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Décès d’un proche : un guide en ligne pour faciliter les démarches

Posté le 29 juillet 2011

L’Etat se modernise pour vous simplifier la vie !
L’Administration vient d’ouvrir un guide interactif pour simplifier la vie des usagers lors du décès d’un proche (guide-du-deces.modernisation.gouv.fr). En répondant à des questions sur le profil de la personne défunte (âge, situation professionnelle et matrimoniale… 31 profils en tout), le guide oriente les réponses et propose étape par étape une synthèse des formalités administratives à accomplir, met à disposition les formulaires et permet de réaliser en ligne certaines démarches.

Voici la présentation de ce service, sous forme de questions réponses :

En quoi consiste ce guide du décès ?

Le guide du décès est un guide segmentant l’information, disponible en ligne, gratuitement, sur guide-du-deces.modernisation.gouv.fr. Il permet aux usagers confrontés au décès d’un proche d’obtenir une information personnalisée, claire et complète, sur les démarches à accomplir, depuis la déclaration du décès en mairie, en passant par le déblocage de l’épargne salariale ou le règlement de la succession.

Pourquoi avoir créé ce guide ?
Le décès d’un proche est toujours une épreuve. La complexité des démarches obligatoires, la diversité des interlocuteurs et l’exigence d’un calendrier légal à respecter renforcent encore l’aspect pénible de cet événement douloureux, auquel 1 Français sur 10 est confronté chaque année. Le guide du décès répond à une attente forte des usagers :  clarifier et prioriser les différentes formalités nécessaires.

Concrètement, comment ça marche ?
Tout d’abord, l’internaute répond à quatre questions simples sur le défunt : âge, situations professionnelle et matrimoniale, personnes à charge. En fonction de ses réponses, il obtient la liste, personnalisée, des formalités nécessaires, et surtout la marche à suivre, étape par étape, pour les accomplir sereinement.
Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème :

  • organisation des obsèques ;
  • documents relatifs à l’état civil ;
  • emploi et travail ;
  • organismes sociaux ;
  • assurances ;
  • établissements bancaires ;
  • logement et véhicule ;
  • impôts sur le revenu ;
  • héritage et succession.

Un calendrier récapitule le moment auquel chaque démarche doit être accomplie à la suite d’un décès.

Quel sont les avantages de ce guide en ligne par rapport à un document imprimé ?
Principal atout : le guide du décès fournit une information sur mesure. Facile d’utilisation, il offre en outre un accès direct à de nombreux autres contenus en ligne. Il est ainsi possible de télécharger tous les formulaires utiles : demande de versement du capital décès, demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve, déclaration de changement de situation, etc. Le guide dirige également l’internaute vers des services complémentaires, comme le téléservice de demande d’acte d’état civil ou des simulateurs en ligne pour calculer certains droits et estimer le montant d’allocations éventuelles.

Copyright © 2011 Direction générale de la modernisation de l’Etat, Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat.


L’assurance-vie fait partie de la succession en cas de décès du bénéficiaire et en cas d’absence de précision du bénéficiaire…

Posté le 28 juillet 2011

Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile –  Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé.

Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son épouse comme unique bénéficiaire, en cas de décès. Les deux époux sont décédés, en même temps, dans un accident de la circulation. Leur fille, héritière, a réclamé le paiement du capital de 80.000 euros auprès de l’assureur.

L’assureur a refusé de lui régler ladite somme aux motifs:«que le capital, prévu au profit d’un bénéficiaire déterminé, ne faisait pas partie de la succession du souscripteur;que l’attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l’exigibilité du capitalde ce fait, la fille ne pouvait se prévaloir de sa qualité d’héritière de la mère pour obtenir le règlement du capital».

Mais, la Cour de cassation a considéré « qu’au moment du décès de l’assuré le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant »; elle a cassé la décision de la Cour d’appel qui reprenait les arguments de l’assureur.

Selon la Cour de cassation, le décès du bénéficiaire désigné équivaut à labsence de clause de bénéficiaire (articles L132-9 et L132-11 du code des assurances), dès lors, «le capital ou la rente garanti font partie du patrimoine ou de la succession du contractant».

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