vie » (cf. Inst. 5 I-3-11 du 1er août 2011). Demeurent ainsi hors champ notamment les contrats investis en unités de compte n’offrant pas de supports en euros ou en devises, les contrats d’assurance-décès, les contrats d’assurance-vie de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’une activité professionnelle, les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI, les contrats d’assurance diversifiés sur la vie ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Directement acquittés sous leur propre responsabilité par les compagnies d’assurance, dans le cas général au 15 février, les prélèvements sociaux ainsi précomptés à la source peuvent toutefois donner lieu à restitution au rachat du contrat ou au décès de l’assuré lorsque la somme des contributions acquittées sur la partie en euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à cette date. L’administration est venue préciser fort opportunément dans l’instruction précitée le caractère non imposable de l’excédent ainsi restitué.

2. Lors du décès

Jusque fin 2009, la perception par le bénéficiaire du capital ou de la rente suite au décès de l’assuré n’entraînait pas l’exigibilité des prélèvements sociaux.

Le législateur y a vu une « niche » à laquelle il a mis fin en prévoyant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010, de tous les produits qui ne l’ont pas été de son vivant (article L 136-7, II-3° du code de la sécurité sociale). Sont visés par cette modification les contrats d’assurance sur la vie avec une garantie ou une contre-assurance décès, à l’exclusion notamment des bons ou contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-décès, des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, des régimes de retraite supplémentaires d’entreprise relevant de l’article 83-2° du CGI ainsi que des contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP.

Et l’offensive ne semble pas près de s’achever : la loi vient de porter le taux global des prélèvements sociaux frappant les revenus du capital de 12,3 à 13,5 % et ce dès le 1er octobre 2011. Bien entendu, toute ressemblance avec une politique de « désanctuarisation » de l’assurance-vie serait purement fortuite…

Par Pierre-Charles Lannemajou et Dimitar Hadjiveltchev, avocats,
Chronique parue dans la revue Option Finance du 3 octobre 2011


« Sans enfants, il est nécessaire de tout prévoir à l’avance »

Posté le 3 octobre 2011

Que devient le patrimoine en l’absence d’enfants ? Comment favoriser certains proches ou faire un don à une fondation ? Réponses de Sophie Gonsard, spécialiste de la stratégie patrimoniale chez Althémis.

Comment se passe la succession d’un couple marié sans enfants? Les parents ou les frères et sœurs sont-ils privilégiés ?

Sophie Gonsard .- Bien des successions se déroulent encore sans testament, par simple application du code civil. Si la personne est mariée et qu’elle n’a plus ses parents, le conjoint hérite de tout, sauf éventuellement de la moitié des « biens de famille » existant encore « en nature » et reçus auparavant par le défunt de ses parents. Ces biens reviennent alors aux frères et sœurs du défunt. Si le défunt a encore un parent, ce dernier reçoit un quart de la succession en pleine propriété, et le conjoint, les trois quarts. Si deux parents subsistent, chacun reçoit un quart, et le conjoint, la moitié seulement. En revanche, les frères et sœurs ne reçoivent rien, ce qui surprend souvent nos clients.

Peut-on tout laisser à son conjoint ?

Avec une donation au dernier vivant ou un testament, le conjoint survivant peut recevoir la totalité de la succession. Sauf si le patrimoine provient d’une donation des parents : il existe alors un droit de retour légal pour une fraction, et il a été généralement prévu une clause de retour qui assure la restitution de l’intégralité aux donateurs en cas de décès de leur enfant sans descendance. Dans ce cas, le conjoint n’aura aucun droit sur ce patrimoine, ce qui peut s’avérer très délicat lorsqu’il s’agit de la résidence principale du couple… En présence d’une clause de retour, rien n’interdit à l’enfant de demander à ses parents d’en modifier les contours pour protéger son conjoint. Si l’on peut déshériter ses parents ou ses frères et sœurs, il n’est pas possible de déshériter son conjoint, qui est un héritier réservataire à hauteur du quart du patrimoine en l’absence d’enfant.

Les choses sont-elles très différentes dans le cas d’un couple pacsé ou vivant en concubinage ?

La différence avec les couples mariés est radicale, puisque la loi ne prévoit rien pour les concubins. En l’absence de dispositions, ce sont les parents (pour un quart chacun) et les frères et sœurs qui héritent, mais rien ne revient à la personne avec qui on partage sa vie, même depuis longtemps. Parents et frères et sœurs n’étant pas des héritiers réservataires, il est possible de les écarter de sa succession au profit du survivant du couple (aux mêmes exceptions que pour le conjoint). Mais sans pacs, le coût fiscal est quasiment rédhibitoire : 60 % de la valeur du bien partent en droits de succession après un abattement dérisoire de 1 594 €. Même avec un pacs, le testament s’impose, car le pacs ne prévoit pas de transmission en cas de décès (sauf un droit temporaire au logement d’un an).

Si l’on souhaite faire bénéficier une association ou une fondation d’une succession, comment procéder ?

Lorsque la famille est éloignée, ce choix est souvent envisagé. Après avoir vérifié que l’organisme retenu a la faculté de recevoir des legs ou le bénéfice de contrats d’assurance-vie sans taxation, il faut rédiger un testament en ce sens. On peut désigner un organisme, à charge pour lui de s’occuper par exemple d’entretenir la tombe du défunt ou de délivrer des legs particuliers à des personnes proches. Dans ce cas, on peut prévoir que ces legs seront nets de frais et de droits, qui seront alors à la charge de l’organisme. Si le patrimoine est important, la création d’une fondation abritée ou d’un fonds de dotation est possible.

Par Anne-Sophie Cathala
Article paru dans Le Figaro le 1er octobre 2011